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 Sujet  |
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chrisdide
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 29 juin 2004 : 09:45:22
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 Bonjour,
Lors de l'élection des membres du Conseil Syndical en AGO, sur quels critères, ou existe-t-il des critères qui permettent de s'opposer à la candidature d' :
 une personne en conflit avec la copropriété, qui transgresse à tout propos le réglement de copropriété (constructions illicites,agressions verbales, menaces..lettres d'injures..)!
 une personne qui ne paye pas ses charges!
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belletrinity
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 20:12:30
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Vous ne pouvez pas vous opposer à la candidature de quelqu'un mais par contre vous avez la possibilité de voter CONTRE .
Comme il faut une majorité article 25 pour l'élection individuelle d'un(e) conseiller(e) syndical, le vote CONTRE prend toute son ampleur.
Pour que cela fonctionne au mieux, il faut que les gens viennent en AG au besoin vous délègue leur pouvoir (jusqu'à 3) afin de réduire à néant ses chances de passer au conseil syndical.
A vous d'aller frapper aux portes et d'expliquer l'enjeu aux autres copropriétaires qui ne pense pas utile de faire le déplacement.
Le non-paiement ou le retard de paiement des charges est le problème du syndic pas le votre.
Idem pour une construction illicite.
Amicalement  |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 04:25:21
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Bonjour,
Je rajoute que la candidature d'un copropriétaire débiteur ne peut être rejetée :
membre du conseil syndical, obligations financières envers le syndicat
Cour de cassation 3° chambre civile du 18/12/2002, n° 01-12269
En vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la loi du 10/07/1965 tout copropriétaire peut être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical, sans qu'il puisse être exigé qu'il soit à jour de ses obligations financières envers le syndicat.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires (le syndicat) pour que la clause du règlement de copropriété prévoyant que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat soient éligibles comme membres du conseil syndical, soit réputée non écrite ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que sont réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété qui portent atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs lots sans être justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en décidant que les dispositions de l'article 18 du règlement de copropriété fixant les conditions d'éligibilité des copropriétaires au conseil syndical et énonçant notamment que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat pouvaient exercer les fonctions de membres du conseil syndical étaient illicites dans la mesure où elles méconnaissaient les droits des copropriétaires sans être justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2 / qu'il résulte de l'article 22 du décret du 17 mars 1967 que les dispositions du règlement de copropriété relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical sont de nature conventionnelle ;
qu'en décidant que M. X... était fondé à soutenir l'illicéité de l'article 18 du règlement de copropriété du syndicat coopératif des Thibaudières précisant les conditions d'éligibilité au conseil syndical, en raison de la vocation de chaque copropriétaire à être élu membre du conseil syndical, quand la loi prescrit de réglementer dans le règlement de copropriété les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil syndical et ce sans restriction pour les syndicats organisés sous la forme coopérative, la cour d'appel a violé les articles 21 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et 22 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire peut être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical, la cour d'appel, qui a réputé non écrite en application de l'article 43 de cette même loi la clause du règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat coopératif des Thibaudières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat coopératif des Thibaudières à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat coopératif des Thibaudières ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
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Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-03-15
A bientôt......
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chrisdide
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 09:03:02
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bonjour,
merci à vous tous pour vos interventions, nous allons essayer de "mobiliser les troupes" ! Il va nous en falloir de l'énergie pour sauver cette copropriété qui part à la dérive, tout cela est arrivé si vite !
merci et bonne journée 
amicalement |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 23:13:23
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pour moi il y a une solution, c'est de faire voter un reglement interieur du conseil syndical en mettant comme close "la suspension des membres debiteurs de plus de xx mois"
mais l'interdiction propre ,je pense elle n'est pas possible. |
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belletrinity
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 02:53:02
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La solution la plus appropriée reste quand même le bon sens de ne pas laisser entrer, par son vote ,une personne qui ne respecte même pas les règles de base au CS.
Quitte à présenter vous-même votre candidature pour faire barrage à ces mauvais payeurs.
Amicalement |
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chrisdide
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 15:15:16
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un grand merci à tous pour votre collaboration.
Je retiens tout particulièrement la suggestion de Yaume. Il est vrai qu'avec un peu de bon sens... mais, s'il y avait du bon sens, nous n'en serions pas là ! et plus rien n'est évident dans cette copropriété. Encore merci à vous.
Bien amicalement |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 22:36:38
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Chridsdide,
La suggestion de Yaume ne peut davantage être retenue car le CS n'a aucunement la faculté de suspendre tel ou tel de ses membres : aux termes de la loi de 1989 et du décret de 1967, seule l'AG a faculté de désigner ou de révoquer les membres du CS et le régime de suspension n'existe pas. De plus, le CS aurait-il une faculté de nomination ou de suspension de tel ou tel de ses membres, le motif qu'untel serait en retard de paiement envers le syndicat ne pourrait être mis en œuvre, ceci pour les mêmes raisons que celles qui figurent dans la contribution ci dessus de DU31.
En résumé, n'importe quelle personne qui est membre du syndicat peut être élue au CS sur décision de l’AG et s’y maintenir jusqu’à décision correspondante de l’AG, même si elle est repris de justice notoire, atteinte de la varicelle ou d'autres choses du même tabac.
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 08:41:31
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Yaume refait la loi. Ses récentes fonctions de Président (Bonjour Môssieur le Prrrésident!) lui montent à la tête.
Quand il s'agît de faire respecter la loi, il vaut mieux utiliser la loi. En l'ocurrence elle vous tend une sacrée perche: vous rassemblez vos forces et votez contre l'énergumène.
Une fois le message envoyé il ne tardera pas à comprendre. Si par chance le syndic lui aussi il comprend, la partie est gagnée.
Mais au démeurant je crois que le syndic il doit y être ENCORE pour quelque chose dans cette dérive. Si l'individu se permet toutes ces choses c'est qu'un syndic les lui a permises, la preuve en sont les impayés de charges.
Votre question est à multiples facettes. Je vous conseille de vous armer de patience pour réactiver le syndic dans ses fonctions. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 16:29:26
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Citation :
Initialement entré par Tourloup
Yaume refait la loi. Ses récentes fonctions de Président (Bonjour Môssieur le Prrrésident!) lui montent à la tête.
lol
je dis juste ce que dit l'ARC sur les conseils syndicaux !!!
Et ils disent en effet qu'il vaut mieux créé un reglement interieur !!
http://www.unarc.asso.fr/site/guides/grat/100rec.pdf |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 18:47:40
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yaume,
Que l'ARC indique qu'il est sohaitable d'établir un règlement intérieur de fonctionnement du CS est une chose.
Mais faire dire à l'ARC ce qu'il ne peut dire est autre chose.
Vous ne pouvez pas, dans un règlement intérieur aller à l'encontre des textes de Loi.
Il reste à chrisdide à utiliser l'action psychologique auprès des autres copropriétaires, ce qui a été précédemment indiqué.
Christophe |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 21:44:28
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mais c'est ce que je dis,
Ce que propose l'arc est une facon de contourner la loi,
certes vous ne pouvez pas interdire l'election d'un coproprietaire debiteur ,mais si vous faites voter un reglement interieur au CS (ou meme si vous modifiez le RDc au paragraphe CS) vous pouvez mettre la regle, "suspension des membres du CS debiteurs de plus de xx mois"
Je ne vois pas en quoi cela pose probleme !!
Cela dit je suis d'accord avec vous que le mieux est encore de ne pas elire des gens de non confience. |
Edité par - yaume le 15 juil. 2004 13:56:46 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 00:18:37
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Citation :
"suspension des membres du CS debiteurs de plus de xx mois"
Yaume, c'est interdit et contraire à la loi !!!!
Vous êtes dur d'oreille ? 
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 16 juil. 2004 00:19:36 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:07:06
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ok pas de problème l'ARC est tricheuse alors, et moi qui leur faisaient confiance !!!
Eh ben merde alors
Lisez au moins le liens que je donne avant de me dire que j'ai tort, ce que dit la loi c'est qu'on ne peut pas porté discrémination a quelqu'un qui a un droit, un coproprietaire à le droit de se presenter aux elections du CS qu'il soit c$.* ou pas. ca c'est de la discremination !!!
Par contre suspendre un membre de ses fonctions, ca c'est autorisé, a condition que la regle existe et qu'elle fut approuvé lors d'une AG.
On peut vous suspendre votre permis de conduire, mais on peut pas vous interdire de le passer !!!!
C'est pas la meme chose, vous confondez :!!! |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 21:13:03
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Je veux bien lire votre lien mais il a 18 pages ; pourriez-vous préciser à quelle page vous avez vu ce que vous affirmez ?
Elisabeth |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 22:03:59
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Bonsoir à tous,
Yaume, kim shamsa a créée un règlement de fonctionnement de "son" conseil syndical, l'a fait approuver par l'AG et va l'intégrer dans l'adaptation de son règlement de copropriété. Message du 16 juin au bas de page :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13273
Voyez avez lui comment il s'y est pris !!
A bientôt....
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 00:19:23
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Et yaume n'a toujours pas retrouvé ses affirmations dans le document de l'ARC ! Conclusion : il avait sûrement mal lu !
Elisabeth |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 14:06:26
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non ,non , elisabeth, mais je me suis peut etre trompé de document,
Je vous assure que je l'ai vu , je pense en fait avoir vu ca sur un site de copropriété en ligne, ou il etait ecris "suspension des membres debiteurs depuis plus de 3 mois" ce qui ne les empechait pas de faire parti au conseil syndical, mais pas de droit de vote !!
Je vais essayer de vous retrouver ca , mais pour le momment je suis assez occupé !!! |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 00:44:50
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Il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce que vous lisez sur certains sites. Il existe l'un ou l'autre site fait par des particuliers qui contiennent de belles âneries. Vous pouvez d'ailleurs aussi trouver des erreurs sur des sites "spécialisés".
Elisabeth |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 08:37:19
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bonjour
cela me fait penser : y a-t-il un âge limite pour faire partie d'un CS ?
bonne journée |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 12:05:46
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Bonjour.
Elisabeth a parfaitement raison. Citation :
Il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce que vous lisez sur certains sites
André Pousse a une maxime remarquable à ce sujet : Citation :
Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit. Si sur la porte des toilettes il y a marqué BÉNÉDICTINE, faut pas croire, c'en n'est pas!
Amicalement.
Colette 
(Site à nouveau bientôt en ligne avec des animations) |
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