****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
la loi indique que l'on ne peut céder une partie commune. celle-ci doit devenir partie privative pour être vendue. soit; il y a des combles surplombant mon appartement, je souhaite les annexer. le geomètre me dit qu'il ne peut en faire un lot car la hauteur est inférieur à 1,20m, donc inhabitable. dès lors, je ne peux acheter. quelles sont les solutions? me les attribuer (jouissance exclusive)en demandant l'autorisation à la copropriété? (dans ce cas, à quelle majorité?) sans demander? si refus au motif que cela valorise mon appart, sans contre-partie pour les autres, quelles sont les solutions? (à noter que ces combles n'ont aucune utilité pour personne) merci de votre aide
merci, mais je connais ces articles par coeur. il s'agit de combles inhabitables, dites "perdus". certains disent que cela fait partie des parties communes, d'autres disent qu'il n'en est rien car inhabitables, que le code civil stipule que les combles perdus au dessus d'un logement sont acquis de droit..... bref je ne m'y retrouve pas je pensais qu'il y avait des juristes experts sur ce site, c'est le moment de se manifester car je ne trouve aucun texte, pour un problème qui me semble assez commun finalement help!
merci math, mais je l'ai déjà acheté, et bien sur il n'est pas fait mention de mon problème. on parle de combles habitables uniquement mon notaire est muet sur le sujet également, je pense faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copro
impasse, probleme de lotissement d'une partie
Forum fermé
Posté - 24 juin 2004 : 15:03:38
