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D'après vous si le réglement de copropriété est muet sur le caractère privatif ou communs de balcons, faut il considérer que ces balcons sont privatifs ou communs ? en l'espéce nous devons faire des travaux de ravalement sur la façade et profiter de l'échafaudage pour faire des travaux de maconnerie sur les balcons.
merci pour vos réponses et si vous avez de la jurisprudence ca serait sympa de me la transmettre.
En général les balcons dans les copropriétés sont des parties communes . Par contre ,les revêtements (carrelages ou autres) peuvent être des parties privées. Vous pourriez aborder cette question avec le conseil syndical et la faire metttre, à l'occasion, à l'OdJ d'une assemblée générale sinon dans votre RC ,lors d'une adaptation (art 49 L65)
Il faut les considérer comme communs car, sinon, vos travaux ne seront jamais faits.
Il est d'autre part courant d'intégrer les parties privatives extérieures (fenêtres, volets, etc.) à l'ensemble du ravalement des parties communes et de tout répartir au prorata des tantièmes généraux. Nombreux sont les règlements qui comportent une telle clause.
De toute manière c'est une excellent pratique, conforme au bon esprit de la copropriété.
D'après vous si le réglement de copropriété est muet sur le caractère privatif ou communs de balcons, faut il considérer que ces balcons sont privatifs ou communs ? en l'espéce nous devons faire des travaux de ravalement sur la façade et profiter de l'échafaudage pour faire des travaux de maconnerie sur les balcons.
merci pour vos réponses et si vous avez de la jurisprudence ca serait sympa de me la transmettre.
Bonjour polis,
Avant de faire de la reprise, l'architecte n'a pas fait de sondage et examiné les façades pour constater qu'il y avait des balcons qui nécessitaient des travaux ?
En général quand un ravalement est prévu, ça se passe comme ça. On commence par un devis de badigeon, puis on ajoute un échaffaudage, puis des travaux sur balcons et après on se retrouve avec une ardoise de chez Mouse !!
Avez-vous souscrit une assurance dommage-ouvrages ?
Effectivement, tout ce qui est "gros œuvre" est partie commune. Les "dalles/planchers", y compris celles qui forment terrasse ou balcon, les "dalles/plafond", les murs porteurs, gaines techniques, etc... Il n'y a pas de différence de "parties communes" entre les murs porteurs et les dalles/plancher-plafond qui séparent verticalement et horizontalement les différents LOTS, y compris les dalles/balcon-terrasse. Seuls les revêtements (moquette, carrelage, tapisserie, etc ...) sont privatif, y compris sue les terrasses et balcons dits "privatifs". Il faut souligner que l'étanchéité des balcons et terrasses, liée et indissociable de la dalle/plancher-balcon/terrasse est obligatoirement 'partie commune'.
Ce qui est dit 'privatif' en copropriété verticale, c'est l'usage d'un volume d'air compris entre des parties communes. On a juste le 'droit' privatif de l'usage de ce volume, et des cloisons séparatives ....ainsi que des fenetres et persiennes, bien que pour ces dernières, privatives, la prise en charge lors d'un ravalement général se fasse bien souvent aux millièmes...
En copropriété horizontale, et c'est la grande différence, on est généralement propriétaire du gros œuvre, exception faite parfois des radiers, toitures,... . Dans bien des cas, on est simplement copropriétaire par le sol, indivis entre tous.
balcons privatifs ou communs ?
Forum fermé
Posté - 15 juin 2004 : 19:52:42
