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JPM
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13591 réponses

Posté - 22 juin 2004 :  17:25:29  Voir le profil  Voir la page de JPM

La Cour de cassation confirme si besoin était, que le cahier des charges d'une ASL d'un grtoupe d'immeubles édifié en vertu d'un permis de construire ne peut, sauf stipulations contraires, être modifié qu'à l'unanimité (Cass civ 3 12/05/2004).

En l'occurence la majorité des syndicataires voulaient pouvoir construire de vérandas et l'assemblée avait adopté une modification du cahier des charges en ce sens.

Quelques opposants n'avaient pas assisté à l'assemblée et n'avaient pas réagi à la réception d'une "notification" du procès verbal.

Ils ont assigné en démolition de deux vérandas construites et ont obtenu satisfaction.

En l'état des textes visés (article 1134 code civil et R 421-7-1 Code de l'urbanisme) la solution ne faisait pas de doute.

Bonne ambiance dans l'ASL à la fête des immeubles
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