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j'aimerais savoir par quel moyen je peux recouvrir les impayés d'un copropriétaire en ce qui concerne les travaux de rénovation d'une toiture ? nous savons déjà qu'il ne payera pas puisque son lot est en indivision (succession), et qu'il ne sera pas ok pour éffectuer les travaux
sur la demande de travaux, il faut les signatures de l'ensemble des copropriétaires, (nous n'avons pas de syndic ni de reglement de copro, juste un état descriptif de division qui ne determine pas la répartition des millièmes de copro) peut on la faire sans la signature de ce proprio ? et dans cette situation, faut il une majorité pour organiser les travaux.
Heeeuuu ... pas de règlement de copropriété, ....pas de syndic .... un EDD sans indication de millièmes .... Dites-nous : il y a un immeuble, au moins ?
Parce que s'il n'y a pas tout ce qui précède (EDD avec division en tantièmes, RDC, syndic), .... je ne sais pas QUI a pu commander des travaux et au NOM de QUI, et QUI payé ces travaux ? Mais il peut dire adieu à toute procédure en recouvrement !
Citation : Heeeuuu ... pas de règlement de copropriété, ....pas de syndic .... un EDD sans indication de millièmes ....
Ne seriez-vouspas dans le cas d'une division en volume de l'immeuble et non dans le cas d'une copropriété ? En plus, une division qui ne serait pas accompagnée de l'Asociation Syndicale qui devrait aller avec ?
En général, dans les descriptions des divisions en volume, il y a l'indication de celui qui doit le gros entretien (par défaut ou déduction, bien souvent). Si tel est propriétaire du dernier étage, avec sa colonne d'air, sans autre précision, c'est lui qui doit entièrement assumer la toiture.
Comment avez-vous su que sur la demande de travaux il faut la siignature de l'ensemble des "copropriétaires" ? Quappelez-vous "demande de travaux"? Est-ce la déclaration de travaux exemptés de permis de cnstruire que l'on peut appeler la demande d'autorisation administrative ?
J'ai envie de vous conseiller d'invstir, avant quoi que ce soit, quelques euros en demandant une consultation à votre notaire pour qu'il vous explique de quoi vous êtes réellement propriétaire, et dans quel contexte concernant l'immeuble.
S'il ya eu une succession le notaire a du établir un acte et le transmettre au fichier immobilier que vous pourriez consulter, à la conservation des hypothèques de votre département, moyennant quelques euros ( 14€ sauf erreur). Ensuite, s'agissant de gros travaux ils sont à la charge du copropriétaire ou de ses hériiers qui se pargeront non seulement l'appartement laissé par la personne décèdée , mais aussi les charges de la copropriété qui devraient être déterminées dans un RC aprés intervention d'un spécialiste qui serait chargé des calculs des surfaces respectives des lots, et même des diagnostics, selon les dispositions de la loi Carrez (voir infos sur les forums d'UI) et autres pages du web. Mais dans votre situation vous ne semblez pas" sortir de si tôt de l'auberge"
recouvrement impayés: comment ?
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 09:31:38
