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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 00:48:53
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Que faire SVP n'ayant pas reçu ma convocation à temps - 13 jours avant la date d'AG ? expédié 18 jours avant mais le vendredi soir du week end de la pentecôte. D'où les 3 jours de perdus
Syndic financement cher, aux abonnés absents et sur la pente de l'exclusion, je saute sur l'occasion pour attaquer cette AG en nullité. Et mettre la faute sur celui-ci.
Ce n'est pas faute d'avoir prévenu par tel. tous les membres du conseil - sur répondeur malheureusement, ceux-ci étant tous aux abonnés absents cette petite quinzaine précédent l'AG. Pas faute d'avoir prévenu le Syndic par de longue conversation telephonique. Celui-ci me reproche de n'avoir pas envoyer de LAR, mais mon reçu de convocation le justifie amplement lui ai-je répondu.
Quelles sont mes démarches car la réunion s'est tenue comme si de rien n'était.
A qui incombera les frais de justice ?
LN
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 01:03:56
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dois-je attendre le PV ?
Je conteste de ne pas l'avoir reçu dans les délais car j'avais pleins de choses à dire depuis que UI m'a appris des tas de choses......
ps. avez-vous déjà vu des frais d'honoraires pour instaurer le fameux carnet d'entretien ? 100.80 euros  plus mise en route du fameux carnet d'entretien : 179.46 euros et j'en passe.
LN |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 03:51:05
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Bonjour LN,
Ce sujet a déjà été moultes fois abordé :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10448&whichpage=2
Vous y trouverez une jurisprudence que j'avais rapportée.
Un syndic est un professionnel. Il sait qu'il y a des week-ends. Il sait qu'il doit prévoir le lancement de la notification de la convocation à l'AG largement en amont pour ne pas être pris en défaut. Mais peut-être veut-il être pris en défaut ?
Avez-vous encore le temps d'envoyer un OdJ complémentaire ?
Je vous joints cette jurisprudence qui est parlante. Vérifiez sur votre RAR que la date de notification soit bien lisible contrairement au cas de cette requérante qui a pourtant été entendue :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mars 2003 Cassation
N° de pourvoi : 01-17657
Inédit titré
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la tardiveté de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale à un copropriétaire n'avait aucune autre conséquence juridique que de lui ouvrir au jour de cette notification le droit de contester dans le délai préfix de deux mois les décisions de cette assemblée générale, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait tirer utilement argument du fait que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 1997 lui avait été faite le 2 septembre 1997 ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux autres banches :
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; que la convocation à une assemblée générale de copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion ; que toutes les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de sa lettre ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, arguant avoir été convoqué à l'assemblée générale du 30 juin 1997 moins de quinze jours avant sa réunion, a, par acte du 20 avril 1999, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette assemblée et le Cabinet Villa, syndic, en dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, bien que les mentions du récépissé postal ne permettent pas de déterminer avec certitude si la remise de la lettre recommandée de convocation à M. X... a été effectuée le 11 ou le 17 juin 1997, l'arrêt retient que le délai légal de convocation a été respecté dans les deux hypothèses envisagées, que la date de présentation soit le 11 juin 1997, ce qu'accrédite une "lecture à la loupe" de l'avis litigieux, ou qu'en réalité la lettre ait été distribuée le 17 juin après avoir fait l'objet d'une première présentation le 11 juin, seule date à prendre en considération pour la validité du délai de convocation à l'assemblée générale du 30 juin 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, sans retenir comme date certaine de remise celle du 11 juin 1997, ni exclure celle du 17 juin 1997, alors que la forclusion de l'action en contestation d'assemblée générale introduite plus de deux mois après la notification du procès-verbal de cette assemblée n'est pas opposable au copropriétaire vis-à-vis duquel il n'est pas établi avec certitude que la convocation lui ait été adressée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires résidence Les Eiders10,12,14 rue de Cambrai 75019 Paris et la société anonyme Cabinet Villa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Les Eiders 10,12,14, rue de Cambrai 75019 Paris et la société Cabinet Villa, ensemble, à payer la somme de 1 900 euros à M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Eiders 10,12,14, rue de Cambrai 75019 Paris et la société Cabinet Villa ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-10-04
Titrages et résumés (Sur les 2e et 3e branches)
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Lettre recommandée - Date de réception - Etablissement avec certitude - Nécessité.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 42.
Vous allez devoir attendre les 2 mois traditionnels pour recevoir votre PV et contester. Cependant, si vous avez le temps pour lancer l'OdJC allez-y. Sinon, écoutez bien tout ce qui ce passe pendant cette AG et inscrivez tout ce qui vous paraît loufoque. Vous pourrez l'ajouter à votre demande. Et n'oubliez pas : votez CONTRE l'approbation des comptes et le quitus !! Si vous voulez contester, il faut que vous soyez opposante ou absente et non représentée.
Amicalement...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 21:35:20
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A mon sens il faut attendre la notification du PV car sans ce document vous ne pourrez attester que l'assemblée s'est effectivement tenue.
Pour faire annuler cette assemblée vous devrez faire assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance. Votre avocat demandera au syndic d'apporter la preuve que la convocation vous a été notifiée dans les délais légaux. Cette preuve ne pouvant être apportée, le TGI annulera les délibérations de l'assemblée.
Pour rester cohérent, il vaut mieux s'abstenir de participer à une assemblée que l'on a l'intention de faire annuler. Il faut aussi s'abstenir de demander un complément à l'ordre du jour.
Le fondement de l'action en annulation réside dans les dispositions des articles 13 du décret du 17 mars 1967, plus faciles à trouver et beaucoup plus parlants car beaucoup plus lisibles et concis qu'un arrêt de la cour de cassation, l'arrêt reproduit n'ayant d'ailleurs qu'un intérêt anecdotique :
Article 13 : Citation :
L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du présent décret.
Article 9 : Citation :
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Cordialement
P.F. Barde |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 16:59:22
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Merci pour vos réponses si rapides
Bon , je suis bien dans le bon déroulement. Présentation 14 jours avant si le facteur l'a bien inscrit sur son livre et moi reçue 13 jours avant en me rendant à la poste . - aucune date n'était mentionnée sur les feuillets - Alors j'ai fait inscrire la date du jour (- 13 jours) et réceptionnée à la même date . De toutes façons dans les deux cas , le délai était trop court.
Je vais suivre vos conseils et attendre le PV
J'ai déjà eu des échos le soir même . Comme par hazard , lors du contrôle des comptes , certains frais se sont annulés sans problème mais j'avais encore beaucoup d'autres points à discuter.
J'ai bien mentionné que les frais de justice serait certainement pour sa pomme et qu'il n'avait qu'une chose à faire , la reporter. Il n'en n'a rien fait....Cela m'arrange car cela me laisse du temps d'avoir un autre contrat de syndic à présenter car à ce jour, la boite aux lettes ne me l'a pas encore délivré, donc je pense que je dois en recontacter un au plus vite.
Si sur Paris (Nation 12e) vous en connaissez un bien , potable , SVP contactez-moi en e-mail . Sur recommandation "patrimonia" est aux abonnés absents
Devrai-je prendre un avocat sur place -Paris- habitant à 1000 kms de là. Ou sur le lieu de la plaignante ? Car pour le travail c'est sur le lieu de l'employé.
LN |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 21:35:37
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Chère Héléne  ,
Pour l'avocat, il faut en choisir un qui ne soit pas marron, étant donné les relations importantes de votre syndic Président de la xxxx de surcroit (j'ai vu sa photo dans ....-matin) je puis vous donner par la voix d'opérateur habituel une référence qui tient la route même si il ne peut pas plaider dans votre beau comté de ....
mais l'important c'est de monter un dossier façade en béton.
Ce sera pour lui une Promenade de longer le bord de mer.
Impossible n'est pas Anglais pourrait être sa devise.
Un résistant qui résiste dans le même comté que vous.
Edmond |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 23:38:54
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Bonsoir LN,
Je pense qu'il faut que vous consultiez un avocat du ressort de votre ville qui vous conseillera utilement ou simplement questionner le greffe du TGI de votre ville par téléphone qui saura aussi vous renseigner.
A bientôt et tenez nous au courant...
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