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Bonjour!!! Je voulais savoir si un étudiant louant un meublé est considéré comme habitant ce meublé à titre de résidence principale, et peut dc beneficier des dispositions protectrices du code de la construction( préavis d'un mois à tt moment, même si 1 an ne s'est pas écoulé). Je vous remercie..
Si le bail est un meublé à durée déterminée, aucune résiliation n'est possible et ce dans les deux sens. Le loyer est du jusqu'à l'échéance du bail. La loi de 1989 ne s'applique pas aux meublés.
Ce qu'indique Maryne n'est pas tout à fait exact. Effectivement les locations meublées n'entrent pas dans le champ de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois l'article L. 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ouvre, sous réserve que le bailleur loue plus de 4 logements (lui donnant ainsi un caractère professionnel), le droit au préavis limité à un mois.
Citation :Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Si le bailleur loue habituellement plus de 4 logements meublés il est considéré comme bailleur professionnel le durée de la location est de un an et le préavis de départ est de 1 mois, si, si, sybarite j'ai bien appris ma leçon ne vous inquiétez pas. Il n'était pas précisé que le bailleur était professionnel.
C'est vrai que Fred74 n'a pas précisé la nature professionnelle ou non de son bailleur. Cependant votre réponse rappelait que les meublés ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989 alors que Fred74 précisait, dans son message initial, qu'il recherchait quelles étaient les dispositions protectrices du CCH.Il n'avait donc pas fait de confusion...
Citation :si, si, sybarite j'ai bien appris ma leçon ne vous inquiétez pas
Loin de moi, l'idée de dispenser des leçons à quiconque, je ne faisais qu'ajouter une précision
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Bonjour..En effet, mon propriétaire a bien le statut de loueur professionnel et est donc inscrit au RCS..Ce logement constituant ma résidence principale, je peux partir à tout moment, même si 1 an ne s'est pas écoulé, moyennant un préavis d'un mois, une amie juriste me l'a confirmé... Je vous remercie.. Fred
meublé qui pose problème!!
Forum fermé
Posté - 26 juin 2004 : 14:53:50
