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Pixelle
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 25 juin 2004 : 16:03:26
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Bonjour,
Compte tenu de mon manque de confiance dans mon propriétaire et du fait qu’il vit à l’étranger, j’envisage de ne pas payer mon dernier loyer.  Ainsi j'aurai une chance de récupérer mon surplus de charge et ma caution. Je sais il est fortement déconseillé de se faire justice soit même, les tribunaux n'apprécient pas.
Néanmoins avant que ce choix soit définitif, j’aimerai savoir quels sont exactement les risques ? Quelle est la procédure que mon proprio tisque de mettre en place ? Quels sont les délais avant qu’il puisse faire quelques choses ?
Merci d’avance.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 17:10:04
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Si vous êtes bien sûre d'avoir tout bien calculé et tout réglé, et si vous laissez les lieux dans un état irréprochable, vous ne risquez pas grand chose bien que ce soit totalement illégal.
Par contre si vous devez quelque chose à votre propriétaire, vous risquez de vous voir condamnée au titre de l'article 700 au remboursement des frais de justice du bailleur, plus éventuellement à des dommages et intérêts.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 14:59:28
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voir cet article UI http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345
quant à:Citation :
Compte tenu de mon manque de confiance dans mon propriétaire et du fait qu’il vit à l’étranger, j’envisage de ne pas payer mon dernier loyer.
Je ne sais pas pourquoi vous manquez de confiance dans votre proprio mais je peux vous dire qu'habitant moi-même à l'etranger, je n'apprécierai pas beaucoup cette attitude, et je lance direct une saisie conservatoire.  |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 juin 2004 : 03:35:48
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Pixelle,
Habitant également à l'étranger et étant bailleur en France, non seulement je fais ce que Joulia dit faire, mais je ne vous fais également plus aucun cadeau.
J'ai eu plusieurs occasions de dire sur le forum que je considérais la relation bailleur-locataire comme une relation ou chacun devait être gagnant.
Je n'hésite pas notamment à apporter de la valeur à mes appartements afin que les locataires s'y sentent à l'aise et aient envie d'y rester.
Maintenant, si un des locataires rompt cette relation en ne remplissant pas ses obligations, sachant qu'ils peuvent m'en parler et que je les invite à communiquer avec moi par email autant qu'ils veulent, c'est une déclaration de guerre.
Quelque soit ce que vous avez à reprocher à votre bailleur, vous avez des obligations à remplir, et payer votre loyer en est une.
Prados |
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Pixelle
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 juin 2004 : 21:11:44
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Je n ai rien contre les etrangers sinon je n aurai pas louer un appartement à un étranger.
Par contre je ne sais comment moi je pourrai récuperer mon argent si mon proprietaire lui n est pas correct. La justice a deja du mal a s appliquer sur des gens vivant en France alors des gens vivant à l'étranger. |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:35:43
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Il est toujours très intéressant de noter le grand énervement des bailleurs lorsque les locataires ne leur font pas confiance.
Mais qu'est-ce que le dépôt de garantie sinon un manque de confiance des bailleurs : cherchez l'erreur ! |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 14:20:03
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Délai avant que le bailleur puisse adresser un commande de payer pour loyers impayés : 2 mois
Durée de dépôt de garantie : 2 mois
Bailleur = locataire
Pas d'erreur ! |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 15:06:16
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Bailleur = procédure légale
Locataire = action illégale
C'est là que réside l'erreur !
La Justice elle-même ne cherche pas à comprendre : pour elle il est illégal de ne pas payer son loyer à temps, point.
Que le locataire pendant une certaine période "sorte" 4 loyers - le 1er dépôt qui n'a pas encore été retourné et le 2° qui a déjà dû être remis (c'est toujours ainsi lorsqu'on change de location) - n'induit aucun état d'âme à la Justice ! Les problèmes de logement ne sont pas son affaire !
D'ailleurs question que je pose : où est-il inscrit que le contrat de bail doit contenir un dépôt de garantie ? Quel est le texte de loi qui n'en parle pas seulement a posteriori ? Quand on réfléchit bien, cette histoire est à la limite de la légalité !
Et allons-y soyons équitables à 100% : je propose que le bailleur dépose lui aussi une certaine somme pour que le locataire ait l'assurance que des travaux peuvent être financés s'il y a lieu. Si on suspecte le locataire de dégradations, il est tout aussi logique de suspecter le bailleur de manquements à son devoir !
Rifugio
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 12:52:37
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Pftt ! N'importe quoi, quand vous louez une voiture ou un utilitaire, demandez aussi au garagiste de ne pas vous prendre de caution et vous verrez bien ce qu'il vous répondra sur la confiance.
Maryne |
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Ramses
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 05 juil. 2004 : 12:16:22
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| Comme toujours, chacun essaye de prouver qu'il est honnête mais dès qu'il s'agit d'agir, il n'y a plus personne. Pourquoi un locataire ferait confiance à son propriétaire qu'il lui a demandé, pour entrer dans le logement, deux mois de garantie sans rémunération et souvent une caution ? J'ai été propriétaire et locataire, en France et à l'étranger, la situation française mériterait cette amélioration : lorsque j'ai loué une maison aux USA récemment, la garantie (deux mois comme en France) a été séquestrée sur un compte bancaire et produisait des intérêts en ma faveur (c'est normal, c'est de mon argent qu'il s'agit). Lorsque j'ai quitté mon logement, le compte n'a pu être débloqué que lorsque mon propriétaire et moi-même avions rempli tous nos engagements. Essentiellement, il s'agit de l'état du logement et des réparations éventuelles et bien sur du règlement de tous les loyers, y compris le dernier. Sans cette possibilité, il me paraît tout a fait justifié que le locataire ne paye plus son loyer dès qu'il aura donné son congé sachant qu'il ne risque absolument rien. Tant pis pour le propriétaire qui a utilisé son argent pendant des années et qui prétends être de bonne foi, si cela est le cas, il a parfaitement le droit de faire ce que je propose sans la promulgation d'une loi et tout le monde sera content. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 12:41:46
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Citation :
Initialement entré par rifugio
D'ailleurs question que je pose : où est-il inscrit que le contrat de bail doit contenir un dépôt de garantie ? Quel est le texte de loi qui n'en parle pas seulement a posteriori ? Quand on réfléchit bien, cette histoire est à la limite de la légalité !
Si l'insertion d'une clause prévoyant un dépôt de garantie n'est pas obligatoire, elle est également loin d'être "à la limite de la légalité" comme le laisse entendre rifugio.
Reportez vous à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 reproduit ci-après : Citation :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juil. 2004 : 19:53:33
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• Une fois de plus, mettons en garde les locataires de ne pas payer les derniers loyers même en cas de conflit avec le proprio, et gardons les des conseils inconséquents .
Il peut leur tomber sur la tête, du jour au lendemain et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis, une saisie conservatoire sur leurs meubles et/ou sur leur compte bancaire, saisie qui ne sera levée qu’après apurement de la situation. La loi est ainsi faite en France.
Sur les forums, plusieurs locataires imprudents qui avaient suspendu leurs loyers avant leur départ en compensation sauvage du remboursement du dépôt de garantie, ou pour d’autres causes, ont rapporté comment le ciel leur est tombé sur la tête.
• J'engage les candidats à l'aventure - à la mauvaise aventure – du non paiement à lire attentivement l'article de UI signalé par Joulia au lien suivant :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345
Ils verront notamment sur cet article comment les saisies se déclenchent facilement et sans préavis aucun …
• Pour aller plus loin encore dans la question, lire l’ouvrage de UI sur les impayés et leur traitement au lien suivant :
http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=3
Citation :
De façon claire et méthodique, cet ouvrage rétablit la réalité des risques et des droits respectifs du propriétaire et du locataire, fournit aux bailleurs conseils et moyens de prévenir litiges et impayés, et pour ceux confrontés à la défaillance de leur locataire des marches à suivre précises et détaillées pour limiter les pertes et recouvrer leur bien.
C’est l’obsession première des bailleurs, qui se sentent en général démunis, qu'ils gèrent en direct ou qu’ils aient recours aux professionnels, face au risque d'impayé de leurs locataires : manque de confiance dans la justice, frais à avancer, impossibilité à ce qu'on dit d'obtenir une expulsion, tout concourt à dramatiser le danger, au point de détourner nombre d’investisseurs de l’immobilier locatif !
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Le Risque d'impayé : Prévenir et agir
Type produit : Livre
Auteur : Alain PAPADOPOULOS
Editeur : Editions SEFI, 155 Bd Haussmann, 75008 Paris
Collection : Immobilier Pratique
Format : Broché - 185 pages
ISBN : 2895090491
Dimensions (en cm) : 14 x 1 x 21
Prix public : 15 Euros TTC
Prix Universimmo : 14,25 Euros (Remise : 5% - frais d'expédition en sus)
Table des matières :
___________________________
Le paiement du loyer : une obligation essentielle du contrat de bail
La prévention par la sélection du locataire
Les garanties apportées par le locataire
Connaître les contraintes de la location à plusieurs
Les garanties auxquelles peut souscrire le bailleur
Vigilance et qualité du service influent aussi sur le risque d’impayés
Du retard de paiement à l’impayé : vraies difficultés, négligence ou
mauvaise foi ?
Une étape essentielle : la recherche d’une solution amiable
Profilage du locataire et stratégie de recouvrement
Les aides et structures pour les locataires d’habitation en difficulté
Un point de départ pour le contentieux : le commandement
La procédure en résolution du bail
La procédure en recouvrement des impayés
Les recours possibles du locataire
Le départ « à la cloche de bois »
L’expulsion
L’indemnisation pour non-exécution d’une décision d’expulsion
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 13:54:33
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Alors je pose une question :
Est-ce que de la même manière un locataire peut faire une saisie
conservatoire sur les meubles et/ou le compte bancaire du proprié-
taire, dès que ce dernier a dépassé le délai de 2 mois pour rembour-
ser le dépôt de garantie ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 14:44:34
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non.
il existe une procédure légale au tribunal d'instance... |
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Risque encouru pour non paiement du dernier loyer
Forum fermé
