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jamescc
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 juin 2004 : 11:24:16
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J’ai loué pendant 4 ans et ½ un appartement, préalablement occupé au moins 3 ans. Aucun travaux n’a eu lieu dans cet appartement pendant ces périodes. Bien avant mon départ (et donc bien avant l’EDL), ma propriétaire nous informe (moi et son futur locataire[), qu’elle a l’intention de refaire à neuf l’appartement. Soit, c’est son choix.
J’ai assisté à mon EDL d’entrée (fait TRES succinctement sur 1 quart de page : l’appartement est en bon et moyen état selon les pièces). Une tierce personne assiste pour moi à l’EDL de sortie (fait sur 2 pages, de façon bcp plus détaillée que celui d’entrée mais parfois très évasive …: l’appartement est en bon/ moyen/ mauvais état selon les pièces (clou du spectacle : les murs du salon sont dits « hors service » : ça veut dire quoi ça???). Je reçois ensuite un devis de ma prorio (non daté, non signé) mentionnant pour TOUTES les pièces de l’appart les frais de matériel et de main d’œuvre et l’on me confirme par ailleurs que c’est le mari qui a fait tous les travaux … C’est pas de la mauvaise foi, ça ?? A noter qu’entre temps un dégât des eaux dû au voisin a affecté l’appartement et que suite à cela la proprio m’avait même proposé de changer la moquette. (Mais pourquoi j’ai pas dit oui ???).
Bref, mon avant dernier A/R est resté sans réponse. Elle n’est pas allée cherché le dernier et là, j’en envoie un nouveau en précisant mon intention de procéder à une conciliation, puis TI s’il le faut.
Mais quand même, la parole de qui va faire foi ? la sienne ou la mienne et celle du « témoin » : l’actuel locataire ?
Que faire dans un tel cas de mauvaise foi ?
Comment prouver qu’il n’y a pas préjudice pour le proprio (même si ok, j’ai laissé des trous dans les murs au niveau des tringles à rideaux, que j’ai fait une tache de 2 cm sur un mur et les murs d’un placard ont été tachés).
Mais j’ai été TRES induite en erreur par ma proprio : pourquoi aurai-je entrepris des travaux de peinture alors qu’elle m’avait dit et répété qu’elle allait tout refaire…(peinture+moquette ????????) 2 mois avant de faire l’EDL. Elle disait que ça faisait longtemps qu’il n’avait pas été refait… …
Vos avis la-dessus ? vos conseils ?? MERCI MILLE FOIS 
James.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 12:15:16
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La propriétaire ne peut réclamer des frais de main d'oeuvre que si les travaux ont été faits par une entreprise, pour la main d'oeuvre faite par son mari, elle l'aura "dans le baba"...Mais pour le reste de votre question : comme il est difficile de se faire une opinion de l'état d'un logement par voie de forum, personnellement je ne peux rien vous dire de plus ! Laissez votre litige à l'appréciation du juge d'instance.
Décidément, il vaut mieux prendre des photos lors de l'EDL d'entrée et des photos lors de l'EDL de sortie, si un jour je suis de nouveau locataire, c'est comme ça que je procéderai au vu de toutes les lectures que j'ai faites sur ce forum.
Maryne |
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jamescc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 00:26:11
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Aucune nouvelle de la proprio ...
j'ai donc fait un dossier auprès de la Commission de Conciliation d'Evry. La convocation est pour le 14 septembre AM (sauf que je dois accoucher le lendemain, donc c'est compromis). la date va être repoussée
je vous tiendrai informés.
Notez juste qu'entre le jour de dépôt de dossier et la fixation de la date de l'audience, une semaine SEULEMENT s'est écoulée. Par contre, il faut bien compter 2 mois avant le passage devant le juge.
james |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 10:17:47
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Bonjour,
Malgré la réactivité plus grande des commissions de conciliation - et encore, ça dépend des juridictions... - leur avis n'a pas force obligatoire.
Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez subi un préjudice et si vous savez que votre adversaire est de mauvaise fois (comment vous entendre, par la commission, avec qqn de mauvaise foi ?), je vous conseille la saisine directe de la juridiction car elle rend une décision irrécusable, donc vous gagnerez du temps, si vous avez un besoin pressant de cet argent.
Sinon, et toujours si vous êtes sur de gagner, il est vrai que le temps joue en votre faveur grâce à l'intérêt, d'ailleurs est-ce-que qqn peut m'expliquer comment il se calcule ? car j'ai plusieurs versions...
Citation :
Initialement entré par jamescc
Aucune nouvelle de la proprio ...
j'ai donc fait un dossier auprès de la Commission de Conciliation d'Evry. La convocation est pour le 14 septembre AM (sauf que je dois accoucher le lendemain, donc c'est compromis). la date va être repoussée
je vous tiendrai informés.
Notez juste qu'entre le jour de dépôt de dossier et la fixation de la date de l'audience, une semaine SEULEMENT s'est écoulée. Par contre, il faut bien compter 2 mois avant le passage devant le juge.
james
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jamescc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 10:53:54
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matt,
- pour vous répondre : j'ai tout mon temps...et plus rien à perdre !! je pars du principe que personne n'est dupe de la mauvaise foi : si elle est flagrante, le CDC s'en apercevra bien vite, c'est son boulot. Surtout lorsque cette mauvaise foi est étayée par des courriers !!
- la nouvelle date de passage à la CDC est fixée au 12 octobre (j'ai demandé le report suite à mon accouchement à venir) et la CDC ne procède aux commissions qu'une fois par mois... mais j'ai tout mon temps : les intérêts, en effet, joueront pour moi (je l'espère!!). merci d'avoir demandé le mode de calcul. En dehors du taux, je ne sais pan non plus comment s'est calculé. merci à ceux qui savent de nous éclairer ...
- votre réponse m'amène à une question : imaginons que la CDC n'aille pas dans mon sens, peut-on ensuite envisager la saisine, oubien se ferme-t-on les portes? les 2 circuits ne sont pas liés, je crois ...
James |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 11:13:48
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Calcul (pour la nième fois !) des intérêts de retard :
Dépôt de garantie (mettons 500 € par exemple)
dernier taux d'intérêt légal = 2.27 %
Nombre de mois de retard de restitution = 3 (toujours par exemple)
Ce qui fait 500 x 2.27 % / 12 mois x 3 mois = 2,83 €
Ajamesscc : question qui n'a rien à voir avec le sujet, comment pouvez vous connaître la date exacte de votre accouchement si ce n'est par césarienne ?
Réflexion d'un gynéco qui en a fait plier de rire plus d'une : "Mesdames, si possible le jour de votre accouchement mangez très légèrement autrement vous risquez de vomir" (sic)
Bon courage (un enfant coûte cher toute la vie) et sincères félicitations !
Maryne |
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jamescc
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 11:59:37
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Maryne,
dans l'ordre :
- merci pour la formule
- pour la date de l'accouchement : c'est sur on n'est pas à 10 jours près, mais que ce soit une semaine avant ou une semaine après, je ne préfèrerai pas maintenir septembre comme date de séance : ayant déménagé, je ne suis plus du tout côté de la CDC compétente et je tenais à m'épargner ce petit voyage, ou bien prendre le risque de ne pouvoir y aller ... quant à manger léger le jour J, j'en connais que celà a bien du faire rire, en effet ... on n'est pas des machines !!
- 
- et oui ça coûte cher, un p'tit bout : si je récupère la caution, cela paiera la poussette et on fera aussi un joli petit noel !!
jamescc |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:27:57
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1. Certes vous avez le temps mais je voulais juste vous dire que votre adversaire n'est pas forcé d'appliquer la décision de la CDC puisque, comme son nom l'indique, elle n'est là que pour concilier.
2. Comme vous le constatez : les intérets sont très faibles... donc finalement le temps joue en votre faveur oui, mais pour quelques roubles seulement.
3. Si l'avis de la CDC ne vous convient : pas de problème ! Vous pouvez bien sur saisir la juridiction de proximité (TI).
Conclusion : en passant par la CDC vous risquez d'entamer une procédure beaucoup plus longue qu'en saisissant purement et simplement le juge de proximité car si votre adversaire ne suit pas l'avis de la CDC et qu'après saisine du tribunal le jugement rendu vous est alors favorable vous n'aurez gagné que 5 ou 6€ d'intérêts correspondant aux mois que vous aurez perdu avec la CDC.
D'ailleurs : si qqn pouvait m'éclairer sur le réel intérêt de saisir la commission de conciliation, plutot que la juridiction de proximité, pour un litige de restitution de DG, je lui en serais grès.
Citation :
Initialement entré par jamescc
matt,
- pour vous répondre : j'ai tout mon temps...et plus rien à perdre !! je pars du principe que personne n'est dupe de la mauvaise foi : si elle est flagrante, le CDC s'en apercevra bien vite, c'est son boulot. Surtout lorsque cette mauvaise foi est étayée par des courriers !!
- la nouvelle date de passage à la CDC est fixée au 12 octobre (j'ai demandé le report suite à mon accouchement à venir) et la CDC ne procède aux commissions qu'une fois par mois... mais j'ai tout mon temps : les intérêts, en effet, joueront pour moi (je l'espère!!). merci d'avoir demandé le mode de calcul. En dehors du taux, je ne sais pan non plus comment s'est calculé. merci à ceux qui savent de nous éclairer ...
- votre réponse m'amène à une question : imaginons que la CDC n'aille pas dans mon sens, peut-on ensuite envisager la saisine, oubien se ferme-t-on les portes? les 2 circuits ne sont pas liés, je crois ...
James
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