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Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 11 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
A la demande du propriétaire, et en raison de pénurie d’offres immobilières, mon fils a loué un logement avec un contrat d’un an fin octobre 2003 dans une agglomération ou la demande « étudiante » est particulièrement pressante.
Le bailleur a seulement fait état lors de la location de son éventuel désir de reprendre le logement mais sans aucune certitude ni précision.
Sur le contrat de bail aucune indication n’est donnée concernant « les raisons et l’événement invoqué »
Le bailleur doit confirmer deux mois avant le terme du contrat la « réalisation » de l’événement non inscrit sur le bail, soit fin août 2004.
En raison des difficultés pour trouver un logement en septembre et de l’absence de toute information de la part du bailleur depuis la prise de location est-il possible de considérer que :
1 - Les clauses du bail ne sont pas conformes et que le bail signé est « de fait » un bail de trois ans en l’absence d’indication écrite de l’événement sur le contrat de bail ?
2 – Peut-on imposer au bailleur de préciser dès à présent s’il souhaite ou non reprendre le logement afin de pouvoir procéder à une recherche d’une autre location à une période plus favorable, juillet au lieu de septembre ?
christophe, Il semblerait que, pour etre valable, le motif precis doit etre donne (Le Particulier, special Immo dit bien que le contrat doit preciser les raisons de la reprise et l'evenement dont il s'agit). La loi exige egalement que l'evenement en question survienne AVANT la fin du bail. L'emploi de termes trop generaux risque de remettre en cause la validite du contrat a duree reduite (cass. civile, 3eme ch., du 14.12.94 n°92-12.219). Je n'ai pas cherche ce rendu car j'ai souvent des pbl avec Legifrance, peut-etre du a ma connection (?).
Pour moi, le bail en question est un bail de 3 ans car l'evenement n'est pas indique. Pour la 2eme question, c'est un peu jouer avec le feu mais je vous comprend, mieux vaut s'y prendre a temps si jamais votre fils doit partir. Comment vous entendez-vous avec ce bailleur ?
Article 11 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Forum fermé
Posté - 21 juin 2004 : 19:43:08
