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J'occupe mon logement depuis l'année 2000. Je paie chaque mois une provision pour charge de 63,27 euros (759,24 euros annuel).
J'ai reçu en 2002 un solde des charges locatives pour l'année 2000 en ma faveur indiquant un trop payé de 281,64 euros qui m'a été déduit.
N'ayant rien reçu pour les années 2001, 2002 et 2003, j'ai donc envoyé un courrier simple (le 5 avril) puis un courrier recommandé (le 24 mai) pour réclamer le solde des charges locatives pour mon loyer de juin. Ces courriers sont restés sans réponses.
De plus, je n'ai pas payé mes deux derniers loyers (mai, juin) et je viens de recevoir un recommandé de leur part pour me demander de les payer.
Après un coup de fil, ils me disent que je ne recevrai le solde des charges qu'en juillet (m'enfin au dernier appel, ils m'avaient dit en juin) et que je dois de toute façon payer les deux loyers...
Ma question est qu'est-ce que je peux faire ?
Plusieurs alternatives en fonction de ce que j'ai lu sur ce forum :
- ne plus payer les charges locatives de 63,27 euros par mois à partir du dernier loyer non réglé en considérant que je les ai déjà payées pour les 23 mois à venir (sur la base du dernier solde).
ou
- déduire le trop payé des charges locatives pendant les 40 mois et le déduire de ce que je leur dois. Et à partir de ce jour, payer un loyer avec des charges recalculées par rapport au dernier solde : 39,80 euros au lieu de 63,27 euros mensuel
Etant plus intéressé par la deuxième alternative (elle représente une économie - même temporaire - de 938,8 euros), je me demande si elle est possible et sans risque.
Non vous ne pouvez pas faire justice vous-meme ! Ils sont dans leur tord, c'est certain car ne répondent pas à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 mais vous êtes également dans votre tord en ne payant pas les 2 mois de loyer !!! Et vous risquez une majoration de loyer (à juste titre) si cette clause est prévue dans votre contrat de bail. Attendez juillet (vous n'êtes plus à ca près), et si pas de régul comme promis, alors vous les mettez en demeure de vous les procurer sous peine de 1) rbt total de toutes les provisions, 2) saisine du TI.
Absence de solde de charge locative depuis 3 ans
Forum fermé
Posté - 23 juin 2004 : 13:00:33
