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Bonjour, je voulais quelques renseignements, j'ai loué un appartement il y aura trois ans le 01/08/2004 pour je le savais un bail de trois ans. maintenant l'agence me demande à titre d'honoraires de rédaction de bail la somme de 73.33 Euros TTC. Cette somme me parait elevée? (pour info cette meme régie m' a demandé dernièrement de payer une somme s'élévant à 14.00 HT de frais de relance alors que je n'avais recu aucune quittance pour payer le loyer: j'ai alors demandé à quoi correspondait cette somme avant de payer et je n'ai recu aucune nouvelle...) sur quoi est basé le montant des frais de relance. merci d'avance pour les renseignements
Première partie de votre question : Les frais de rédaction de bail sont partégés de moitié avec le bailleur, assurez vous que le bailleur paie le même montant.
Deuxième partie de votre question, une quittance sert à prouver le paiement du loyer, l'agence n'a donc pas à vous en envoyer si vous n'avez pas réglé, elle vous fait alors une lettre de rappel, mais les frais de relance sont illégaux ce sont des frais qui constituent des actes de gestion relevant du mandat entre le bailleur et son agence. En vertu de l'article 1999 du code civil et sont dus par le bailleur.
vous dites que cela fait trois ans que vous occupez ce logement. Est-ce un renouvellement de bail que l'agence vous propose et vous facture 73,33 € ? (nouveau contrat, nouveau loyer etc..). Si le propriétaire n'a pas demandé dans un délai de 6 mois avant l'expiration du bail le renouvellement de ce bail c'est-à-dire la signature d'un nouveau bail avec un nouveau loyer, sachez qu'il est reconduit tacitement aux mêmes conditions. L'agence ne peut prétendre à aucune rémunération à ce titre et dans ce cas refusez de payer. Marie
Oui, excusez moi j'ai cru comprendre que c'était un renouvellement de bail parce que les locaux avaient été transformés ou améliorés, évidemment comme vous le dit Marie, si rien n'a changé ou si votre bail indique la tacite reconduction vous n'avez rien à payer. Par contre s'il porte la mention "seul l'accord du bailleur pourrait voir la location prolongée" vous pourriez avoir effectivement quelque chose à régler pour un renouvellement.
frais renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 13:58:56
