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nous venons de quitter notre appartement pour cause de mutation. Nous avons donc posé un préavis d'un mois (qui à été accepté) à notre proprio. Maintenant elle veut nous retenir 15 jours sur notre caution car elle n'a reloué l'appart qu'au bout d'un mois et demi. elle pretexte que la mutation doit concerné les deux locataires et non un seul. Nous sommes en concubinage mais pas marié (ni pacsé) A -t-elle le droit d'agir ainsi ? Merci
Si la mutation concerne le titulaire du bail, peu importe, préavis reduit d'un mois. Par contre, si cette mutation concerne le concubin (ne) non signataire du bail; votre bailleur a raison. "La mutation du concubin (non titulaire du bail) ou celle de la caution sont indifférentes (Cour d'Appel d'Aix en Provence du 26/02/1998). Bien entendu, si vous êtes cotitulaire du bail (vos deux signatures), prévis reduit acquis.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Préavis d'1 mois pour les locataires ?
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2004 : 14:40:41
