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big_birdy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 juil. 2004 : 12:31:28
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Bonjour,
Je viens de quitter un appartement que j'ai occupé durant 6 ans. Lors de l'etat des lieux aucune dégradation n'a été relevée.
Mon proprietaire veut récuperer sur le depot de garantie le surplus de charge depuis les 5 dernieres années. J'attends le detail de la facture... Que se passe t-il si la facture dépasse le dépot de garantie ?
Il veut egalement récuperer les augmentations annuelles basees sur l'indice Insee depuis les 5 dernieres annees qu'il n'avait pas jugé bon d'appliquer. A t il le droit de le faire ?
Depuis le debut de ma location, j'ai payé la taxe de droit au bail. Suis-je en droit de lui reclamer l'ensemble des taxes de droit au bail que j'ai paye depuis le 1/1/2000 sachant que cette taxe n'existe plus depuis cette date ?
Enfin, je pressents que je n'aurai pas de nouvelles de lui d'ici les deux mois qui lui sont impartis pour me rembourser le depot de garantie. Existe t il des panalites (du genre obligation de verser l'integralité de la somme sans deductions diverses) s'il s'averait qu'il ne se manifeste pas et que je sois obligé de le rappeler à l'ordre ?
Merci de vos réponses
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 13:07:01
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Bonjour,
Il est en droit de réclamer pour les charges et l'indexation du loyer sur cinq ans.
Si cela devait dépasser le dépôt de garantie, il serait en droit de vous réclamer le surplus.
Vous avez de votre côté parfaitement la possibilité de retenir le trop versé depuis 2000 pour le droit au bail.
Sur les baux il est mentionné que si le dépôt de garantie ou son reliquat n'était pas versé dans les deux mois, son montant produirait des intérêts légaux.
Voir le taux de l'intérêt légal actuel, tout au plus 3 à 4%. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 17:50:44
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Le taux d'intérêt légal est indiqué en page d'accueil du site UI il est actuellement de 2,27 % et se calcule sur un an et non pas sur un mois comme a insisté lourdement une participante du forum, ce serait trop beau.
Attention en ce qui concerne le droit au bail il a été supprimé progressivementdepuis 2002 mais subsistait encore pour les loyers supérieurs à 3 000 F de l'époque.
Maryne |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 11:35:34
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le propriaitaire peut-il reclamer les augmentations annuelles si rien n'a été précisé à ce sujet sur le contrat ? il me semble que non donc big_birdy, à mon avis, verifiez votre contrat. les connaisseurs peuvent confirmer  |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 13:48:14
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Généralement les contrats sont des contrats types et stéréotypés.
Il est donc fait mention de la clause d'indexation du loyer.
Le propriétaire qui n'a pas appliqué l'augmentation chaque année peut le faire d'un coup et d'un seul au moment du départ et revenir jusqu'à cinq ans.
Par contre il reviendra sur le capital mais il ne pourra pas réclamer d'intérêts, il avait à ne pas être négligent. |
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big_birdy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 14:55:25
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Merci beaucoup pour toutes ces precisions.
Dans le cas ou le depot de garantie ne couvrirait pas la somme due au proprietaire, existe-il un delai a partir duquel il ne pourait plus reclamer son du une fois les clefs rendues ? ou dois je continuellement attendre qu'il se manifeste un jour avec la facture ? |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 15:51:40
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La prescription semblerait être quinquennale.
Aussi chaque année qui passe est une année de rappel qui s'envole.
Dans quatre ans vous ne devrez qu'une année de rappel.
Dans trois ans, deux années de rappel.
Dans deux ans, trois années de rappel.
Dans un an, quatre années de rappel.
C'est le verbe sembler qui a été utilisé. |
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big_birdy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 13:45:01
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Je viens de recevoir le décompte des charges ... la note est salee. Pas moins de 1700 €. Cela depasse largement le depot de garantie. Cependant, il me facture eau, charges générales sans eau, enlevement des ordures menageres et augmentation du loyer suivant l'indice insee depuis 7 ans. Je suis dans l'obligation de corriger sa copie.
Ma question est :l'eau et les ordures menagères sont elles soumises egalement à la période limite de 5 ans?
J'espere que nous reglerons cela a l'amiable |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 19:28:59
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Toutes les charges récupérable sur le locataire sont prescrites sur 5 ans. C'est vrai que les créance d'état (impôts) sont prescrites sur 4 ans mais c'est le bailleur qui doit la taxe des ordures ménagères via le locataire donc vous pouvez lui dire Zut.
Maryne |
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