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Quelle est la TVA a appliquer pour un contrat annuel de maintenance/verification des extincteurs ? 5.5 ou 19.6.
La TVA qui est appliquée sur notre contrat extincteurs est de 19.6 alors que les contrats Bloc secours , désenfumage qui sont eux aussi des contrats concernant la sécurité de l'immeuble bénéficient d'une TVA a 5.5 .
Mon syndic m'indique qu'un texte de loi spécifique donne une tva 19.6 pour les extincteurs .
J'ai trouve la reponse a ma question sur la tva 5.5 ou 19.6 a appliquer sur les entretiens d'extincteurs . On doit appliquer 19.6 car ce ne sont pas des équipements de sécurité incorporés au bâti .
Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés.
Les équipements éligibles au taux réduit sont, sous certaines conditions : Les équipements de chauffage et de climatisation, sauf les gros appareils installés dans les logements collectifs. Ces derniers permettent de bénéficier néanmoins d'un crédit d'impôt ou de subventions, s'ils répondent aux règles d'économies d'énergies et de développement durable.. Les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement, sauf les gros appareils, types saunas et jacuzzis. Les systèmes d'ouverture et de fermeture de logements. Les équipements de sécurité, lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures des locaux concernés. Les équipements électriques et d'éclairage. Les antennes de télévisions. Les escaliers et les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés. Les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables. Cette catégorie est également éligible à diverses subventions, et crédits d'impôts
TVA 5.5 ou 19.6 contrat maintenance extinct
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 11:17:43
