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Bonjour, Tout d’abord un petit historique pour expliquer la situation : Notre lotissement a été crée en 1963. En 1971 la municipalité intègre l’électricité et le réseau d’eau et ne veut pas accepter la voirie avant sa remise en état. L’ASL est d’accord pour réaliser les travaux mais pas avant la mise en place des égouts prévue par la mairie. Les choses en sont restées là pendant 13 ans…. 1986 : le maire confirme que l’intégration des voies dans le domaine public communal interviendra après l’enquête publique et après la réalisation d’une voie nouvelle demandée au lotisseur. Cette voie est réalisée. Afin d’intégrer les rues la mairie demande alors que les propriétaires fassent une déclaration d’abandon de la partie de voie dont ils sont propriétaires. Comme certains actes notariés ont été mal faits il a fallu de nombreuses démarches et années pour retrouver les premiers propriétaires de ces assiettes de voie et régulariser la situation. Aujourd’hui tous les cas ne sont pas réglés. Entre temps les rues ont été classées XX au cadastre.
Le revêtement, quand il en reste, est dans un état lamentable car jamais entretenu.. (Les cotisations de l’ASL avaient été supprimées à cause des mauvais payeurs.)
La mairie ne veut pas reprendre la voirie dans cet état. Elle veut une participation de l’ASL qui a accepté. Se pose le problème du recouvrement de cette participation. Certains ont déjà annoncé qu’ils ne payeraient pas. De plus une grande partie des propriétaires a changé (nous sommes dans une station balnéaire). Question : Les statuts de l’association confèrent-t-ils l’obligation aux propriétaires de participer financièrement à la réfection (et non plus seulement l’entretien) de la voirie ? Sont-ils responsables du non respect des statuts avant l’acquisition de leur maison ?
Toute suggestion pour sortir de cette impasse est la bienvenue. Merci.
bonsoir, c'est simple réfection route : oui le propriétaire actuel est débiteur de toutes les dettes y compris de celles de ses prédécesseurs. Le notaire devait prendre des précautions avant la vente : si pas fait tant pis pour lui. bien à vous
Question : Les statuts de l’association confèrent-t-ils l’obligation aux propriétaires de participer financièrement à la réfection (et non plus seulement l’entretien) de la voirie ? oui
Sont-ils responsables du non respect des statuts avant l’acquisition de leur maison ? oui
Il est écrit : "une A. S. L. constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale" Qu'en pensez-vous dans notre cas ?
bonjour; dans cet arrêt, nous constatons encore une fois que les cour d'appel considére les ASL comme des copropriétés et la cour de Cassation (heureusement) remet tout le monde dans le droit chemin. La cour de cassation explique donc que l'ASL est une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres lesquels ne sont pas responsables du passif de la personne morale. Mais cette personne morale a des droits : en particulier de récupérer sur ses débiteurs : les co-lotis , les dépenses qu'elle a engagées pour leur compte. si l'ASL ne peut payer ses dettes, le liquidateur devra donc les recouvrer sur les co-lotis à cette particularité près et importante le propriètaire actuel du lot Monsieur DUPONT devra payer ses dettes, mais également celles de Monsieur DURAND qui lui a vendu le lot et celles de Monsieur PIERRE qui a vendu a Monsieur DURAND. Ca va Faire mal !!!!
cession voirie
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 20:52:23
