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al_the_man01
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 13:48:53
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Bonjour,
suite a des travaux sur une terrasse accessible, le niveau des garde-corps n'est plus aux normes (sous 1.01 m).
Le reglement de copropriete stipule que les balustrades sont des parties communes.
Que prevoit la loi pour la mise aux normes? est-elle obligatoire? la copropriete a-t'elle le droit de refuser?
Merci de me faire part de votre opinion a ce sujet.
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 16:44:17
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De quelle hauteur est le garde corps sur cette terrasse ??
JPaul |
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al_the_man01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 15:06:43
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elle est de 95 cm a 98 cm suivant les endroits
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 17:08:56
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Entre 95 et 98 cm, votre garde corps est aux normes....
JPaul |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 21:50:29
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• Attention, il faut être plus précis pour pouvoir être exact et fonder sa réponse sur une source certaine : une fois encore, il suffit de se tourner vers le texte approprié plutôt que d’émettre une considération qui a des chances d’être erronée parce que trop globale ou mal référée à telle ou telle situation précise.
• En l’espèce, le texte concerné est simple : c’est l’article R111-15 du Code de la Construction de et de l’Habitation :
Citation :
Article R111-15
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSTRR.rcv&art=R111-15
• A ‘Al_the_man’ de voir dans quelle situation il se trouve exactement, sachant qu’il semble qu’il soit en tout état de cause dans le cadre de l’alinéa b) puisque sa question porte sur un garde corps de terrasse : donc 1 mètre si le garde corps a moins de 0,50 m d’épaisseur, 0,80 m dans le cas contraire.
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al_the_man01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 10:28:45
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Merci pour vos reponses.
En realite je me trouve dans le premier cas. Il est certain que le garde-corps n'est pas aux normes.
Ma question portait sur la demarche a suivre...
La copropriete est-elle dans l'obligation de proceder a la mise aux normes, si cette terrasse et les garde-corps sont consideres comme partie commune.
Je sais que beaucoup de normes ne s'appliquent qu'aux constructions recentes, et non aux immeubles plus anciens.
Auriez-vous une idee de ce qu'il faudrait faire?
merci encore |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 11:19:33
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* Le raisonnement est comme suit :
en l’espèce, il ne s’agit pas d’une norme comme vous l’écrivez, mais d’une disposition légale répertoriée - comme je l’ai indiqué plus haut - dans le CCH en son article R 111-15 ; la disposition en cause est donc d’application obligatoire, sauf régime particulier qui serait prévu dans un texte réglementaire de même nature ou de même niveau légal ; or, rien dans le CCH ne permet de déroger à l’article R 111-15 ou que son application soit différée en considération d'une situation locale spécifique ; donc votre copropriété est tenue (= votre syndicat est tenu), sauf à se trouver engagée en responsabilité en regard de cet article, à faire en sorte que le garde corps soit sans conditions ni délais à la hauteur spécifiée par ce texte, cette responsabilité de la copropriété pouvant être civile voire pénale par mise en danger d’autrui.
* Au plan concret (quels travaux faire et quand ; d’initiative du syndic au motif de l’urgence en considération de la sécurité ou simplement après passage en AG pour décision du syndicat avec vote du budget approprié), cela dépend de la nature juridique de la terrasse et donc des droits d’accès et ou de jouissance qui y sont attachés, de sa disposition par rapport aux autres lieux de la copropriété, de la façon dont les travaux antérieurs que vous évoquiez furent effectués et par qui et comment ainsi que sous le contrôle éventuel de qui, etc.
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 15:19:34
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Quelques compléments d'information :
1 – Certaines normes, concernant notamment la santé, la sécurité, l'environnement, sont d'application obligatoire.
Les gardes-corps doivent avoir effectivement au moins un mètre de hauteur (CCH) mais doivent également respecter d'autres conditions, pour la sécurité des enfants par exemple, précisées dans la NF P 01-012 :
Citation :
La présente norme fixe des règles de sécurité de portée générale relatives aux dimensions des garde-corps.
Pour les bâtiments d'habitation, elle complète l'article R 111.15, du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.) â.
Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'ils s'opposent aux chutes provoquées délibérément, ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge.
Les croquis sont donnés à titre d'exemple sauf dans le cas des figures 1, 2, 39 et 40 ü qui expriment des règles.
Les commentaires sont numérotés de 1 à 19 et mentionnés en bas de page.
2.3.2 garde-corps constitués d'éléments verticaux et horizontaux (barreaux, panneaux, lisses...)
La dimension horizontale des vides entre barreaux, panneaux, façades, tableaux dont la plus grande dimension est verticale doit être au plus égale à 0,11 m (voir figure 31 ü).
La dimension verticale des vides entre lisses, panneaux, zone de stationnement normal ou précaire, dont la plus grande dimension est horizontale, doit être au plus égale à :
- 0,11 m pour ceux qui sont situés à une hauteur inférieure à 0,45 m par rapport à la zone de stationnement normal (voir figures 31 et 33 ),
- 0,18 m pour ceux qui sont situés à une hauteur supérieure ou égale à 0,45 m par rapport à la zone de stationnement normal ( üvoir figures 32 et 33 ).
Quelle que soit la position des éléments par rapport au nu intérieur du garde-corps, la partie du garde-corps située à une hauteur inférieure à 0,45 m par rapport à la zone de stationnement normal ne doit pas comporter d'élément permettant d'y stationner en équilibre assisté, à moins que le garde-corps ne soit conçu de façon à satisfaire aux prescriptions de hauteur réduite H' fixées à l'article 2.2.2 .
Dans le cas où le remplissage, situé dans la hauteur d'accessibilité de 0,45 m, est constitué par un assemblage orthogonal d'éléments verticaux et horizontaux (tel que grillage, treillis soudé, etc.), le vide horizontal entre éléments verticaux doit être inférieur à 0,05 m.
Dans votre cas, il ne sera peut-être pas suffisant d'installer une lisse complémentaire à 1,00 m pour résoudre le problème de non-conformité.
2 – Il me semble que la responsabilité de ces travaux de mise en conformité du garde-corps revient au donneur d'ordre de la modification de la terrasse. Il aurait du traiter le problème dans sa globalité.
3 – (hors question initiale) La question de la conformité des garde-corps peut se poser pour le cas particulier des terrasses non-accessibles, pour lesquelles l'accès est réservé uniquement au personnel chargé de l'entretien et de la maintenance. Il s'agit de travaux de bâtiment. Les règles de sécurité applicables sont celles du code du travail et notamment du décret du 8 janvier 1965 modifié :
Citation :
Lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et des plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins (art. 5) .
Sauf démonstration contraire.
RC |
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al_the_man01
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 18:10:17
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Merci infiniment pour toutes ces informations.
Les travaux de la terrasse ont ete votes par la copropriete. La pose de dalles sur plots et d'une couche d'isolation a provoque le rehaussement de la surface de la terrasse, qui est accessible.
Le reglement de copropriete prevoit que les garde-corps sont partie commune.
Je pense que le cout eleve des travaux de la terrasse ont pousse la copropriete a ignorer ce point.
L'entreprise qui a effectue les travaux aurait-elle dû refuser d'effectuer ces travaux sans une mise aux normes des garde-corps?
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 00:08:04
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Citation :
L'entreprise qui a effectue les travaux aurait-elle dû refuser d'effectuer ces travaux sans une mise aux normes des garde-corps?
La réponse est non. L'entreprise ne sait pas si les travaux de mise en conformité du garde-corps ont été (ou seront) commandés à une autre entreprise. Elle a par contre un devoir de conseil et d'information et il probable qu'elle a pris la précaution d'informer le donneur d'ordre de l'incidence des travaux sur la conformité du garde-corps.
Il est vrai qu'il est agaçant de devoir mettre de l'argent pour seulement quelques cm, mais le risque pénal, comme le rappelle Joseph Toison, est réel en cas d'accident par chute, notamment pour le donneur d'ordre (CS? - Syndic?).
RC |
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