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Depuis 1999, je suis locataire d'un logement. Récemment, j'ai appris en regardant les quittances de loyer que mon logement avait été vendu à une SCI, sans que personne ne m'en informe ou recevoir aucun congé. Je souhaite acheter ce logement. Puis-je faire valoir mon droit à une pré-emption rétro-active ou y a-t-il prescription au bout d'un certain temps ? Et si je réenchéri sur l'offre de la SCI, le propriétaire précédent est-il obligé de choisir la meilleure offre ? En bref, puis-je faire casser la vente (faute d'avoir reçu un congé) et participer au tour de table ? Précisons que, d'après l'agence de location, mon ancien propriétaire est plus ou moins aux commandes de la SCI, et il a fait ça pour des raisons fiscales ou d'héritage...
D'avance, merci pour vos renseignements, et par avance mes excuses si ce sujet a été abordé ailleurs sur le même sujet (vente sans congé au locataire).
Pierre, Effectivement ce sujet est maintes fois abordé sur le forum . NON vous n'avez aucun droit car le logement a été vendu occupé et le bailleur n'est même pas tenu de vous avertir de sa mise en vente (mise à part les règles minimum de la bienséance).
Le droit de préemption n'existe que SI le bailleur vous donne une notification de congé pour vente, ce qui n'était pas votre cas.
Navré pour le dérangement, Joulia, et merci pour la réponse très rapide. Une dernière question : le bail est-il réinitialisé (pour les augmentation tous les trois ans hors indice de la construction) ou simplement transmis ? (autrement dit, peut-il augmenter mon loyer arbitrairement dès avril 2005, ou doit-il attendre janvier 2007) ? Et, sachant que j'ai envie de refaire un peu mon appartement, quelles raisons, hormis la vente, la SCI peut-elle invoquer pour me mettre dehors dans les années à venir ?
Droit de pré-emption du locataire sans congé
Forum fermé
Posté - 29 juin 2004 : 18:31:08
.
, Joulia, et merci pour la réponse très rapide
. Une dernière question : le bail est-il réinitialisé (pour les augmentation tous les trois ans hors indice de la construction) ou simplement transmis ? (autrement dit, peut-il augmenter mon loyer arbitrairement dès avril 2005, ou doit-il attendre janvier 2007) ? Et, sachant que j'ai envie de refaire un peu mon appartement, quelles raisons, hormis la vente, la SCI peut-elle invoquer pour me mettre dehors dans les années à venir ?