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Bonjour, je suis locataire d'un appartement en rez de jardin, avec jardin privatif. pendant la canicule de l'éte 2003, plusieurs arbres (tullias) formant une haie sont morts (interdiction d'arrossage par arrêté prefectoral). j'ai fais établir un devis pour l'arrachage et le replantage, ce devis de 1000€ n'a pas éte accepté par mon propriétaire (je prenais la moitié a ma charge). il a décidé de son propre chef, de faire le travail lui même avec son fils, tronçonnage des arbres a hauteur du sol, sans me prévenir, ni me demander mon avis. Aujourd'hui il me réclame la somme de 200€ pour le travail, et me demande de la payer en liquide !!. que dois-je faire, le payer et reclamer une facture ?, refuser de payer ? merci de me donner votre avis sur la conduite légale à tenir. merci a l'avance
Christophe73, A t-il tout simplement couper les arbres morts sans rien replanter? Ou bien en a t-il replante d'autres ? Que dit votre bail concernant l'entretien du jardin ?
A 1ere vue, vous subissez un prejudice puisque vous avez loue cet appartement avec un jardin AVEC des arbres surtout que vraissembablement ils vous protegeaient du regard des passants, non ?
En vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 89, le proprio n'a pas le droit de modifier les prestations stipulees dans le contrat de bail (revoir si la description du jardin faisait mention des arbres) sans contrepartie.
Citation :... h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
L'article 6 precise egalement
Citation :le bailleur est oblige de ... c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Est ce que votre bailleur projette de replanter des arbres ????
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés. Dans ces conditions puisque vous étiez disposé,semble t-il à prendre en charge 1000/2=500 €. Cette somme est supérieure à 200 €. A vous de peser le pour et le contre! Vos relations avec votre bailleur ne seront que meilleures. Ca compte aussi !
Je serais plutôt d'accord avec Joulia. Ce proprio, non seulement ampute ce "rideau" d'arbres vous protégeant des passants mais encore vous demande 200 € en liquide, pour arracher des arbustes morts.
Donc REFUSEZ DE PAYER !!! Tout paiement appelle facture ! Ce n'est pas un professionnel qui est intervenu et en plus, même si c'était un professionnel, le fait que ces arbustes soient morts est dû la sécheresse de l'état 2003, et non de votre fait. Demander du liquide signifie intervention au black.
Cette demande est totalement injustifiée et illicite.
Le propriétaire me semble avoir fait plein de gaffes. 1. Intervention sans vous prévenir : serait-il rentré dans votre jardin à votre insue pour couper les arbustres ? si oui = violation de domicile. 2. Il a simplement coupé. Il n'a pas retiré les souches. E-t-il mis un produit pour qu'elles se détruisent. Si oui opur le produit, il est normal de devoir attendre avant de replanter. 3. Il est interdit au propriétaire de réclammer une charge locative pour de la main d'oeuvre qu'il a produit lui-même. Il a cependant le droit de parler avec vous et vous avez le droit de décider ensemble que l'un de vous fait telle chose et l'autre telle autre (peu importe si c'est soi-même ou via un professionnel), pour "partager les frais. 4. les végétaux ne sont jamais "garantis" comme objets car ce sont des organismes vivants et on ne peut pes reprocher au propriétaire la transformation de la chose louée à ce titre. A contrario, un locataire n'a pas le droit d'abattre un arbre en bonne santé sans l'accord de son propriétaire. 5. Bien entendu qu'il faut refuser de donner de l'argent liquide au propriétaire sans justificatif (facture d'un tiers + reçu), en retour. 6. Le propriétaire a l'air plus naïf que méchant, il devrait comprendre, mais il faut éventuellement lui montrer les textes pour le convaincre. 7. proposez de replanter (quand ce sera possible) à vos seuls frais pour "payer les 200 €" 8. ne vous engagez pas à désoucher (arracher les souches), c'est ce qui coûte le plus cher
Mon propos serait un mixte des reponses car le principal n'est-il pas que vous arriviez a avoir de nouveaux des arbres ?
Si le proprio fait le travail lui-meme (deplanter et replanter) correctement et d'apres conseils professionels, alors pourquoi pas ? comme dit Francois, un bon arrangement vaut mieux qu'un bon proces ... et de toutes manieres vous etiez decide a participer aux frais.
Ce qui n'est pas normal c'est qu'il modifie le bien loue 1) sans vous demander votre avis 2) sans vous demander autorisation de penetrer CHEZ VOUS (eh oui, violation de domicile ==> ca va au penal) 3) il semble faire un travail bacle 4) il ne semble pas vouloir replanter des arbres.
Alors soyez ferme, negociez mais sinon refusez de payer uniquement pour ce qu'il a fait jusqu'a maintenant !
travaux jardin suite canicule 2003
Forum fermé
Posté - 11 juin 2004 : 21:22:39
