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M. et Mme X possèdent 2 lots en copropriété (plus exactement les deux lots appartiennent à M. ou Mme X). Est-il légal que M. X présente 3 pouvoirs et Mme X également 3 pouvoirs ?
Qu'en serait-il si M. et Mme X n'avaient qu'un seul lot ?
Gébé, un lot donné ne peut appartenir à M. ou Mme X.
Cette mention, qui figure peut être sur l'en tête de courrier adressé par le syndic pour la convocation et/ou les charges du lot considéré, est une mention pratique de distribution, pas une mention légale.
Le lot appartient soit à M. soit à Mme soit à l'indivision des deux et dans ce dernier cas un seul des deux indivisaires intervient licitement en AG en tant que tel et comme porteur de pouvoirs, ceci en application de l'article 23 de la loi de 1965 (le voir via le lien ci-dessous).
Bien évidemment, il se peut que dans une copropriété donnée un lot appartienne à M. et un autre lot appartienne à Mme, auquel cas chacun pourra être porteur de pouvoirs dans la limite légale du troisième alinéa de l'article 22 de la même loi.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Merci joseph toison, mais je précise un peu la question :
Dans le cas où le lot est en indivision, la réponse est nette. C'est plus ambigu si l'indivision est propriétaire de 2 lots. Autrement, dit M. X, en tant que représentant du lot 1 peut-il être porteur de 3 pouvoirs, Et Mme X en tant que représentante du lot 2 peut-elle être porteuse de 3 pouvoirs ? Merci
Dans le cas évoqué par Gébé dans son second message, c'est la première phrase du deuxième alinéa de l'article 22 qui va venir jouer : les deux lots seront représentés par la même main pour la totalité des quotes-parts possédées par l’entité considérée, en l’espèce l’indivision en cause et il n'y aura pas deux fois trois pouvoirs possibles. En d'autre termes, dans une copro, si le lot de l'appart et le lot du parking souterrain sont différents en regard du Règlement de copropriété, on n'est pas là deux fois lors de l’AG mais une seule fois (on ne vote pas deux fois, et on n’est pas porteur deux fois de mandats). Idem si on possède une douzaine d'apparts.
Si j'ai bien compris, la question de Gébé concerne 6 pouvoirs donnés par 6 copropriétaires différents à M. ou Mme X. Dans ce cas, je pense que chacun peut, en tant que mandataire, représenter 3 copropriétaires comme n'importe quel individu, même étranger à la copropriété (mis à part ceux qui sont liés au syndic, etc.). Monsieur X pourra même représenter plus de 3 copropriétaires si les voix de ses mandants (cumulés aux siennes) n'excèdent pas 5% des voix du syndicat : art. 22 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est de même pour Madame. Par contre, un des deux consorts X seulement pourra représenter les deux lots dont ils sont copropriétaires pour voter avec le nombre de voix correspondant aux tantièmes. Et ce serait la même chose s'ils étaient propriétaires de vingt lots. Chacun des deux pourrait représenter encore trois autres copropriétaires.
Légalité des pouvoirs donnés en AG
Forum fermé
Posté - 19 juin 2004 : 12:30:49
