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Comment le préposé a-t-il "atterri" à ce poste alors qu'il est interdi par l'article 22 de la loi de 1965 :
Citation :
Article 22 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire
Avez-vous reçu le PV de ladite AG ? Dans l'affirmative qu'est-il noté en regard de cette "élection du Pdt. de séance" ?
Compte tenu de cette irrégularité je pense que cette annulation peut se faire pendant 10 ans.
Ce que, ci-dessus, DU31 dit penser est parfaitement exact : il s'agirait, si vous l'entrepreniez, d'une action personnelle d'un copropriétaire relevant du premier alinéa de l'article 42 de la loi de 1965, donc sous dix années de prescription, et non relevant du deuxième alinéa de cet article (le deuxième alinéa, c'est pour contester, une à une, les décisions d'une AG dont on ne met pas en cause le fait qu'elle se soit ou non régulièrement tenue).
Mais il faut être sûr que le ‘Pdt-préposé’ en cause dans votre cas était bien, au moment des faits, le préposé du syndic (qu'avez vous à ce stade comme éléments à ce sujet, rappel étant fait que les employés d'immeuble ne sont pas ce que l'on qualifie en droit des préposés du syndic) ?
Par ailleurs, avant de s'embarquer dans une demande d'annulation - qui ne sera pas jugée sur le champ au TGI concerné : il y aura des mois et des mois après l'assignation...) - il faut bien jauger ce que l'on cherche à obtenir à travers l'annulation demandée. Ne pas oublier qu'une nouvelle AG et cette fois régulièrement convoquée et tenue peut voter à nouveau sur les mêmes matières, revalidant ainsi les décisions illicitement prises, et ce avant même le jugement, ce qui peut laisser plus d'un plaideur le bec dans l'eau.
Eventuellement, dites en plus sur ce que vous visez.
délai de deux mois, présidence d'assemblée
Forum fermé
Posté - 24 juin 2004 : 09:54:11
