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chateau64
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 juin 2004 : 14:41:29
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bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement.
L'appartement est loué et le bail expire en mars 2005. Le vendeur me dit qu'il va donner congé au locataire 6 mois avant la fin de son bail (en septembre donc).
Or je sais qu en vertu du droit de préemption, le locataire a la possibilité d'acheter en priorité le logement qu'il occupe et qu'il a deux mois pour se decider, de septembre a novembre si j ai tout compris.
Alors si je signe le compromis de vente maintenant, suis je obligé d attendre fin novembre pour signer l acte authentique ?
Doit je ajouter une close dans le compromis de vente pour stipuler au vendeur de bien envoyer ce congé 6 mois avant pour me proteger ?
Je pose toutes ces questions car je souhaite habiter l appartement le plus vite possible et non le louer.
Merci d avance pour vos explications et vos conseils.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 15:18:41
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Seule possibilité, sous réserve que des intervenants plus au fait de la loi de 89 ne me contredisent, acheter tout de suite, et ensuite dénoncer le bail en vue d'une reprise pour habiter. Ainsi vous échappez à la préemption du locataire.
jcm |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 15:43:20
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je ne pense pas que le vendeur puisse vous vendre le bien puis envoyer le préavis au locatiaire. Dans ce cas le locataire peut faire jouer son droit de préemption et vous vous n'avez plus rien!!
Vous devez acheté l'appart, cloturer la vente avant le dernier jour de bail- 6 mois et envoyer le préavis pour ocuuper personnellementy le bien. La solution que vous donne le propriétaire est impossible. |
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chateau64
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 16:36:08
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n'ayant pas encore signé le compromis de vente. je ne pourrai pas signé l acte authentique dans les temps (avant septembre).
donc si le proprietaire denonce le contrat en septembre, il me semble que je vais devoir signer l acte auhentique 2 mois apres septembre ?
en gros je suis pas trop sur de moi la dessus.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 17:16:29
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Le problème est que la vente peut vous passer sous le nez si le locataire est acheteur. Votre compromis de vente n'aurait à priori aucune valeur.
Il vaut mieux faire les choses dans l'ordre. |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 12:46:17
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En cas de vente d'un appartement déjà loué, le locataire n'est prioritaire que si congé lui a été donné pour ce motif.
Le congé ne peut être donné que par le propriétaire.
La meilleure solution (acheter puis congé pour reprise) vous a été donnée plus haut mais elle ne marche pas vus les délais (dommage...)
Une idée est de signer avec condition suspensive au profit du propriétaire de non-préemption par le locataire. Dans ce cas, attention à signer une promesse et non un compromis ! En effet, le propriétaire ne pourrait pas donner congé après la signature d'un compromis : il ne peut pas dire qu'il a l'intention de vendre s'il vient de le faire...
Après la signature de la promesse, le propriétaire donne congé. Si le locataire achète, la promesse est rompue sans indemmnité pour vous. Dans le cas contraire, la promesse est maintenue et peut être réalisée.
Une autre solution moins risquée d'un point de vue juridique consiste à ce que le propriétaire donne congé maintenant. Une fois le congé régulièrement signifié. Vous signez la vente (promesse ou compromis) sous la conditions suspensive au profit du propriétaire que le locataire n'utilise pas son droit de préemption.
Dans tous les cas, joindre absolument une copie du bail à l'avant-contrat et la faire parapher par les parties.
F.M. |
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chateau64
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 10:11:01
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Merci pour tous vos conseils.
je vais reflechir à tout cela.
bonne journée.
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achat appart loué
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