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mon agence ne veut pas me fournir mes quittances de loyers car je ne payes pas l'augmentation de loyer(celle ci n'est pas sur mon bail) J'en ai fait part a la caf pour la declaration des ressources et elle s'est mise en relation avec mon agence qui bien sur lui a dit que j'étais en retard sur mes loyers (ce qui est faux ,elle veut ses augmentations)la caf me supprime une partie de mon allocation logement. que dois je faire?
Votre agence doit vous remettre des reçus même si le réglement ne correspond pas à la totalité de la somme appelée. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Pour ce qui concerne la fixation de votre loyer, adressez vous à la commission de conciliation prévue à l'article 20 de la même Loi.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
caf et agence
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2004 : 22:51:03
