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Les ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dudit bâtiment sont exclues du champ d’application de la loi de 1975. (art.10 III) (droit de préemption du locataire)

Dans ce cas, le droit de préemption des locataires se trouve reporté à la vente suivante dès lors qu’est mis en œuvre la division ou subdivision de l’immeuble. La loi du 31 décembre 1975 et son décret d’application exigent en effet une division ou subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots pour que soit mis en œuvre le droit de préemption du locataire. Le décret du 30 juin 1977 exige la division de l’immeuble et l’identification de chaque lot par la publication d’un état descriptif au fichier immobilier. La jurisprudence demande une division matérielle effective.

Mais si la division de l’immeuble est intervenue et a fait l’objet de la publicité requise, les indivisaires sont venus copropriétaires divis, lorsqu’ils vendent ensemble à un tiers dans un seul acte le bâtiment en entier, le droit de préemption est accordé au locataire. Car là il s’agit de la première vente consécutive à la division de l’immeuble.
Alors, malheureusement, étant donné la situation particulière de la vente de l’immeuble, le locataire ne peut pas faire jouer son droit de préemption.

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