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kakinou29
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 23 juin 2004 :  16:19:16  Voir le profil
bonjour,

je vais signé d'ici une semaine un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. J'ai trouvé un garage dans la même rue qui m'intéresse également. puis je exiger la rédaction d'une condition suspensive dans le compromis pour l'appart ou pour le garage car si je me retrouve avec le garage sans l'appart ca n'a aucun sens.
Comment dois je m'y prendre???

Je vous remercie par avance de votre réponse
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Francis Michelin
Pilier de forums

209 réponses

Posté - 24 juin 2004 :  11:48:53  Voir le profil
Vous pouvez signer pour le garage en demandant l'insertion d'une clause suspensive liée à l'acquisition de l'appartement sous deux réserves :
- que le vendeur accepte (et pourquoi le ferait-il ?)
- que cette condition ne soit pas purement potestative c.a.d. dépendant uniquement de votre bon vouloir sans quoi elle devient nulle et éventuellement l'acte également.
Pour la compréhension de condition potestative :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1170
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1174

Voir aussi récemment :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13427

ce qu'un vendeur acceptera sans doute, c'est :
- j'ai déjà signé le compromis de vente de l'appartement et plus rien ne s'oppose apparement à ce que l'affaire se termine (sauf peut-être préemption mairie, difficulté imprévue non dépendant de moi, etc.)
- si je n'achète pas l'appartement quelle que soit la raison, je me retire de l'achat du parking et je vous abandonne une indemmnité que nous fixons aujourd'hui forfairement à 1000 euros (ou 500 ou autre...)

En tout état de cause, fixer une date à laquelle tout devra être clair : t'achète ou t'achète pas ?

F.M.
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kakinou29
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 25 juin 2004 :  14:21:57  Voir le profil
Je vous remercie pour cette réponse aussi rapide,

je tenterais donc de négocier la rédaction de cette clause sur le compromis de vente du garage, celui de l'appartement étant en cours de signature.

Comme cette personne vend le garage de particulier à particulier, je vais tenter de l'amener à l'agence immobilière où nous traitons pour l'appartement pour une plus grande sécurité des deux parties et ce sans aucun frais pour elle.

merci encore

bye
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