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J'ai déposé un permis de construire dans un lotissement le 23 Février en mairie. Il me fallait pour cela être en possession d'une attestation de terminaison des plateformes délivrée par le lotisseur. J'avais ce document. Les services de la DDE m'ont demandé un complément, que j'ai fourni le 23 Mars. Le 6 AVRIL ils m'envoient un nouveau document me disant que comme ils devaient consulter des services extérieurs (les services d'assainissement), le délai pour obtention du permis était porté à 3 mois... donc au plus tard le 6 Juillet (et non le 23 Juin?). Le 26 Mai ils avaient reçu tous les avis des services et donc rien ne s'opposait à mon permis sauf que la personne chargée de mon dossier était en congés pour la semaine. La semaine suivante, elle était en stage... et donc toujours personne pour faire suivre mon dossier à la mairie. Le 7 Juin, je l'ai au tel et elle me dit que tout est OK. Ce jour, 9 Juin, elle me téléphone et m'informe qu'il manque au dossier le certificat administratif puisque cela est nécessaire maintenant depuis le 31 Mai Je n'ai pas le certificat d'urbanisme car le lotisseur ne l'a pas encore reçu et je me retrouve donc coincé à attendre à nouveau alors que sur les 11 lots de ce lotissement, 8 permis ont déjà été délivrés depuis le mois d'Avril et certaines constructions ont commencé!!! Que puis-je faire devant de tels agissements ? Quels sont mes droits ? Est-ce que ce certificat est une obligation ? Est-ce que la DDE a le droit d'agir de la sorte ? Est-ce que je peux tout de même commencer à construire si au 23 Juin (soit 3 mois après mon dépôt de permis en mairie) si je n’ai toujours pas reçu de courrier avec accusé de réception de la part de la mairie ou de la DDE m’informant de ce nouveau fait ? Qu’est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de votre aide et de vos enseignements car j’avoue que je suis sincèrement dégoûté de ces comportements d’autant plus quand on sait que le ministre a déclaré le 1 Juin vouloir accélérer les procédures d’obtention des permis… Apparemment, il y a des volontés d’en haut qui sont loin d’avoir été comprises en bas…
Lors du dépôt (ou de l'envoi) d'un dossier de demande de permis de construire et lorsque le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer - qui est généralement le maire ou le préfet - vous fait connaître, dans les 15 jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre recommandée avec accusé de réception, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra vous être notifiée.
Si l'autorité compétente ne vous a pas fait connaître, à l'expiration du délai d'instruction figurant dans la lettre (et qui est généralement de deux mois) sa décision expresse, vous pouvez bénéficier d'un permis de construire tacite, à condition que :
les délais d'instruction notifiés lors du dépôt se soient écoulés, sans aucune réponse de l'autorité compétente,
ou qu'une requête en instruction soit restée sans réponse pendant les deux mois suivant la réception de cette requête par ladite autorité. Ce dernier point signifie que ce délai de deux mois ne court pas si l'autorité compétente n'a pas notifié de délai d'instruction.
C'est pourquoi, dans le cas où vous n'avez pas reçu dans les quinze jours suivant le dépôt de votre demande la lettre de notification des délais ou une lettre de demande de pièces complémentaires, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande et vous adressez copie de cette mise en demeure au préfet.
Par ailleurs, pour qu'il y ait permis tacite, il faut que le dossier soit complet : le défaut de production des pièces complémentaires demandées par le service instructeur empêche le délai d'instruction de commencer à courir et fait donc obstacle à la délivrance d'un permis tacite.
En dernier lieu, afin de savoir si une décision tacite est valablement intervenue et avant tout commencement de travaux, toute personne intéressée au projet a intérêt à se faire communiquer sur simple demande, à l'issue du délai d'instruction, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision accordant le permis. Cette attestation est délivrée sous quinzaine par l'autorité compétente pour statuer.
Attention : le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après énumérés :
lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que ces travaux sont soumis à autorisation du préfet en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
lorsque le permis de construire intéresse un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé ;
lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
lorsque le constructeur se trouve dans un site classé, en instance de classement ou inscrit ou dans une zone de protection en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ;
lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ;
lorsque la construction est située dans un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle ;
lorsque la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
délais et attitudes exagérés pour PC
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 22:10:05
