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wino
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 21 juin 2004 : 01:07:16
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Bonjour,
mon ami a envoyé une lettre recommandée avec un préavis de 3 mois pour résilier son bail avant les vacances, mais son propriétaire n'est jamais allée la cherchée et donc exige les loyers de juillet et août. Mon ami ne s'est pas aperçu à temps du fait que la lettre n'avait pas été prise en compte. Il déménage sur Paris pour un stage de 2 mois et n'aura pas les moyens de financer 2 locations.
Peut-il contester le payement des loyers de juillet et août?
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 08:35:47
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Bonjour,
Cette lettre avait-elle un accusé de réception ?
C'est obligatoire.
Je ne comprends pas que la poste n'ait pas redonné la lettre après 2 semaines à l'expéditeur.
En tout cas, que le destinataire prenne ou pas le courrier, c'est la date de présentation qui compte.
Sénèque |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 09:38:53
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Non, non, c'est la date de réception ou de retrait par le destinataire qui compte dans ce cas là (à la différence de la disposition dérogatoire qui prévaut en matière de convocation et de transmission de PV d'assemblée en copropriété). Si un proprio ou un locataire ne va pas chercher une lettre de congé qui lui est destinée, il faut que ce congé soit adressé par voie de signification d'huissier (dans le délai correspondant requis par l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux d'habitations non meublées).
Wino, votre ami aurait dû surveiller le retour de l'avis de réception et réagir. Il sera redevable des loyers pendant la période de préavis sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis, ceci en application de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 15 précité.
Citation :
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. – […]
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 09:58:58
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J'ai déjà répondu maintes et maintes fois à cette question, ce n'est plus la date de première présentation qui est prise en compte mais bien la date de remise en main propre au destinataire et ce n'est pas récent : cass. civile 1998.
Donc les personnes de mauvaise foi, dans le sens locataire comme proprio et qui ont de mauvaises relations se font un plaisir de faire intervenir les huissiers, marché juteux.
Maryne |
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wino
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 10:11:43
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Merci d'avoir répondu si vite!
Donc il n'y a pas de solution au problème.
J'ai relevé "dans le délai correspondant requis par l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux d'habitations non meublées"... je suppose que c'est la même chose pour les habitations meublées, non?
C'est dommage que le statut d'étudiant ne soit pas considéré comme l'un des cas où le préavis est réduit à 1 mois, étant donné que les revenus de la personne sont très faibles.
Il est donc également trop tard pour agir maintenant.
Mon ami peut-il entreprendre des démarches lui même pour trouver un nouveau locataire pour son logement?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 10:17:53
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Tout à fait, mais le propriétaire n'est pas tenu de l'accepter s'il ses conditions de revenus ou de garantie sont insuffisants.
Maryne |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 23:45:20
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Bonjour tout le monde,
Sénèque qui ne sait pas faire de lien et qui ne se donne pas trop de mal non plus, faut avouer, a retrouvé un ancien message.
Je le colle ici.
Je n'étais jamais tombé sur Maryne ou Joseph à propos des LRAR, donc ed 973 n'étant pas contesté, j'ai cru qu'il avait raison, autant pour moi !
Pardon,
Sénèque
ed973
Messages 9
Posté - 29 Apr 2004 : 20:09:17
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La date du départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception et non pas la date de réception.....et oui nombreux sont les personnes dans le domaine immobilier comme dans tous les autres) qui n'allaient pas chercher les LRAR en espérant retarder les délais ou prétendre qu'ils n'étaient pas au courant.
La jurisprudence a tranché....en faveur de la date de présentation figurant sur le recommandé et inscrite par l'employé des postes.
Dans votre cas, l'avis de passage du facteur est une présentation.
Le délai a donc commencé à courir.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 02:01:59
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Sénéque, je n'avais personnellement pas vu cette contribution de Ed973 à laquelle vous faites référence (elle figurait, selon ce que je viens de voir via le moteur de recherche, dans un chapitre de baux commerciaux dont je ne regarde pas systématiquement tous les sujets et plus précisément sur le sujet indicé 11757). Cette contribution aurait mérité d’être corrigée,car erronée (j'insère en conséquence une contribution de correction dans le sujet 11757).
La réponse juste est bien celle que Maryne et moi nous donnions plus haut, en complète cohérence avec le texte légal applicable en l’espèce, à savoir l’article 15 de la loi de 1989 : le congé dont la LRAR n'a pas touché le ou les destinataire(s) du congé n'est pas en forme valable et n'est donc pas opposable, sachant que l'alternative au non retrait d'une LRAR est la signification par huissier (en langage juridique 'notifier' veut dire a) par LRAR effectivement remise dans les mains du destinataire contre avis de réception, ou b) par remise par 'signification' d'huissier : pour ‘notifier’, un huissier ‘signifie’).
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Edité par - joseph toison le 22 juin 2004 02:04:37 |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 09:03:32
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Ben franchement Joseph, bravo et merci.
J'aurai donc appris plusieurs choses,
ce qui concerne les LRAR
et que Joseph est un brave homme qui veille au grain, qui sait rechercher et trouver
et donner la bonne réponse.
Merci aussi à Maryne.
C'est normal que l'on ne regarde pas systématiquement tous les sujets.
Sans vous 2, j'avais acquis une donnée fausse que je colportais joyeusement, pensant rendre service à d'autres.
Félicitations à ce site et aux braves gens compétents qui l'animent.
Sénèque |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 09:06:20
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Et c'est bien pour cette raison que lors de la dernière résiliation de mon bail, je n'ai spécifié aucune date, mais indiqué dans ma RAR que je résiliais mon contrat de bail de date à date.
Bien m'en a pris puisque l'adminsitrateur de biens auquel ma bailleresse a transmis la RAR a pris en compte la date qui figurait dans mon courrier, à savoir dix jours avant la date à laquelle la fille de la bailleresse est allée chercher le courrier à la poste, celle-ci étant en vacances.
cyvonne |
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