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jib2
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 juin 2004 :  12:17:31  Voir le profil
Je suis locatiare d'un appartement et mon bailleur a demander une expertise alors que mon bail expire dans 2 ans. Cela signifie-t-il qu'il veut vendre? Peut-il me demander de payer les frais d'expertise? si oui dans quels cas? S'il décide de vendre, doit-il attendre la fin du bail?
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 18 juin 2004 :  13:25:41  Voir le profil
La raison de l'expertise demandée par votre proprio peut être un projet de vente, ou bien encore reposer sur d'autres motifs ; c'est l'affaire de votre proprio, pas la vôtre.

Que le proprio vous fasse payer l’expertise qu’il diligente : non, évidemment car ce n’est pas une charge récupérable.

Le proprio est par ailleurs libre de vendre son bien à tout moment avec un bail en cours. Votre bail se poursuivra alors sans changement. La seule obligation légale qui existe s'agissant du rapport avec vous en votre qualité de locataire pour une vente effectuée par un proprio en cours de bail est que vous soyez notifié le moment venu de l'identité et du domicile du nouveau proprio, ceci selon les termes de l'article 3 de la loi de 1989.

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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