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Joulia a répondu à mon courrier au sujet du congé donné par mon bailleur. Je viens de recevoir la lettre recommandée où il stipule vouloir récupérer son logement pour y habiter lui-même. Joulia, vous m'avez dit qu'il fallait que le délai avant la fin du bail soit de six mois. Ce délai est passé. Dans le texte de loi que vous m'indiquez (art 15), il est uniquement précisé que le bailleur doit donner un préavis de 6 mois, mais je n'ai vu nulle part que c'était six mois AVANT l'expiration du bail de trois ans.
Où se trouve cette mention noir sur blanc. J'ai besoin de pouvoir le montrer au bailleur
bonjour, Il vaut toujours mieux continuer les posts initiaux afin de garder la cohérence des sujets ... Désolée mais j'en vois passer pas mal dans une journée
C'est l'article 10 de cette même loi (que vous auriez intérêt à lire très attentivement) qui détermine votre question:
Citation :Article 10 - Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Puisque vous me paraissez très au courant des lois, je me permets de m'adresser à vous pour que vous puissiez m'aiguiller.
Par l'intermédiare de mon entreprise (et le 1% logement), un logement m'a été réservé suite à l'acceptation en commission le 10/06. La date de libération initialement prévue par le locataire en place était le 30/06/04.
J'ai donné mon préavis à mon bailleur le 15 juin (préavis de 3mois)
Dans mon courrier je mentionne mon intention de partir plutôt : 5 Juillet. Mon bailleur a donc trouvé un nouveau locataire pour Juillet.
Problème : Le locataire en place reporte son préavis. Date de libération prévue au 30 Août.
Mon bailleur actuel me menace et ne veut rien entendre. A-t'il un réel moyen de pression pour me faire partir ou me faire payer des pénalités ?
De plus, je n'ai aucune certitudes que le locataire en place quitte bien l'appartement qui m'est destiné.
Que puis-je faire? Aidez-moi svp.
Je ferai tout pour que ma femme, mon fils et moi ne soyons pas contraints à nous retrouver à la rue.
Pour Joulia Préavis
Forum fermé
Posté - 21 juin 2004 : 13:24:52
