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patoch
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 23 juin 2004 :  13:15:35  Voir le profil
L'abonnement téléphonique de l'ascenceur ( appel de secour/intervention reparateur) est-il une chage recuperable compte-te du texte ci-dessous ?

http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris24.03.04.htm
>>
La Cour de cassation et les charges récupérables
Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439, n° 373 P + B,
Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.

La TVA et la marge bénéficiaire des entreprises de nettoyage, les dépenses de téléalarme des ascenseurs, ainsi que les frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes ne sont pas des charges récupérables.
<<


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DU31
Pilier de forums

1284 réponses

Posté - 24 juin 2004 :  05:19:43  Voir le profil
Bonjour patoch,

Ces éléments ne font pas partie des charges récupérables sur le locataire tout comme les 8% à déduire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
http://www.mon-immeuble.com/Lois/jurisRMsenat24.01.02bis.htm

A bientôt.....

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