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stefsam
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 14 juil. 2004 :  22:26:44  Voir le profil
A la suite d'un récent EDL effectué avec mon propriétaire, ce dernier n'a pas voulu me donner de reçu attestant de la remise des clés. Depuis, il habite dans mon ancienne location, et réalise un état des lieux permanent, en me faisant comprendre que des retenues de + en + importantes seront faites. Comment faut-il s'y prendre dorénavant?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 juil. 2004 :  23:29:04  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Un état des lieux doit être contradictoire. Si votre bailleur ajoute des remarques que vous n'auriez pas signé, elles n'auront aucune valeur. Je suppose que vous avez bien du signer le document lors de l'EDL de sortie et que vous possédez votre exemplaire ?

Avant d'aller plus loin, je vous suggère de lire les questions relatives aux EDL de sortie dans les pages de ce forum et de voir le lien suivant: http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=etat+des+lieux&Rechercher.x=9&Rechercher.y=8

Edité par - Joulia le 14 juil. 2004 23:29:53
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stefsam
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 15 juil. 2004 :  00:09:28  Voir le profil
Merci, bien noté. Si je comprends bien l'EDL même s'il n'existe pas est réputé conforme alors?
Mais non seulement le propriétaire ne m'a pas donné de reçu, mais n'a pas voulu formaliser par écrit l'edl de sortie. Aucun document n'existe, donc évidemment aucune signature. Cependant l'edl à l'entrée était acté par notaire. D'ailleurs la contestation du proprio venant bien après l'edl de sortie, porte sur un élément oublié par le notaire à l'entrée des lieux.
Que peut-il se passer maintenant?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 15 juil. 2004 :  10:06:36  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Alors dans le cas ou il n'y a pas d'ecrit pour l'EDL de sortie, vous etes suppose avoir rendu l'appartement dans l'etat ou vous l'avez trouve en entrant !!!! super bon pour vous ca !

allez un peu de lecture pour vous : regardez ce lien et toutes les pages mentionnees
http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=etat+des+lieux&Rechercher.x=6&Rechercher.y=3
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stefsam
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 juil. 2004 :  19:22:18  Voir le profil
Ma proprio, qui ne se démonte pas m'a envoyé un AR en déclarant que je n'ai pas voulu accepter l'EDL de sortie. Et pour cause, il n'a pas été écrit! Il propose un arrangement amiable, en déduisant 150€ de mon DG. Donc deux solutions, soit je laisse tomber et l'affaire est close, soit je continue mais dans ce cas je dois être sûr de mon coup!
De plus la chose invoquée par la proprio, est une porte que j'aurais dégradée. Cet élément n'était pas mentionné d'ailleurs dans l'Edl d'entrée (qui faisait 4 pages).
Y a t-il une jurisprudence en la matière?
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