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lors de l'AG, j'avais 3 pouvoirs a chaque point voté, j'ai levé la main soit pour oui, soit pour non.
dans les cas de "non", je constate dans le PV (écrit par le syndic.. héhé !) que seul mon nom apparait : mes 3 pouvoirs ont été automatiquement attribués au "oui"
Question : fallait il préciser lors du vote, en levant la main, que je votais aussi pour les 3 pouvoirs ?
cela fait 20 ans que nous procédons ainsi et tous les co pro le comprennent ainsi : on leve la main cela inclut automatiquement soi et les pouvoirs éventuels. le nouveau syndic a t il abusé ? ou appliqué une loi que nous ignorons ?
puis je faire corriger la chose par le president de séance avant qu'il ne signe le PV, arguant de l'ancienneté du mode de fonctionnement en AG, sachant qu'aucun co-pro ne contestera ce mode de scrutin (une simple main levée = la personne et ses pouvoirs)
ps : j'ai cherché dans le moteur de recherche et dans le texte de la loi, il ne semble pas qu'il y ait de mention à propos du déroulement du vote.... je ai trouvé cela :
Article 24 Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003.
Citation :Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
ce qui n'explique pas le mode de votation ..
j'ai trouvé aussi les propos de Gedehem
Citation :C'est une application de la jurisprudence : "Sauf mention rapportée au PV de l'AG, les mandants sont réputés s'être exprimés dans le même sens que leur mandataire". Si vous vous êtes abstenu [...] sans spécifier un vote différent pour vos mandants, ces derniers se sont aussi et automatiquement abstenus...
mais je ne sais pas quelle est sa source exacte ? ce qui me permettrait de la citer à notre cheeeer syndic....
Bonjour, c'est tout simple : " Sauf preuve contraire résultant du procès-verbal de l'assemblée, le mandataire a nécessairement assuré la représentation de ses mandants dans le même sens que celui indiqué par son vote personnel". (CA Paris,23e ch.,25 .02 1987).
Ce n'est que lorsque le sens du vote du mandant est différent de celui de son mandataire que doit être précisé au procès-verbal l'expression de ces votes différents. (c'est le mandataire qui fait mention de ce vote de son mandant et qui en demande la mention dans le PV)
Un copropriétaire ayant reçu mandat est réputé avoir exprimé le vote de son mandant dans le même sens que son vote personnel sans qu'il soit nécessaire que le mandataire précise séparément le sens du vote de son mandant.
Ainsi un mandataire ayant voté contre une résolution, l'expression de ce vote mentionnée au procès-verbal, son mandant est réputé s'être également opposé à la résolution. En l'absence d'indication d'un vote différent du mandant, il doit être considéré comme ayant voté contre, ses voix cumulées à celles des opposants. Une résolution qui serait adoptée sans tenir compte des voix contre de ce mandant, ce qui aurait eu pour effet de la rejeter, doit être annulée.
Si ce n'est pas le cas, il faut demander (LRAR) au pdt de séance de faire procéder à une rectification du procès-verbal. "Il appartient au bureau de l'AG de rectifier un PV dès lors qu'il avait été informé d'une erreur, ici dans le décompte des voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote ." (CA Paris 23°chB.3.07.2003).
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris, 23°ChB, 10.01.2002), en précisant que "...la rectification d’une erreur matérielle doit être effectueée spontanément par le bureau de l’assemblée."
Dans ce précédent arrêt, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le Tribunal de grande instance. En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la Cour précise encore que la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’article 42, 1er alinéa.
Vous voyez ce qui vous reste à faire, en tenant compte du fait que si cette rectification ne change rien au résultat du vote, le jeu n'en vaut pas la chandelle ....
le PV de l'ag est actuellement scruté par le président de séance AVANT signature, et par le CS qui officieusement,l'aide a le relire (je ne pense pas que ce soit illégal...) pour dénicher les erreurs...
donc je suppose qu'il "suffit" que le pt renvoie l'exemplaire (en LRAR ?) avec corrections au syndic-secrétaire et lui demande de corriger sa copie pour que ca aille ??
C'est exactement cela mais la LRAR est inutile. A la limite, assurez-vous que la lettre est bien arrivée chez le syndic et surtout faites une photocopie (avec les corrections et les signatures) avant de l'envoyer. Et n'oubliez pas de parapher chaque page.
Attention, le syndic n'a rien à voir § c'est au pdt de séance qu'il faut s'adresser en priorité. Le CS exerce son pouvoir de contrôle du fonctionnement du syndicat 365 j/an 24h/24. Il est dans son rôle de jeter un oeil sur le PV de l'AG. Ses remarques seront à formuler au bureau et à son pdt.
Pour ce qui vous concerne, le PV étant en relecture et attente de validation, vous devez indiquer rapidement PAR ECRIT (lettre simple) au pdt de séance (même si c'est un copain) vos remarques quant aux modifications à apporter sur les votes de vos mandants. Ici, il s'agit juste de corriger un PV qui n'est pas notifié. Le pdt de séance, après les diverses corrections éventuelles que lui même et le bureau apporteront, devra renvoyer le PV non signé au secrétaire-syndic en lui demandant d'apporter les corrections nécessaires, puis re-navette pdt pour validation..
Une demande en rectification par LRAR toujours au Pdt de séance ne se comprend qu'après la notification du PV par le syndic.
Correction c'est avant validation... rectification (ou PV rectificatif) c'est après notification..
le président de séance m'ayant demandé de bien vouloir rédiger pour lui les corrections afin qu'il n'ait plus qu'à signer et à envoyer au syndic pour corrections...
AG : comment vote on ? (pour les pouvoirs)
Forum fermé
Posté - 15 juin 2004 : 10:14:56
ce qui me permettrait de la citer à notre cheeeer syndic....
