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bonjour j'ai une AG demain (lundi) j'ai obtenu les pouvoirs de 3 copropriétaires aujourd'hui. dois-je prévenir le syndic avant l'assemblée ou bien simplement le notifier lors de l'AG? de plus, je vais représenter 20% des tantièmes avec ces pouvoirs. est-ce autorisé? merci de me confirmer car je crois que c'est au-delà de 3 pouvoirs que la règle des 5% s'applique ???? merci de votre aide
Bonsoir piero Tout siplement à l'AG, à la signature dans la feuille présence présentez vos pouvoir, n'oubliez pas de mettre votre nom et prenom sur les pouvoirs signé par vous et les coproriétaire que vous présentez.
Vous pouvez avoir 3 pouvoirs + vos tantièmes persos à condition que le tout n'exède pas 5% des voix de tous les copropriétaires.Exemple : si la copropriété compte 1000/1000èmes il ne faut pas dépasser 50/1000èmes.
Si vous avez trop de voix avec les pouvoirs + votre voix perso vous pouvez donner un pouvoir à quelqu'un d'autre parmi les copropriétaires. Ne pas oubliez d'écrire les noms et adresse du mandataire.
EN DE COPROPRIETAIRES MAJORITAIRES = réduction des voix :
Citation :Vous pouvez avoir 3 pouvoirs + vos tantièmes persos à condition que le tout n'exède pas 5% des voix de tous les copropriétaires.Exemple : si la copropriété compte 1000/1000èmes il ne faut pas dépasser 50/1000èmes.
Un copropriétaire peut toujours détenir trois pouvoirs + ses propres voix quel que soit le total des voix ainsi rassemblées.
L'article L 22 permet en outre à un copropriétaire détenant déjà trois pouvoirs d'en détenir d'autres si (total des voix attachées à n pouvoirs + ses propres voix) >= 5% des voix du syndicat
Exemple : si le nombre total des voix est 10 000, le maximum des voix détenues est 500. Un copropriétaire doté de 310 voix peut avoir en plus 9 pouvoirs de propriétaires de parkings à 20 voix chacun soit 310 + (20 x 9) = 490 voix.
Et la règle relative relative au copropriétaire majoritaire ne joue pas pour les pouvoirs. Dans un syndicat à 1000 voix, un copropriétaire à 310 voix peut avoir 3 pouvoirs à 160, 155 et 100 voix. Il votera pour 725 voix sans réduction des voix.
La réduction ne jour que pour un copropriétaire qui détient, à lui seul, plus de la moitié des voix 560 sur 1000, par exemple.
C'est exactement ce que j'ai indiqué JPM, aucune erreur grossière :
Citation :Vous pouvez avoir 3 pouvoirs + vos tantièmes persos à condition que le tout n'exède pas 5% des voix de tous les copropriétaires.Exemple : si la copropriété compte 1000/1000èmes il ne faut pas dépasser 50/1000èmes.
et
Citation :L'article L 22 permet en outre à un copropriétaire détenant déjà trois pouvoirs d'en détenir d'autres si (total des voix attachées à n pouvoirs + ses propres voix) >= 5% des voix du syndicat
OU EST LA DIFFERENCE GROSSIERE ?????
Par contre grosse contradiction avec votre citation ci-dessus et celle-ci :
Citation :Un copropriétaire peut toujours détenir trois pouvoirs + ses propres voix quel que soit le total des voix ainsi rassemblées.
Citation :
Article 22 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Citation :Article 22 (Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 art. 3 Journal Officiel du 29 décembre 1966 ) (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1986 rectificatif JORF 23 janvier 1986) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 )
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Désolé DU 31, mais JPM a raison.
Dans le cas de piero, il a tout à fait le droit de représenter 20 % des tantièmes de copropriété car il ne possède que 3 pouvoirs et entre alors dans le cas de trois délégations de vote. il n'y a alors dans ce cas pas de plafonnement à hauteur de 5 % piero avait donc raison dans sa question
Citation :merci de me confirmer car je crois que c'est au-delà de 3 pouvoirs que la règle des 5% s'applique ????
Ben bien sur !!! c'est un vieux classique que la modif de 2004 n'a pas changé.
Si j'ai 25 pouvoirs et qu'avec mes propres millièmes je ne dépasse pas les 5% prévus, tout est conforme. JPM l'a très bien rappelé.
Si avec 3 pouvoirs et mes propres millièmes je fais 75% du total de la copropriété, sous réserve que mes propres millièmes ne soient pas majoritaires (donc limités à 49,9% du total) tout est conforme.
Il n'y a que si mes 3 mandats étaient ceux de ma femme, de mon fils et de ma fille qu'ils seraient contestables si au total (moi + mandats) j'étais majoritaire : il y aurait là éventuellement abus de droit, ou de majorité, par collusion d'intérêts.
Citation :Vous pouvez avoir 3 pouvoirs + vos tantièmes persos à condition que le tout n'exède pas 5% des voix de tous les copropriétaires.Exemple : si la copropriété compte 1000/1000èmes il ne faut pas dépasser 50/1000èmes.
En lisant ce que vous avez écris... Je maintiens ce que j'avais précédemment compris, tout comme Gédéhem, de votre intervention.
Mais bon, on ne va pas épiloguer plus longtemps sur le sujet.
Vous êtes bien d'accord sur le fait qu'avec trois pouvoirs et ses tantièmes un copropriétaire peut représenter largement plus de 5 % des tantièmes de la copropriété... Sans aucune limitation.
Alors qu'avec plus de trois pouvoirs, il ne peut dépasser 5 % des tantièmes.
pouvoirs non communiqués au syndic
Forum fermé
Posté - 27 juin 2004 : 23:36:41
