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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 28 juin 2004 : 11:31:55
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bonjour à toutes et à tous,
Je vais vous exposer mon problème:
J'ai signé un bail de location le 1er aout 2001 avec Monsieur X.
Début février 2003 soit 18 mois plus tard, je reçois une LRAR de Monsieur X m'informant que je devais quitter l'appartement (pour le 1er mars) car sa fille souhaitait le reprendre (elle avait été mutée sur la région), je précise que l'appartement appartient à sa fille.
Refusant de quitter les lieux, je recois de son avocat un courrier me demandant seulement de fournir à mon proprio les justificatifs d'assurance de l'appartement pour 2001,2002, ETONNANT !!! il ne me demande plus de partir.
Bref, je lui envoie les docs et plus de nouvelles.
Aujourd'hui, je reçois une LRAR de monsieur X m'informant qu'il ne souhaitait pas renouveler mon bail arrivant à échéance le 1er aout prochain. En précisant que dans son courrier de février 2003, il m'avait déjà demandé de partir.
Le plus étonnant est que maintenant il me dit que sa fille veut vendre l'appartement, je cite "Ma fille voudrait vendre son appartement,vous êtes prioritaire pour l'acheter si cela vous intéresse,autrement le délai légal pour qu'elle puisse disposer de son bien est de 6 mois.Je vous demanderais alors qu'il soit disponible pour la vente à compter du début de l'année 2005"
QUESTIONS :
1) Un père peut il signer un bail de location d'un appartement appartenant à sa fille.
2)Sa lettre de février 2003 peut elle être considérée comme une lettre de non renouvelement de bail en remarquant qu'en février 2003, sa fille souhaitait récupérer pour l'habiter et que maintenant elle souhaite vendre.
3)monsieur X ne veut plus renouveler le bail qui se terminera donc le 1er août, il souhaite que je libère l'appartement pour début 2005. D'août 2004 à janvier 2005, que dois je faire? resigner un bail de 6 mois....?
4) une lettre de proposition d'achat de l'appartement que je loue ne doit elle pas faire mention au minimum du prix de vente?
5) Pensez vous que je puisse rester dans cet appartement?
6) Si oui, que dois faire?
Je vous remercie pour votre réponse.
Salutations
david
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 11:45:52
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Je ne connais pas les textes, ou en tout cas je serais bien incapable de les citer. D'autres participants vous fourniront cela mieux que moi.
Par contre, voici mon interprétation:
Ce monsieur vous a d'abord donné un congé pour reprise, qui a bien été communiqué plus de 6 mois avant la fin du bail. On va supposer que le congé était valide, même si cela reste à vérifier (la demande de vider l'appartement pour le 1er mars, par exemple, est injustifiée puisqu'il vous aurait fallu partir le 31 juillet, date de fin de votre bail).
Maintenant, il se trouve que la raison du congé a changé pour devenir un congé pour vente. Il aurait alors fallu que votre propriétaire vous adresse un nouveau congé 6 mois avant la fin du bail. Vous auriez donc dû le recevoir avant mars de cette année.
Il me semble donc que son nouveau congé est invalide et que le premier n'a plus lieu d'être. Votre bail serait donc reconduit pour 3 ans.
Me trompe-je dans mon interprétation? |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 12:42:55
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Merci Guardian pour votre réponse.
En espérant que vous avez raison...
david |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:18:35
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A partir du moment ou on a mandaté un membre de sa famille il peut vous représenter dans les actes de location ou de vente d'un bien, le problème n'est pas là !
Un congé pour vendre doit être fait dans des formes très précises, donc comme il vous a été dit 6 mois avant l'échéance du bail minimum et par LAR et doit obligatoirement mentionner le prix de vente si ce n'est pas le cas le congé est nul.
De plus, il doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de nullité donc si cette "formalité" est absente le congé est nul.
Si vous acceptez l'offre, vous disposez de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse.
Ce délai est porté à quatre mois si vous recourez à un emprunt.
Si vous n'êtes pas intéressée, vous êtes déchue de tout droit d'occupation au terme de votre bail. DONC :
Vous n'avez pas à resigner un bail celui-ci doit se poursuivre jusqu'à la date indiquée sur le congé pour vendre soit 2005, puisque c'est la date de remise de la lettre recommandée qui fait foi.
Attention en ce qui concerne l'assurance du logement s'il vous l'a demandée c'est qu'en cas de défaut d'assurance il peut résilier d'office, il n'y a donc là-dedans rien d'"étonnant", mais manque de pot pour lui vous êtes en règle avec la loi !
Maryne |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:27:53
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| Mais son bail se finit le 1er août de cette année. Donc le congé pour vente arrive trop tard et son bail est reconduit jusqu'en 2007, non? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:36:28
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A moins que les juges considèrent que la première lettre de congé pour reprise qui, elle a été envoyée dans les temps (février 2004) ait une quelconque valeur, c'est bien ce qui me gêne.
Maryne |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:39:12
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oui oui. vous avez raison. le congé n'est pas valide!!
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 13:56:32
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| Je pense que si David a bien en sa possession un courrier du propriétaire annonçant le congé pour vente après le congé pour reprise, le premier congé est automatiquement invalidé. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 14:16:58
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Pour les textes, voir ce post:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13652
Pour Maryne, ce sont les 5 alinéas et non les 4 qu'il faut reproduire (cf le texte).
Si votre bail finit le 01/08/04 , vous auriez du recevoir votre congé au moins 6 mois avant. Le texte est clair: le proprio peut reprendre son logement qu'à la fin du bail (cf texte) donc au 01/08/04 et non 01/01/05. Passé le 01/08/04 votre bail se reconduit pour 3 ans.
Mainteant vous avez apparement reçu 2 congés différents: 1 pour reprise et 1 pour vente.
Si celui pour vente est arrivé trop tard il est non valide.
Si on se reporte au premier (pour reprise) il sera valide (quoiqu'à vérifier auprès d'un organisme tel que l'ADIl ou la CNL).
Le problème est que le congé est pour reprise donc pour que le proprio l'habite. Si celui-ci ne l'occupe pas mais le vend, je pense qu'il se met en faute pour congé abusif.
Enfin, un dernier point, il me semble avoir lu quelque part que le renouvellemnt du bail pouvait se faire pour une durée inférieure au 3 ans si on souhaite vendre par exemple. Je n'ai pas de lien, il va falloir chercher un peu ou si un des grands du forum peut réagir.
Tout cela reste un avis, je vous engage à vous rapprocher de l'ADIL ou la CNL de votre ville/region.
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 14:55:54
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Merci pour toutes vos réponses.
Je tiens a préciser a maryne que sur son courrier de fevrier 2003 (reprise pour habiter) et que sur son courrier d'aujourd'hui (reprise pour vendre), aucune mention légale n'apparait.
puis je alors contester ces courriers?
Encore merci.
david |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 15:12:49
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Avez-vous lu le post auquel je fais référence ? il fait un lien vers le texte de loi qui est explicite.
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 15:43:43
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merci fdsc,
si je comprends bien, n'étant pas de la partie,
Aujourd'hui, le congé pour vente délivré par mon proprio n'est pas valable ( manque les mentions légales, non respect des délais, etc..)
Il peut tout a fait se retrancher derrière son courrier de fevrier 2003 en me disant que si je refuse de quitter l'appartement(pour la vente), je devrais tout de meme quitter l'appartement pour qu'il puisse l'habiter( comme signalé ds son courrier de février) et aurait alors, apres l'avoir recuperer, toute latitude pour le vendre.
En aurait-il le droit? Si oui, cela voudrait dire que je devrais quitter l'appartement fin juillet 2004.
merci encore
david |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 16:03:20
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Je ne suis pas d'accord avec fdsc, on ne peut tout de même pas gommer d'un trait la lettre de congé pour vente, et David peut très bien la produire !
Question a-t-il préparé son départ imminent et trouvé un autre logement ? Dans ce cas la question ne se poserait même plus.
Deuxième alternative, vous êtes à la rue, alors là vous pouvez contre attaquer en invoquant la nullité du congé.
A fdsc : le bail d'un an article 11 de la loi de 1989 prévoyant une reprise au profit du bailleur, ne peut faire suite à un bail de 3 ans renouvelable par tactite reconduction : il faudrait considérer que David n'a plus de bail or les deux congés sont nuls d'après vous,... par contre l'inverse est vrai, si l'évènement (rerise pour habiter ou famille) ne se produit pas, le bail d'un an ne peut être reconduit et débouche automatiquement sur un bail classique de 3 ans renouvelable.
Maryne |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 16:36:45
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Euh Maryne j'ai du mal !!!
Vous n'etes pas d'accord avec moi alors que je vais dans votre sens !!!
1- Si David vient de recevoir un congé pour vente aujourd'hui (juin 2004) et que son bail arrive à echéance le 01 aout 2004, et que de surcroit ce congé ne correspond pas à la forme imposée par la loi, ALORS il est nul.
Etes-vous d'accord Maryne ou pas ?
2- Maintenant pour janvier 2005, le bail se sera renouvellé pour 3 ans à partir du 01 aout 2004, le proprio peut donc vendre occupé mais non vide.
Etes-vous d'accord Maryne ou pas ?
3- Le congé pour reprise pour habiter de février 2003 est-il encore valable ? Voila la question !!! Si oui, le proprio peut reprendre le logement pour y habiter MAIS si au lieu de cela il le vend, je pense qu'il y a faute de sa part.
Etes-vous d'accord Maryne ou pas ?
4- Euh ... pour le bail de 1 an ... je ne comprends pas.
Citation :
Article 11
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Il peut donc faire un bail de 1 an à partir d'aout, non ?
En fait je ne comprends pas bien ce que vous avez voulu dire:
Citation :
le bail d'un an article 11 de la loi de 1989 prévoyant une reprise au profit du bailleur, ne peut faire suite à un bail de 3 ans renouvelable par tactite reconduction : il faudrait considérer que David n'a plus de bail or les deux congés sont nuls d'après vous,...
David a bien un bail de 3 ans renouvelable, et seul 1 congé est nul pour moi. Celui pour y habiter reste valable mais pour y habiter seulement.
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Edité par - fdsc le 28 juin 2004 16:38:04 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 18:51:52
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Je veux dire que le bail d'un an ne peut pas faire suite à un bail allant de trois ans en trois ans étant donné que celui-ci court toujours.
S'il n'avait plus de bail OK, le proprio pourrait conclure un bail d'un an puisqu'il a l'intentiion de vendre, mais si au bout d'un an la chose ne se fait pas, le bail d'un an n'est jamais renouvelable, il bascule automatiquement sur un bail de 3 ans.
Maryne |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 19:05:58
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Merci pour toute l'attenion que vous portez a mon probleme.
Cependant, fdsc et maryne vous me dites que le courrier de fevrier 2003 est valable.Je n'ai peut etre (surement meme) pas signale que dans son courrier de fevrier 2003 mon proprietaire me donner une date limite (1er mars 2003 ou avant si possible, je cite).
Comment faire valoir, maintenant, que ce courrier, bien qu'envoyé largement avant le 1er aout 2004, puisse etre considéré comme un congé de fin de bail?
C'est assez dur à concevoir, n'est ce pas?
merci et bonne soirée.
david |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 19:11:28
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Ah, si on ne nous dit pas tout... évidemment !
Dans ce cas aucun congé n'est valable !
Maryne |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 28 juin 2004 : 19:13:26
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Merci maryne,
Grâce à vous, je vais pouvoir dormir sur mes 2 oreilles.
Tres bonne soirée à toutes et à tous.
david |
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madoudoune
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 14:46:40
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bonjour à tout le monde,
Dernière petite question:
Que faut il que je réponde à mon propriétaire? Quelles sont les bases juridiques à mettre en avant?
merci pour tout vos conseils et bonne journée
david |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 15:02:46
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Comme je vous l'ai dit:
- regardez le post dont je done le lien, vous aurez les textes concernant les congés (il y a la ref au texte complet)
- rapprochez-vous de l'ADIL ou de la CNL de votre ville/region. Nous avons donné un avis, ils sont, eux, des spécialistes de l'immobilier.
A vous de voir, mais à votre place j'irais voir ces organismes en particulier pour savoir confirmation sur la validité du premier congé.
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Edité par - fdsc le 29 juin 2004 15:03:27 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 16:21:04
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La validité du premier congé, si nous en croyons tous ce que nous lisons c'est un congé avec un préavis d'un mois, ça ne tient pas.
Maryne |
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non renouvelement de bail
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