****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je reviens vers vous pour demander de l aide, car j ai de gros soucis avec mon proprio : j 'ai plusieurs questions a vous poser : - Mes toilettes sont bouchées depuis plus de 15 jours et mon proprio refuse de faire le nécéssaire argumentant que c'est de notre faute (je me permet de préciser que je doute que les normes de constructions ont été réspectées ), que dois-je faire ?
Quand un contrat de location ne stipule pas de délais de préavis de départ quelle est la régle ainsi que quand il ny a pas eu d état des lieux (changement d 'appartement appartenant au meme propriétaire)?
Aprés réglement de tous les arriérés de charges, la demande d'un nouveau contrat de location avec provisions de charges, et les 3 derniéres quittances de loyer(dans le but de partir trés vite), j 'ai bien l'intention de lui rendre la monnaie de sa piéce.
Pouvez vous m'indiquer quelles commissions sont chargées de vérifier les normes de constructions, de sécurité, j'ai bien l'intention de le balancer au fisc car sa comptabilitéé est un vrai bordel, et je suis certain qu'il ne déclare pas ce qu'il touche des locataires.
- concernant vos WC bouchés, c'est à vous d'entretenir les canalisations, donc inutile d'attaquer le bailleur sur ce point : voir liste des réparations locatives maintes fois donnée sur ce forum... honnêtement ce n'est quand même pas le bailleur qui se sert de vos WC !
- Si vous n'avez pas de préavis de départ indiqué sur votre bail : je vous signale que vous ne facilitez pas la tâche des internautes puisque vous ne précisez pas le type de votre location : * Location non meublée avec bail d'un à trois ans : c'est le droit commun donc trois mois de préavis * Location meublée à durée déterminée, vous n'avez pas le droit de donner congé et vous devez poursuivre les paiements jusqu'au terme du bail. * Location meublée à durée indéterminée à défaut d'entente c'est trois mois de préavis sauf en cas de préavis réduit prévus par la loi : exemple : mutation, perte d'emploi, attribution du RMI etc...
- Lorsque l'état des lieux est inexistant le logement est réputé avoir été livré en bon état et doit donc être restitué de même.
- Si vous avez changé de logement il est normal qu'on vous demande de signer un nouveau contrat de location, vous ne pouvez pas repartir sur l'ancien bien qu'il appartienne au même propriétaire !
- Si vous pensez que les normes de sécurité ne sont pas respectées, contactez la DDASS ou les services municipaux logement et urbanisme.../...
Quant à le balancer au fisc, il faut avoir la preuve de ce que vous avancez et si vous le payez par chèque, il y a quand même des chances pour qu'il déclare ses locations.
Précision Si votre propriétaire loue habituellement plus de 4 logements meublés donc est considéré de ce fait comme loueur professionnel : La location meublée répond à une réglementation spécifique lorsque le propriétaire-bailleur loue " habituellement " plus de quatre logements meublés. Dans ce cas, le bail doit être écrit et doit être d'un an minimum. En deçà de ce seuil, c'est la liberté contractuelle qui prévaut, et à titre supplétif, les articles 1708 à 1760 du Code Civil. Lorsque le propriétaire-bailleur loue " habituellement " plus de quatre logements meublés, le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
Ca va barder pour mon proprio
Forum fermé
Posté - 15 juin 2004 : 22:51:33
