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barb
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 10 juin 2004 : 14:03:17
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le propriétaire du logement que je loue m'a fait savoir par LAR qu'il entendait vendre en fin de bail, dans 6 mois.
la lettre me donne bien priorité pour l'achat mais ne retranscrit pas les 4 alinéa de la loi de 89 comme prévu par les textes.
Comment faire pour constater la nullité de ce courrier (lettre au propriétaire, tribunal...) et pour que mon bail soit reconduit?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 15:02:03
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Il n'y a qu'à lui rappeler le texte de loi, maintes fois cité sur ce forum (allez un peu de recherche, j'en ai marre de faire tout le boulot)... mais enfin de deux choses l'une, ou cette aquisition vous intéresse ou elle ne vous intéresse pas, donc plutôt que d'envoyer des courriers inutiles, donnez lui donc votre réponse par LAR... à moins que vous souhaitiez à tout prix l'enquiquiner en restant dans les lieux, dans ce cas ne faites rien.
Maryne |
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barb
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 17:49:54
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| ce n'est pas que je souhaite enquiquiner le propriétaire c'est que je veux rester dans le logement en location |
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lunairiala
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 18:22:45
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Ca va être dur de rester à mon avis. Je doute que l'on puisse déclarer nul un congé parce que les textes de loi n'y sont pas retranscrits !
lune |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 18:51:40
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Bien sûr que si on peut invoquer la nullité, le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente, adressé obligatoirement aux deux époux si les locataires sont mariés.
Et sous peine de nullité :
L'offre de vente doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Une pièce ou une dépendance oubliée dans la lettre de congé le rend nul également.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 23:23:57
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Barb, effectivement ce conge est nul puisque ne respectant pas la legislation en vigueur mais ca, vous l'aviez deja verifie par vous-meme ! Bravo.
Attendez pour lui repondre par LRAR que le delai des 6 mois soit deja entame comme cela, il n'y aura vraiment aucune discussion !
Il devra vendre l'appartement occupe avec certainement une moins-value puisque liberable uniquement dans 3 ans ... et vous de votre cote, cela ne changera rien du tout.
Dites lui tout simplement que le formalisme de sa notification de conge ne correspond pas a la legislation (soyez bon prince et collez lui l'article 15 en question  ) et que de ce fait, son conge est nul et que votre bail repart pour un nouveau terme de 3 ans !!!
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Edité par - Joulia le 10 juin 2004 23:27:31 |
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congé pour vendre appartement
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