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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 20 juil. 2004 : 11:39:02
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J'ai remis les clefs de la maison que je louais depuis 4 1/2 ans
le 28/04/2004.
Bien sur, EDL a l'arrivee=1/2 heure: tout est toujours parfait.
EDL a la sortie=3 1/2 heures : mais le proprio et l'agence n'ont rien pu trouver de probant.
Pendant 2 mois, pas de nouvelles et donc le 02/07/2004, je leur envoie un RAC mise en demeure de me restituer le depot de garantie.
Et la ils me répondent qu'ils attendent des devis de réparations!!!!*
Peuvent-ils sortir de leur chapeau des "réparations locatives" après le délai de 2 mois? Ils peuvent comme cela me trainer des années et aux taux d'intérêt légal , je ne vois aucun avantage!
Après ce délai de 2 mois, la restitution de la garantie n'est-elle pas devenue une créance "libre et exigible"?
Merci de vos avis
*pour etre franche, je n'ai pas payé les 2 derniers mois de loyer car les différents problèmes que j'ai eu avec eux ne me permettaient pas d'avoir confiance.Je m'attendais donc, suite à mon RAC qu'ils me retiennent les loyers en retard et me demande de payer la différence(=l'augmentation de loyers)
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 12:21:38
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Citation :
Initialement entré par Chanty
J'ai remis les clefs de la maison que je louais depuis 4 1/2 ans
le 28/04/2004.
Bien sur, EDL a l'arrivee=1/2 heure: tout est toujours parfait.
EDL a la sortie=3 1/2 heures : mais le proprio et l'agence n'ont rien pu trouver de probant.
Pendant 2 mois, pas de nouvelles et donc le 02/07/2004, je leur envoie un RAC mise en demeure de me restituer le depot de garantie.
Et la ils me répondent qu'ils attendent des devis de réparations!!!!*
Peuvent-ils sortir de leur chapeau des "réparations locatives" après le délai de 2 mois? Ils peuvent comme cela me trainer des années et aux taux d'intérêt légal , je ne vois aucun avantage!
Après ce délai de 2 mois, la restitution de la garantie n'est-elle pas devenue une créance "libre et exigible"?
Merci de vos avis
*pour etre franche, je n'ai pas payé les 2 derniers mois de loyer car les différents problèmes que j'ai eu avec eux ne me permettaient pas d'avoir confiance.Je m'attendais donc, suite à mon RAC qu'ils me retiennent les loyers en retard et me demande de payer la différence(=l'augmentation de loyers)
Votre question est plutôt surprenante. En effet, vous vous mettez en "illégalité" en ne payant pas les derniers mois de loyer et vous vous insurgez contre les méthodes du bailleur.
De mon point de vue avant de réclamer, il convient d'être "clean"
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 13:03:43
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J'espérais de la part d'un Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" une réponse a mes 2 questions précises et non un cours de bonne conduite! (je vous rappelle que vous n'avez pas connaissance de toutes les "erreurs" et manquements dont j'ai été victime pendant 4 ans).
pour rappel:1/Peuvent-ils découvrir des "réparations locatives" après le délai de 2 mois?
2/Après ce délai de 2 mois, la restitution de la garantie n'est-elle pas devenue une créance "libre et exigible"?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 13:06:11
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Oups ! sympa la réponse.
S'il n'y a pas de différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie, et vous dites que l'EDL de sortie de mentionne rien de particulier, le bailleur ou son représentant n'a aucun droit de vous retenir des réparations.
Par contre, il serait délicat de les assigner étant donné que les juges n'apprécient pas que l'on se fasse justice soi-même en ne réglant pas les deux derniers mois de loyer.
Je confesse ici avoir pratiqué de même, mais j'avais auparavant fait un demi-mensonge au bailleur en lui écrivant que j'éprouvais des difficultés financières et qu'il m'était impossible de régler mes deux derniers mois de loyer, comme ça je me suis couverte... d'autant qu'après je déménageais en HLM.
"Que celui qui n'a jamais péché lui jette la première pierre"
Paroles du Christ à la femme adultère.
 Ne pas être plus royaliste que le Roi.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 13:26:37
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Je n'ai jamais prétendu être aussi blanc qu'une certaine Marie, l'imposture à la vie longue. Mais là n'est pas le sujet.
Si je fais un écart, j'ai la pudeur de ne pas le clamer sur les toits en demandant comment me retourner contre celui qui en est la cible, même si c'est par "vengeance"
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:06:51
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| Je rejoins l'opinion de Maryne et Ad-Honores sur le fait qu'il serait franchement gonflé de votre part, vis à vis de la justice, d'assigner votre bailleur et son mandataire alors que vous avez imputé les 2 derniers loyers sur le DG... |
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:21:38
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C'est dommage que personne ne m'ait répondu à savoir si il y avait un DELAI pour le propriétaire pour me faire savoir qu'il juge avoir des réparations locatives à faire suite à ma sortie et pour me fournir des devis ou factures?
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Edité par - Chanty le 20 juil. 2004 14:45:39 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:28:59
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Chanty, votre question me laisse perplexe. Pourquoi demander le remboursement du DG, qui couvre vos deux mois de loyers impayés ? Ceci compense cela, non ? A présent laissez venir, et quant au taux d'intérêt légal, ne vous en souciez pas, il est tellement bas qu'il n'enrichira ni l'un, ni appauvrira l'autre.
cyvonne |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:38:53
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Et bien moi je vai tenter de répondre!!
Tout d'abord je pense que Chanty réclame la restitution de son DG pour en finir avec cette affaire définitivement et ne pas avoir la surprise qu'on lui réclame de l'argent en plus de ce qu'elle a prévu (différentiel de loyer) dans un an ou plus.
Je ne jugerai pas Chanty sur le non paiment des deux derniers mois de loyer, je l'ai moi m^me fait car marre de voir débiter sur le DG des frais imaginaires ou des réparations qui incombent aux propriétaires.Ils ont l'argentr donc c'est facile de se servir.
Pour la question, si pas de réparation prévu ou de dégat relevé sur l'EDL il ne peuvent rien vous demander... Uniquement les réparations prévues ou les dégats relevés sur l'EDL sont à votre charge. Pour le reste, ne déboursez rien..
Voilà
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 14:41:18
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 Et bien non! Cyvonne C'est ce que je croyais aussi mais les loyers sont dus et mon DG est-il également du? C'est ce que j'essaie de savoir.
Par contre j'ai déja recu le 2 juillet le huissier avec commandement de payer les loyers et la suite, je la redoute! Je trouve tout a fait normal de leur payer la différence mais je ne suis pas prête a leur payer les 2 mois de loyer et de me faire trainer pendant 4 1/2 ans pour recuperer mon DG (comme ils ont fait pour les reparations qui devaient etre faite avant mon entrée dans la maison ) |
Edité par - Chanty le 20 juil. 2004 14:43:30 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 16:46:24
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Vous n'aviez pas indiqué que vous aviez une sommation de payer.
A présent de deux choses l'une, ou vous payez les retards, ou vous allez en justice pour contester les sommes que l'on vous réclame. A priori vous n'êtes pas en position de force, mais s'il y a eu abus au cours de votre location de la part de votre bailleur tout n'est pas perdu non plus. En attendant vous avez déjà les frais d'huissier à payer. La consultation d'un avocat dans votre cas me semble la meilleure solution. Si je puis me permettre un conseil, ne laissez pas pourrir la situation en restant dans une position d'attente.
cyvonne |
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 17:24:11
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J'aimerais pouvoir contester les sommes que l'on me réclame mais je n'en sais RIEN. Leur réponse est" nous sommes en attente d'un devis sur les reparations locatives"!sans détails ni sujet...
C'est ca qui me choque, c'est que je ne sais pas ce que l'on me reproche sur l'EDL de sortie après maintenant quazi 3 mois! |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 18:11:08
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Si, tout le monde vous a quand même répondu sur ce sujet : si l'état des lieux de sortie n'indique aucune dégradation de votre part, le bailleur ne peut rien vous réclamer et surtout pas 3 mois après, ce n'est donc pas une question de délai, il n'en a pas le droit.
S'il y a des réparations à effectuer tout doit être noté avec précision... ou alors excusez-moi d'être aussi directe, vous ne dites pas toute la vérité
Votre bailleur est  , car connaissant parfaitement les lois il l'applique en ce qui vous concerne avec la plus grande rigueur, sachant que le DG ne peut en aucun cas être affecté aux deux derniers mois de loyer donc il vous envoie l'huissier pour impayé.
En revanche de son côté il se permet la plus grande liberté en outrepassant l'EDL de sortie document faisant foi entre les parties et en vous réclamant des remises en état qui ne figureraient pas sur celui-ci.
Le seul conseil que l'on puisse vous donner, c'est de payer vos deux derniers mois de loyer (frais d'huissier en plus), et ensuite d'attaquer le bailleur en produisant votre EDL de sortie vierge de toute dégradation !
Maryne |
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 18:48:52
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Je crois que je ne comprend plus rien de rien. Ou j'ai été encore plus bete que bete:sur mon EDL de sortie, il y a une rubrique "détail des constatations et la ils m'ont fait toute une tartine :
-sous-sol : RAS
-cheminée : trace noire sur la vitre vous en connaissez, vous des vitres d'insert parfaitement clean
-cuisine : plaque à induction HS depuis 2001 je pleure pour qu'ils la réparent ou la change (avec RAC), ils ont fait faire des devis, qui prévoyait le remplacement mais n'ont jamais fait aucun travaux
-degagement : etat moyen ca veut dire quoi ca,aucune des peintures n'avaient été refaites à mon arrivée et la maison a une dizaine d'années
-cage d'escalier : moquette vetuste avec qqes taches idem
-mur près porte de chambre: fissure sur 1m évidemment c'est sous la poutre principale
-joints de fenetre coulant a mon arrivée, j'ai fait revenir l'agent qui avait fait l'état des lieux pour lui demander ce qu'ils comptaient faire avec cela, j'ai des photos datées
-SDB : bonde HS faisait partie des travaux a exécuté avant mon arrivee , figure dans EDL entrée
-chambre 3 : fissure du conduits de cheminée qu'est ce que j'y peux?
-portail difficule a fermer, trace de rouille en 10 ans, aucune boisserie extérieures ou ferronneries n'a recu un coup de peinture, ce n'est pas de mon ressort que je sache
- parlophone HS la, je peux me faire avoir car je ne l'ai pas remarqué tout de suite en arrivant, et je n'ai pas envoyé de RAC
D'après vous, j'en suis où?
remarque: ca fait du bien d'échanger, merci à tous |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 19:45:46
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Tout ce que vous mentionnez ou presque est du à la vétusté (enfin en ce qui concerne le nettoyage de la vitre de l'insert c'était à vous de le faire avec produit approprié), ainsi que le remplacement de la bonde de baignoire et des joints et oter les taches de la moquette de l'escalier.
Pour le reste, ce sont des réparations qui incombent au bailleur ou une usure normale. Les fissures ne sont pas non plus de votre fait.
Donc c'est défendable.
Mettez vous donc en règle avec vos loyers et ensuite vous pourrez contester les devis ou factures de réparations.
Maryne |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 12:11:13
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Ne vous inquiétez pas de cette tartine. Reprenons-la, d'ailleurs.
-Sous-sol : RAS.
-Cheminée : trace noire sur vitre. Ce détail est plutôt drôle, en effet. Il ne retiendra pas l'attention d'un tribunal ! Pas de feu sans fumée !
-Cuisine : plaques à induction HS. > pas de soucis, vous avez écrit RAR.
-Dégagement : état moyen. Donc rien à signaler.
-Cage d'escalier : moquette vetuste avec qqes taches. Elle est vétuste la moquette, vous n'êtes pas responsable du temps qui passe et d'un usage normal.
-mur près porte de chambre: fissure sur 1m / chambre 3 : fissure du conduits de cheminée. Vous ne pouvez être en cause, pour la présence de ces fissures. Une fissure n'est pas une dégardation volontaire.
-joints de fenetre coulant. Coulant ? Bref. Pareil : on ne va pas vous assigner pour un joint de fenêtre, comme une trace de suie sur vitre ! Joints, oui, vous êtes responsable, d'accord. Mais le mauvais état était préalablement là. Et vous pouvez prouver votre bonne foi. (oooh pour des broutilles...)
-SDB : bonde HS. Pas de prob, puisque vous dites que cela figure sur l'EDL d'entrée. (PS : comment avez-vous fait pendant 4 ans, avec une bonde "HS" ? Pour moi, une bonde est l'évacuation de la baignoire, et pas le petit rond percé poisseux qui peut rouiller à la longue)
-portail difficile à fermer, trace de rouille. Il s'agit encore de vétusté. Et de la pluie qui tombe du ciel, aussi ( )
-parlophone HS. Interphone : vous n'êtes pas responsable de son entretien, ou de sa bonne marche. Cet équipement fait partie des communs.
Alors, Chanty. Vous savez bien que vous êtes redevable de votre dette, de ces deux mois de loyer. Coupez l'herbe sous un pied bien parti pour des ennuis : acquittez vous de votre dette, en AR.
Puis faites un rappel pour votre DG ; vos compteurs à 0, n'étant plus redevable.
Cette dette est en votre défaveur, et non un argument de force pour la restitution de votre dépôt de garantie. Assigner éventuellement vous sera plus aisé, et préférable que d'être assignée. Vous avez peut-être également une protection juridique dans votre contrat d'assurance (regardez). Cette dette acquittée, ils auront moins de motifs pour légitimiser leur démarche de non restitution.
Effacez toute présemption de mauvaise foi : la leur serait mise en évidence dans une volonté délibérée de retenir ce dépôt de garantie sans dégradations réelles, puisque dûes à la vétusté ou déjà existentes.
Vous êtes redevable. Renversez la balance : qu'ils vous soient redevables. Certes, vous estimez qu'ils ne méritent pas ces deux mois de loyer, car des réparations n'ont pas été effectuées : mais on ne peut se faire justice soi-même !
Vous ne vous rabaissez pas en versant ces deux mois de loyers, vous vous relevez dans un conflit teinté de mauvaise foi...
Je rejoins donc l'avis de Maryne, Cyvonne, Questionappart, Ad-honorès et Matt.
Tout ceci peut être vite désamorcé...
Allez Chanty !  |
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Chanty
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 19:09:28
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| OK vous avez raison, je vais mettre ma rogne de coté et avancer. Mais J'aimerais quand même pouvoir verser mes loyers en "fidei commi". Quelqu'un sait -il comment faire et a qui s'adresser? |
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