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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
 Posté - 17 juin 2004 : 23:32:12
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Bonsoir miko748,
Vous n'avez pas besoin de consulter un médiateur. La copropriété est du domaine privé : c'est ce qui vous sera répondu.
Il faut s'en tenir à la loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967 revu et corrigé pour être applicable dans sa majeure partie au 1° septembre 2004.
MODIFICATION DECRET 17 MARS 67 PAR DECRET du 27 MAI 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D
UNIVERSIMMO LE GUIDE JURIDIQUE :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
LOI 10 JUILLET 1965 :
DECRET DU 17 MARS 1967 et MODIFICATIONS DU 27 MAI 2004 :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=376
Il n'est pas question d'attaquer le syndic pour cela. Pour d'autres raisons oui, si problèmes dans la comptabilité et sur la non exécution de décisions d'AG et/ou travaux urgents non exécutés.
Vous avez la jurisprudence, le RdC, la loi et le décret : BASTA !
Je vous communique quelques liens qui pourront vous être utiles. Si vous cherchez autre chose vous pouvez utiliser le moteur de recherche en haut de cette page ou bien en page d'accueil de ce site.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11084&SearchTerms=mandat
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris14.03.01.htm
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris14.06.00.htm
http://www.editions-legislatives.fr/aj/actualites/immobilier/construction_et_urbanisme/2004/DP04-04-06-02-1DP09-04-06-02-1.html
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10428 Attention pour ce sujet regardez tout au bas, il y a 2 pages.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11305
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12245
les analyses des points importants du nouveau décret, auteur : JPM :
http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=50
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13213
De quoi passer un bon week-end de lecture non ??
Un gestionnaire représentant le cabinet du syndic = 0. Votre mandataire est le Cabinet XXXXX, syndic. Le syndic est SEUL responsable de sa gestion. Il ne peut se faire substituer.
Je suppose que votre exercice 2003 a pris fin le 31 décembre 2003 ? Et vous n'avez pas encore été convoqués pour voter le budget prévisionnel ? La convocation sous 6 mois à fin d'exercice est obligatoire pour voter le budget prévisionnel. Sinon sur quelles bases sont faits vos appels trimestriels ??
Le contrat du syndic va de quelle date à quelle date ? Si c'est une durée d'un an, il se prend des honoraires pendant les mois où il ne vous a pas convoqués = contrat de 20 à 21 mois !!
Vous pouvez d'ores et déjà préparer l'OJ, contacter des syndics pour avoir des contrat à proposer pour la prochaine AG. Faites mettre à l'OJ une résolution pour le climatiseur. L'AG est convoquée pour délibérer sur les questions portées à l'OJ. TOUTES les questions doivent faire l'objet d'un vote et en aucun cas éludée par un gestionnaire qui s'arroge le rôle de secrétaire de séance. En AG c'est le Pdt. de séance qui est tout puissant ; de lui dépend le bon déroulement d'une AG. A la limite, le syndic peut ne pas venir. Sa présence n'est pas nécessaire. C'EST LE SYNDICAT QUI SE REUNIT..
Si des questions demandées par le CS ne sont pas portées à l'OJ, il faut envoyer un OJ complémentaire...
A bientôt....
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miko748
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 17:31:30
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Merci pour tous ces renseignements, DU31.
Ils sont et seront très utiles, mais là on est parti sur le sujet "changer de syndic".
Après 4 mois de recherches et de tentatives de faire bouger le CS (et les copropriétaires), j'arrive à super-saturation sur ce sujet-là, j'avoue. Surtout après avoir consulté les 3 premiers liens, vu les modifications de la loi et lu ce que "universimmo" nous raconte à ce propos (par ex., on n'aurait plus la possibilité de demander un additif dans les 6 jours après l'envoi / la réception de la convocation à l'AG... ?)
On en reparlera peut-être dans quelques jours, dans un autre forum - ?
Pour revenir au sujet ici : l'installation sans autorisation d'un climatiseur.
GIJOE est peut-être mieux entouré, mais dans notre copropriété, je ne peux pas compter sur l'AG pour imposer le respect du règlement. L'expérience l'a suffisamment montré, hélas.
Il faut donc agir seul et suivre les bons conseils de ZJUTO : "progressivité et enchaînement logique".
En dernière étape, mon voisin n'étant pas quelqu'un habitué à baisser les (gros) bras, je ne pense pas avoir d'autre choix qu'une action en référé.
Si j'ai bien compris, cela nécessite un avocat (Tribunal de Grande Instance).
Entre 1999 et la semaine dernière, j'ai consulté 4 avocats - aucun n'avait l'air de bien connaître la question.
Si quelqu'un a une bonne adresse, ce sera apprécié !
(Je ne sais pas comment cela fonctionne, mais peut-être pourriez-vous m'envoyer des références par email ?)
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 21:55:18
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Miko,
Vous faites une fixation sur ce climatiseur : Zjuto, comme moi, vous indique que vous ne devez rien faire sauf pousser au fesses votre Cabinet WWW, Syndic, pour que cette résolution soit porté à l'AG. C'est lui seul, où si refuse, celui qui le portera en ODJC.
Dès le 1° septembre 2004, il sera possible, pour le prochain exercice, d'envoyer des demandes d'inscription d'ODJC au Syndic, toute l'année.
C'est à vous de faire passer l'info aux copropriétaires.
Je ne vous parle pas de changement de syndic : je vous pose ces questions parceque votre exercice est clos depuis plus de 6 mois, que vous n'avez pas été convoqués, et qu'il faut regarder les dates de validité du contrat de votre syndic. Vous risquez d'être convoqués par un syndic démuni de mandat et n'ayant plus qualité, ni pour convoquer une AG, ni pour gérer votre copropriété...
A bientôt......
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miko748
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 11:04:45
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"Vous faites une fixation sur ce climatiseur : Zjuto, comme moi, vous indique que vous ne devez rien faire sauf pousser au fesses votre Cabinet WWW, Syndic, pour que cette résolution soit porté à l'AG. C'est lui seul, où si refuse, celui qui le portera en ODJC."
???
Rappelons le sujet dont on parle ici : l'installation, sans autorisation de l'AG, d'un climatiseur.
C'est aussi un problème que je cherche à résoudre.
Dans mon cas, "pousser aux fesses notre syndic" n'a rien donné depuis 1998.
Mettre cette question à l'ordre du jour de l'AG - 2 fois déjà - n'a rien donné non plus (comme expliqué plus haut).
Il y a de bonne chance que l'installation existe depuis 10 ans maintenant - et après ce délai, d'après ce que j'ai lu dans les lois, l'AG ne serait plus compétente d'intervenir.
Et selon vous, je ne dois "rien faire" sauf compter sur le syndic et l'AG ?
Par ailleurs, selon mon interprétation, ce n'est pas ce que conseille ZJUTO, qui dit :
"Il convient à l'inverse de faire preuve de détermination en empruntant les étapes suivantes :
1) Lettre simple demandant le retrait de l'élément non autorisé.
2) Lettre de mise en demeure en RAR rappelant la date de la lettre simple et menaçant d'établir un constat d'huissier aux frais du contrevenant.
3) Constat d'huissier et envoi de celui-ci par voie de mise en demeure en RAR qui rappelera les deux étapes précédentes, et l'imputation des frais de constat et de mise en demeure sur le compte du contrevenant.
4) Sommation interpellative par voie d'huissier d'avoir à restituer à l'immeuble son état d'origine. Information par voie de LRAR que les frais de sommation interpellative sont à la charge du contrevenant.
5) Le dossier constitué par les étapes 1 à 4 permet d'intenter une action en référé ( qui ne nécessite pas de décision d'assemblée générale), aux fins d'obtention d'une condamnation sous astreinte journalière d'avoir à enlever les éléments litigieux."
Ce qui me paraît particulièrement intéressant - dans mon cas, pas celui de GIJOE - est la partie "ne nécessite pas de décision d'assemblée générale".
J'apprécie les avertissements concernant le mandat du syndic (et tous ces liens qui renvoient à "Donner quitus", "l'Etat des dettes et créances" etc.), mais ce n'est pas le problème ici ni dans ma situation.
Ce qui serait plus utile au point où j'en suis est l'adresse d'un bon avocat en droit de copropriété (aux tarifs raisonnables) et celle d'un huissier (les 2 huissiers contactés dans le passé n'étaient prêts à venir que sur rendez-vous fixé plusieurs jours d'avance - comme mon voisin s'absente périodiquement et le climatiseur ne tourne pas toujours, cela pose problème).
Dernière question : peut-on faire établir un constat par la police ?
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 21:17:35
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Bonsoir miko748,
Ce que vous a indiqué zjuto le 15 juin concernait la procédure à engager par le syndic ; voir sa réponse du 17 juin :
Citation :
D'accord avec DU31.
Oui, bien sûr, c'est le syndic qui doit mettre en oeuvre la procédure, sous le contrôle du conseil syndical.
Cordialement.
zjuto
Pour ce qui concerne l'intervention de la police : si vous avez déjà voté cette résolution en AG (art. 25-k de la loi de 1965), la police peut pénétrer dans la copropriété. Sinon, NON, la copropriété étant du domaine privé.
A bientôt......
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 21:29:27
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Il est question de climatiseurs sur M6 maintenant : pour ceux qui sont intéressés !!!!!!
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miko748
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 10:13:09
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Merci DU31 et ZJUTO -
J'ai demandé conseil sur ce forum car, depuis des années, le syndic n'agit pas et fait plutôt obstruction, le CS s'en fout, ne veut pas faire de vagues et ne bouge pas non plus, idem pour les copropriétaires en AG - et vous m'expliquez quelle doit être la démarche du SYNDIC ?!
Formidable, ça m'avance vraiment beaucoup !
Bon, je vais essayer de trouver un bon avocat, alors ciao, tout le monde. |
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