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michel.jonathan
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 13 juin 2004 : 01:47:02
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A la suite de gros ennuis financiers auxquels j'avais du faire face, il y a de cela trois ans, j'ai du quitter en catastrophe un appartement que j'habitais depuis près de 10 ans afin de pouvoir retravailler (j'étais à la retraite depuis deux ans) malheureusement pour moi dans une autre ville distante de plus de 500 km.
J'avais pris la précaution d'écrie à la régie chargée de la location de mon appatement pour les avertir de ce ennui financier, que j'étais contraint de quitter l'appartement et leur demandais de pouvoir user du dépot de garantie pour couvrir en partie les deux derniers mois de loyer. A l'époque je ne savais du reste pas que j'aurais pu éventuellement faire jouer que mon préavis aurait pu se limiter à un mois. Mais là n'est pas mon souci.
J'avais donc laissé à cette régie, toutes les coordsonnées de la personne à contacter de la société qui m'employait que j'avais mandaté pour l'état des lieux et les questions diverses qui auraient pu être.
Anant de quitter l'appartement j'avais pris soin de faire refaire les tapisseries, les peintures murales et du plafond, ainsi que le décapage et la virification des parquets tels qu'ils l'étaient à mon entrée dans les lieux. Ce qui fait que la visite d'état des lieux de sortie n'a amené aucun commentaire.
15 jours après cet état des lieux j'ai écrit à la régie pour leur demander ce que je restais leur devoir. Pour toute réponse j'ai reçu l'assignation d'un huissier, mandaté par la régie, qui me réclamait la différence entre le montant des deux derniers mois de location et le montant des deux mois de garantie qui datait de 10 ans, soit 447,19 € auxquels s'ajoutent 130,33 € d'ordure ménagère et 174,31 € de frais d'huissier !
J'écris à la régie que je ne comprends pas une telle démarche de leur part, d'autant plus que je leur avais demandé ce qu'il me restait leur devoir. Qu'importe je paye l'intégralité, soit 741,63 €.
Trois mois après je reçois une deuxième assignation portant sur les mêmes rubriques mais avec des frais d'huissier augmentés de 119,44 € soit un total de 861,07 € ! J'écris aussi bien à la régie qu'à l'huissier que j'avais deéjà réglé. L'huissier n'en tient pas compte, me fait une saisie attribution et récupère les 861,07 € sans que j'aie pu faire une quelconque opposition ! j'ai écrit à l'ordre des huissiers de la ville et j'en attends toujours une réponse.
J'ai essayé en vain de savoir à qui m'adresser ou comment m'y prendre.
Ayant découvert votre site de façon tout à fait fortuite, j'espère que quelqu'un pourra me renseigner, car pour ce qui me concerne, 800,00 € représentent une somme dont j'aurais bien besoin compte tenu de mes ennuis passés.
D'avance merci.
Michel
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 02:52:50
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Bonjour,
Vous vous êtes fait arnaquer. En effet vous avez remis l'appartement à neuf. L'état des lieux sortant en témoigne. Vous n'avez rien à payer sans justifications.
Que vous a-t-on indiqué à titre justificatif des sommes demandées ?
En outre, les frais d'état des lieux sont à la charge du demandeur : soit le bailleur. (clauses abusives baux d'habitation) :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm
S'il s'agit d'une régularisation de charges, la prescription est de 5 ans : http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris27.05.03.htm
Pour la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) : le bailleur doit communiquer chaque année copie de la taxe foncière où figure le montant. ATTENTION : Il faut déduire 8% pour frais de gestion fiscale à la charge du bailleur : http://www.mon-immeuble.com/Lois/jurisRMsenat24.01.02bis.htm
Il faudrait que vous indiquiez à quoi correspondent les montants inscrits dans ces assignations. Quoiqu'il en soit vous faites l'objet d'une procèdure abusive car vous avez payé suite à la première assignation et en plus on vous fait une saisie attribution !!
A votre place je n'aurais pas attendu autant, je serais allée consulter un avocat avec tout le dossier y compris les bail, états des lieux entrée et sortie. Imprimez les jurisprudences que je communique et portez-les également à l'avocat.
A bientôt...........
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 12:56:17
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Je me demande à qui vous avez envoyé votre premier paiement à l'huissier ou à la régie ?
DU31, il n'est pas fait mention de frais d'état des lieux mais simplement de frais et d'honoraires d'huissier pour le commandement et la saisie.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 16:19:15
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Permettez moi de trouver ces manoeuvres reellement plus basses que terre car pour une fois qu'un locataire est soucieux non seulement de tout remettre en etat (apres 10 ans de location, faut-il le souligner) mais egalement de faire le necessaire pour
1. rester en communication avec l'agence
2. prendre la peine d'ecrire pour leur demander des comptes
alors la, j'ai le souffle coupe ! 
A croire que ces gens ne veulent avoir affaire qu'a des malotrus (ca s'ecrit comme ca ??? j'ai un doute) et des gens sans foi ni loi.
Ya vraiment des coups de pied au cul qui se perdent.
Voila c'etait mon coup de gueule de ce dimanche ! pardonnez-moi et meme si je n'ai pas ete d'un grand secours pour notre ami, Felicitations !
vous pouvez aller voir qq'un de l'ADIL de votre coin ou une autre association (je vous donne le lien ci-dessous) mais j'ai bien peur qu'un avocat devra etre vu au moins une fois pour la recapitulation de votre affaire 
http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 19:31:56
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Oui, mais le litige ne porte pas sur l'état du logement mais sur le fait que le DG ne couvre pas la totalité du loyer restant et des charges, je les trouve quand même gonflés de vous assigner par l'intermédiaire d'un huissier étant donné que vos courriers, de bonne foi, indiquaient clairement votre volonté de vous acquitter de votre dette excédentaire.
Don maintenant la question qui se pose est : cela vaut-il le coup d'engager des frais d'avocat pour récupérer des frais d'huissier inutilement causés par l'agence ?
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 00:55:22
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oui mais en attendant, il a paye 2 fois !
Citation :
Qu'importe je paye l'intégralité, soit 741,63 €.
et Citation :
Trois mois après je reçois une deuxième assignation portant sur les mêmes rubriques mais avec des frais d'huissier augmentés de 119,44 € soit un total de 861,07 € ! J'écris aussi bien à la régie qu'à l'huissier que j'avais deéjà réglé. L'huissier n'en tient pas compte, me fait une saisie attribution et récupère les 861,07 € sans que j'aie pu faire une quelconque opposition !
donc il doit qd meme recuperer le montant saisi-
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 01:10:52
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A mon avis, il va même toucher davantage : les dommages intérêts pour faute de l'agence et le remboursement du trop payé !
Mais il faudrait qu'il se bouge l'ami michel.jonathan !!
A bientôt.....
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michel.jonathan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 10:02:01
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Merci à tous de vos réponses. La question qui se pose pour moi est de savoir auprès de qui déposer mon dossier pour au moins me faire rembourser ce que j'ai payé deux fois, comme le fait remarquer "DU31". Le plus simple aurait été pour moi de m'adresser à un avocat, mais vu l'état de mes finances je n'aurais même pas de quoi avancer ses frais d'honoraires. Aussi pour moi est de savoir vers quel Tribunal je dois me tourner, quite à ce que j'assure seul ma défense : Tibunal d'Instance vis à vis de la Régie ?, Tribunal Administratif vis à vis de l'huissier ? Maintenant que je suis retourné à la retraite, j'ai 69 ans, j'ai le temps de m'ocupper de ce qu'appellerais une escroquerie. Encore merci
michel |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 11:22:09
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Je pense que le plus simple et le moins onéreux serait de se tourner vers le tribunal d'instance et d'assigner la régie...
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est comment l'agence a pu vous faire faire une saisie-attribution sans jugement.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 18:15:27
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Je souhaiterais une réponse à ma question précédente car c'est grave si maintenant un huissier peut agir sans qu'il y ait eu jugement et sans forumule exécutoire.
Je sais qu'il s'agit d'obligations contractuelles mais quand même, en cas de désaccord bailleur/ locataire, il me semble que c'est le tribunal qui tranche, me trompé-je ?
Maryne |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 20:07:49
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Bonsoir Michel,
En fonction de vous ressources, vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale ou partielle : http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_index=61&oparent_index=1&id_fiche=285.
Donc, vous montez votre dossier ; vous allez voir un avocat spécialisé en droit immobilier ou copropriété et surtout vous lui dites de cogner fort pour les préjudices subis pour procédures abusives à votre encontre. Il vous dira quelle procédure il envisage et de quelle juridiction vous dépendez.
Tenez nous au courant et courage........
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michel.jonathan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 06:15:05
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Réponse tardive à Maryne.
En effet il y a eu jugement. Comme je l'ai expliqué, mais mal, la régie n'a pas répondu à ma lettre qui leur demandait ce qu'il me restait leur devoir, mais à directement remis le dossier entre les mains de leur huissier. Quand j'ai reçu l'assignation de l'huissier, j'ai immédiatement écrit à l'agence qui n'même pas daigné me répondre. Comme à l'époque je venais juste de reprendre un travail et que j'étais trop éloigné pour me déplacer pour les voir, je n'ai rien pu faire arréter. J'ai donc payé, cela m'est revenu moins cher que de me déplacer et perdre 2 jours de travail. Mais là n'est pas le problème. Le problème est que l'huissier a bloqué une seconde fois mes comptes et prélevés une seconde fois ce que je devais, frais compris et majorés. Ce sont ces frais que j'essaye en vain de récupérer en écrivant tant l'huissier, qu'à l'ordre des huissiers, qu'à la régie et qu'à la FNAIM sans aucune réponse en retour. Tout dernièrement l'émission RTL a eu vent de mon dossier, m'a appelé en me demandant si j'acceptais de leur confier cette affaire. J'en suis là et ne manquerais pas de vous tenir informé, car ce qui m'est arrivé est tout simplement SCANDALEUX, et je ne dois être un cas isolé. Il est certain que lorsque l'on regarde tout ce qui se passe, mon cas devient risible. Ce n'est pas pour autant que j'en resterai là. Maintenant que je suis de nouveau à la retraite, je peux m'occuper de "coquins"(au sens juridique du terme coquin) de cette espèce
michel |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 20:43:30
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J'espère de tout coeur que vous aurez gain de cause, certains huissiers ne sont pas dignes de leur assermentation !
- Normalement en cas de saisie-attribution, ils doivent laisser le montant du RMI sur les comptes, ils ne le font pas.
- Certains essaient d'intimider les membres de la famille pour les obliger à payer, il faut savoir que l'on est pas redevable des dettes de ses parents ni de ses enfants majeurs...l'obligation alimentaire réciproque n'a rien à voir avec les dettes !
- D'autres font des saisies mobilières sans avertissement préalabre et font un inventaire pendant votre absence...
Et la liste n'est pas exaustive ! Vous avez eu la chance que la presse s'intéresse à votre cas, tant mieux, ne laissez pas passer cette opportunité. Tenez bon !
Maryne |
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michel.jonathan
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 00:14:18
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à Maryne et à tous ceux qui ont pris le temps de me mettre un mot en me donnant des conseils et des informations. Je ne tiens pas à laisser tomber, car je suis certain ne pas avoir été le seul dans ce cas. Cet outil internet est qqchose de fantastique car il permet ce type de forum qui est un échange extraordinaire. Merci encore à tous, je vous tiendrai informer de la suite du .... film !
michel |
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démélés avec un huissier
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