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J'aimerai connaître la date à partir de laquelle la prescription trentenaire concernant les servitudes de vue s'appliquent? Est-ce la date de construction du batiment, la date d'acquisition de la maison? En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dispose-t-il aussi de trente ans à nouveau pour réclamer? Je vous explique mon problème: Mon beau-père a acheté en 1981 la maison qu'il louait à son employeur (maison qui a sans doute plus de cent ans). Les fenêtres des chambres donnent sur la cour des voisins (le mur donne directement dans la cour). En 2001, de nouveaux voisins lui ont fait signé devant un conciliateur de justice l'obligation de mettre des vitres translucides. Aujourd'hui, mon beau-père étant décédé, nous voudrions vendre la maison et à chaque visiteur, ces voisins disent que les fenêtres ne peuvent pas être ouvertes. Il me semble que la prescription trentenaire s'applique dans ce cas et qu'il n'est pas possible de revenir sur l'existence des ces fenêtres, ni sur leur ouverture pour aérer les chambres. Merci de votre éclairage
acquisition de servitude de vue
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 11:19:12
