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J'ai récemment emménagé dans un appartement situé dans le même immeuble que celui que j'occupais auparavant, qui appartient au même propriétaire et qui est géré par le même administrateur de biens.
Apprenant en avant-première que cet appartement allait se libérer, et avant même que le précédent locataire n'envoie sa lettre de préavis, j'ai contacté le gérant de l'immeuble pour lui faire part de mon intention de reprendre le bail de cet appartement dès qu'il serait libéré.
Après un certain temps, et de nombreux rappels de ma part, nous nous sommes finalement mis d'accord pour la signature d'un bail, et j'ai reçu du gérant un courrier me confirmant les conditions de location, dans lequel ne figuraient que les loyers et les charges locatives, sans autre mention d'autres frais.
Après la signature du bail, j'ai reçu une facture du gérant par laquelle il me demandait de lui payer divers frais liés à mon nouveau bail: des frais d'agence à hauteur de 900 €, des frais d'état des lieux à hauteur de 170 €, et des frais de rédaction du bail à hauteur de 150 €.
A mes interrogations il m'a expliqué que, malgré ma proposition initiale de reprise de l'appartement, il avait quand même mis l'appartement sous la responsabilité de ses équipes commerciales qui avaient publié des annonces sur internet et l'avaient fait visiter à d'autres personnes, et qui avaient analysé mon dossier, et que donc, même si je n'avais jamais vu ses équipes commerciales, et même si je n'avais jamais eu d'autre interlocuteur que lui, je lui devait ses frais d'agence de 900 €, mais qu'il était prêt à revoir ses exigences à la baisse et ne me demander que 700 €.
Il m'a aussi expliqué que la politique de son entreprise était de faire intervenir une agence tierce (pas un huissier) pour établir des états de lieux, et que donc je devais lui payer ces frais, à hauteur de 170 €, non négociables, alors même que je ne m'étais pas opposé à faire un état des lieux à l'amiable.
Il m'a finalement dit qu'il fallait bien qu'il paye ses équipes de juristes, et que donc je devais lui payer les frais de rédaction de bail, à hauteur de 150 €, mais que dans son infinie générosité, il était prêt à m'en faire cadeau.
Bonne poire, et pressé par d'autres impératifs, j'ai payé les 700 € + 170 €.
Ayant pris un peu de distance je me demande si j'ai bien fait de payer ces sommes: d'une part j'ai cru comprendre dans ce forum que si l'état des lieux n'était pas fait par un huissier, le gérant n'était pas même en droit de me facturer 50% de l'état des lieux, et d'autre part je ne vois pas pourquoi l'on m'a facturé des frais d'agence alors que je suis passé directement par le gérant… et jamais par l'agence (même si dans les faits c'est la même entreprise)
Finalement, cerise sur le gâteau, j'ai appris que l'on n'avais rien facturé de tout cela au propriétaire… et lorsque je leur ai dit qu'en principe les frais d'agence c'était moitié-moitié ils m'ont dit que les honoraires étaient libres, et que la moitié due par le propriétaire serait payée par l'administrateur de biens… qui est aussi l'agence de location…
Suis-je en droit de rouspéter? Et si j'ai mal fait de payer, que dois-je faire pour récupérer mes sous?
Concernant les honoraires d'agence, c'est vrai qu'ils sont libres et que plus ou moins directement vous êtes quand même passée par leur canal...on peut voir les choses comme cela donc jusqu'à preuve du contraire ils doivent être partagés entre le bailleur et le locataire soit 450 euros.
Les frais de rédaction du bail (en principe c'est moitié moitié)150/2=75.
Citation :La Loi du 6 juillet 1989 ne prévoit des frais d'état des lieux partagés par moitié quand celui-ci est établi par huissier et non par une agence immobilière. D'autre part, le professionnel n'est habilité à percevoir une rémunération que s'il prête son concours à la rédaction d'un acte de location. L'état des lieux n'est qu'un accessoire à l'acte de location. (réponse ministérielle parue au jo du 10 mai 99)
Je crois qu'en résumé vous pouvez réclamer 450+170+75=695 euros.
Je vous conseille de vous faire assister par une association de locataires ; vous devrez envoyer une LAR à l'agence en leur demandant de vous rembourser le trop perçu, il y a des chances pour qu'ils ne vous répondent pas donc ensuite prenez conseil auprès d'une assos de défense pour les assigner.
Et si jamais ils me disent, comme ils l'ont fait par le passé, que les honoraires étant libres ils ont décidé que les frais d'agence sur cette affaire étaient exceptionnellement de 17% du total annuel des loyers soit 1800€ et que lorsqu'ils me facturent 900€ ils me facturent effectivement la moitié des frais d'agence?
Je le leur ai demandé une première fois, mais ils m'ont dit qu'ils avaient passé une convention de gérance de l'immeuble par laquelle ils prenaient en charge l'ensemble de ces frais... je ne sais pas si c'est vraiment autorisé,... mais le fait est qu'ils profitent alors de leur double casquette de gérant et d'agence immobilière pour faire "casquer" les locataires de manière systématique à chaque signature de bail sous prétexte "d'honoraires libres", le bailleur n'y voyant que du feu. Est-ce qu'il n'existe pas de garde fou à ce genre de pratique?
Je profite de l'occasion pour vous remercier de votre gentillesse , la promptitude et la pertinence de vos réponses.
Frais de bail - Gérants/Agences
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 19:18:19
