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en tant que locataire, je vais quitter mon appartement actuel début octobre, il me restera 2 mois de préavis. Ce matin j'ai reçu mon avis d'échéance pour le mois d'octobre, dans lequel on me demande de payer en plus du prix de base de l'appartement et des charges, un Avocat référé préventif, pour une somme de 184.26€ quan,d même!! Alors je les ai appelé pour avoir des informations à ce sujet (car bien entendu aucun mot explicatif...), j'attends leur réponse car le répondeur était en route, mais je me permets de venir sur ce forum pour demander si des personnes ici avaient déjà vu telle mention, ou sinon si quelqu'un savait à quoi cela pouvait bien correspondre (et si bien entendu celà est légal).
Ne reglez que votre loyer et surtout pas un cent de plus. C'est à la parie qui mandate un avocat ou autre auxiliaire de justice d'en payer les honoraires, seul le tribunal a le pouvoir de vous en faire supporter le cout par le biais de la mise en œuvre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et celà uniquement dans le cadre d'un procès et que vous le perdiez !!
Merci pour vos réponses, je n'avais pas l'intention de payer cette somme, mais comme c'est la première fois que je vois ceci demandé par une agence je me demandais d'où cela pouvait provenir.
Je trouve un peu honteux (voire carrémment) que des agences essaye de profiter de la naïveté des locataires... et suis prêt à dénoncer ces pratiques malhonnêtes (auprès de qui?)
J'en profite pour vous faire part de la façon de procéder de cette agence. En fait nous avons donné le préavis fin août, ce qui nous donnait 3 mois pour partir de l'appartement et autant de temps pour en trouver un autre. Après un contact avec la-dite agence, et suite à la réception de leur part du préavis, ils nous ont informé que si on trouvait un autre logement nous pourrions trouver un arrangement afin de ne pas payer les mois restant. Très rapidement, nous avons trouvé un autre logement, emménageable à partir du 1er octobre (par particulier ce coup-ci). L'agence étant prévenue de notre date de départ, à savoir le 2 octobre, il nous reste légalement 2 mois de loyer à payer. La propriétaire de l'ancien logement souhaite faire des travaux, je me suis renseigné auprès de l'agence, leur démarche est la suivante :
- nous quittons le logement le 02/10 ; - l'agence qui s'occupe de l'appartement souhaite que nous fassions un état des lieux immédiatement après notre départ, alors qu'officiellement il nous reste jusqu'à fin novembre de loyer à payer, et par la même occasion nous remettrions l'ensemble des clés, est-ce légal? Ne doivent-ils pas auparavant nous prévenir qu'un nouveau locataire va venir y habiter avant la fin du préavis, et à ce moment là remettre toutes les clés lors de l'état des lieux? - dans mon idée si nous remettions les clés dès notre départ le 2 octobre, ils auraient libre champ pour faire les travaux en notre absence, je m'y oppose car payant un loyer.
Vu ce que vous nous racontez, ce peut très bien être le cas ==> avoir les clés pour les travaux et tranquillement profiter de ce laps de temps (tout payé) pour remettre en état. Je vois 2 alternatives: 1) vous gardez les clés jusqu'au dernier jour de votre préavis .... rien que pour les emmerd... et comme ca votre bailleur pourra commencer ses travaux sur son propre compte 2) vous dites être prêt à faire un EDL de sortie au moment de la libération contre lettre disant que vous êtes libérés du paiement des mois restants et bien sûr, rbt illico de votre DG (attention : le jour même !).
vous n'avez rien à perdre de toutes facons
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je suis de l'avis de Joulia, vous leur mettez le marché en main, soit vous remettez les clés le jour de votre déménagement ou le lendemain et bien entendu, EdL en même temps et l'agence vous signe un document et vous remet illico le chèque. soit pas de remise des clés avant la fin du préavis. Bien entendu pour être sûr qu'il n' y aura pas intrusion, vous vous fendez d'un barillet (un dizaine d'euros) et marrons pour pénétrer dans votre logement
Citation :Un locataire qui quitte son logement avant la fin du délai de préavis doit-il restituer les clés au propriétaire et quand cesse son obligation de paiement?
Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite et restituer les clés au bailleur lors de son départ, consécutivement à l'établissement de l'état des lieux.
Le locataire peut également choisir de conserver la jouissance du logement jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Le constat contradictoire de l'état des lieux sera effectué au dernier jour d'exécution du contrat.
Dans tous les cas, le locataire reste redevable du montant du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. La restitution des clés ne signifie en aucun cas la fin de l'obligation de paiement.
En revanche, lorsque le logement est reloué avant la fin du délai de préavis à un nouveau locataire, le précédent locataire se trouve délié de toute obligation de paiement.
L'intérêt du locataire est donc le plus souvent de restituer les clés du logement dès qu'il ne l'utilise plus afin d'être délié le plus rapidement possible. De plus, la date de restitution des clés constitue le point de départ du délai de deux mois dont dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie (caution) au locataire.
Attention : le dépôt de garantie (caution) ne doit en aucun cas être affecté au paiement des derniers mois de loyer.
J'aimerais comprendre ce qui est sous-entendu, est-ce que le fait qu'ils aient les clés permet (du moins, sous-entendu dans l'article) de procéder à des visites?
Pour information ils ont deja un double des clés..... donc nous nous sentons un peu tiraillés, en même temps le coup des 184.26€ d'avocat me fait douter de leur honnetete (jamais eu de problèmes avec cete agence, qui est sise juste sous l'appartement, je croise donc très regulièrement la responsable).
Vous dites vous-même plus haut que le proprio veut faire des travaux. donc de facon evidente il ne va pas le louer de suite. le passage que vous soulignez est effectivement que dans le cas ou il y a relocation avant la fin du preavis, le locataire ne doit plus payer. mais nous avions compris que ce ne serait pas votre cas donc les 2 alternatives restent tjs valides
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Après discutions, voilà comment nous allons procéder : - EDL dès notre départ, mais conservation d'un jeu de clés afin de nous permettre un droit de visite, jusqu'au moment où un locataire prend la suite, accompagné d'une lettre écrite attestant de la fin des droits de paiements.
En tout cas merci pour vos conseils, car on ne rencontre pas ce genre de cas de figure tous les jours, et on se sent un peu désemparé surle coup...
Avocat référé préventif ???
Forum fermé
Posté - 25 sept. 2004 : 11:58:30
