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victoire
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 juin 2004 : 21:05:43
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J'ai signé un mandat exclusif pour la vente de ma maison. Trouvant que l'agence m'avait un peu forcé lamain, j'ai annuler ce mandat en respectant les clauses de la loi scrivner.
Entre la signature du mandat et l'annulation de ce dernier, l'agence a fait visiter deux fois ma maison.
L'un des deux clients eventuels a su par l'agence que j'avais annulé la vente. Il m'a laissé ses coordonnées dans ma boite aux lettres.
Puis-je lui vendre mon bien meme apres avoir annuler le mandat d'exclusité? POur infos,dans les clauses du contrat il est indique qu'apres annulation je m'engage a attendre 18 mois avant de vendre mon bien a un des "clients" qui aont visiter mon bien et que je dois ds tous les cas fournir les coordonnées des personnes a qui je pourrais vendre meme a des personne non concernées par l'agence. Est-ce légal ou abusif?
merci d'avance.
victoire
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 01:01:28
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Vous ne pouvez pas vendre directement à un client présenté par l'agence, que le mandat soit simple ou exclusif. Les clauses que vous citez sont parfaitement légales. Je me souviens d'un jugement qui disait en substance que la clause interdisant au mandant, même apprès l'extinction du mandat, de traiter avec un client présenté par l'agence, était parfaitement justifiée car sinon aucun agent immobilier ne pourrait jamais percevoir sa rémunération puisqu'il suffirait au mandant de dénoncer le mandat pour pouvoir traiter impunément avec le client de l'agence.
jcm |
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DU31
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1284 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 08:13:08
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Je n'ai encore vu passer aucune jurisprudence précisant à partir de quel moment la durée devient excessive, le tribunal recherche en général s'il s'agit de la "même opération"
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 09:06:17
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Voilà le texte du jugement que j'évoquais plus haut :
TGI MANS 7 octobre 1997
La clause critiquée interdisant au mandant, même après l’expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, non seulement n’est pas nulle, mais apparaît nécessaire pour donner au mandant un sens et une portée dès lors qu’elle est invoquée dans un délai raisonnable après l'expiration ou la résiliation du mandat car, sans elle, aucun mandataire en matière de transactions immobilières ne pourrait jamais percevoir de rémunération puisqu’il suffirait au mandant, comme l’on fait les époux B. en l’espèce, de dénoncer le mandat immédiatement après que le mandataire ait trouvé un acheteur potentiel de manière à pouvoir traiter directement avec celui-ci en s’économisant les frais de transaction.
jcm |
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victoire
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 14:42:33
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bonjour,
je vous remercie de vos réponses ;Je précise tout de mème que je n'avais aucune intention de vendre à un particulier. Il se trouve que c'est ce dernier qui est venu me contacter.J'ai annuler le mandat de vente car nous avions un doute quand à notre mutation.
Cependant, il est alléchant de vendre à ce particulier car je fais une petite plus value sbstantielle par rapport au prix de vente que m'avait proposé l'agence immobilière (orpi pour ne pas les citer).
Si cette personne m'achète ce bien avec un autre nom nom que celui qu'elle à donner sur le bon de visite? Est-ce que je m'expose aux mèmes conséquences? Par contre j'ai d'autre acheteurs potentiels particuliers qui n'ont strictement rien à voir avec l'agence. Puis-je leur vendre mon bien également? Sans communiquer leurs coordonnées ainsi que le prix de vente à l'agence qu m'oblige à le faire sous 5 jours après avoir signé le compromis?
merci d'avance bien cordialement
victoire |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 14:49:19
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La vente par personne interposée est sanctionnée par les tribunaux ; changer de nom n'est pas si facile ; quant aux acheteurs qui n'ont rien à voir avec l'agence, pour quelle raison ne donneriez-vous pas leur nom à l'agence ?
jcm |
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vendre apres annulation mandat exclusif
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