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Que faire lorsqu'on s'aperçoit que le PV ne reflete pas la réalité des faits débatus en AG ? par ailleurs, ayant voté "contre "à une résolution je ne me vois pas apparaître dans le décompte sur le PV ??
Il faut envoyer au PDT DE SEANCE une demande en RECTIFICATION du PV de l'AG (LRAR) en raison d'une erreur matérielle : ayant voté CONTRE une résolution, votre vote doit être mentionné CONTRE.
Si le Pdt de séance ne fait rien (il faut fixer un délai, mettons 15 jrs), il faut s'adresser au TGI pour cette demande en rectification. Elle peut être formée dans le délai de 10 ans prévu par L.art.42 alinéa 1. (CA PARIS 23°chB. 10.01.2002 et 3.07.2003).
Il faut noter que la rectification de votre vote peut éventuellement entraîner la modification du résultat du vote de la résolution litigieuse. Une résolution dite "approuvée" peut se retrouver rejetée et vice versa.
vous dites "Elle peut être formée dans le délai de 10 ans "
Cela veut il dire qu'une resolution voter par exemple une vente ou des travaux qui seront donc effectué peuvent etre annulé dans les 10 ans qui suivent ???
Vous dites " Il faut envoyer au PDT DE SEANCE une demande en RECTIFICATION du PV de l'AG "
Je ne comprends pas ,si ce monsieur a recu le PV ca veut dire qu'il a été signé et approuvé par le president et les autres membres, pourquoi ne s'adresse t il pas directement au syndic ?
Parce que le President de séance est le Patron , le responsable de la séance, de l'AG nommé le temps de la réunion ; le secrétaire devant être officiellement un autre membre du Syndicat ou bien par dérogation exceptionnelle , le Syndic qui répétons-le, n'est là que pour apporter les détails réclamés.
Voici le déroulement officiel d'une AG mais je vous l'accorde, on se laisse tous vous et moi prendre par un Syndic plus ou moins autoritaire.
Le fait que le PV soit signé du pdt de séance ne change rien au fond de l'affaire : si une erreur s'est glissée dans le PV il faut qu'elle soit faite rectifiée par le pdt de séance. Exemple classique : JeanCAN est mentionné votant CONTRE une résolution, ses 3 mandants n'étant pas indiqués CONTRE. Les mandants étant réputés s'etre exprimés dans le même sens que leur mandataire, il est évident que les 3 mandants devaient etre précisés votant CONTRE. Au besoin, il se peut que le sens du vote soit modifié, les 3 mandats votant CONTRE. De ce fait, outre la mention du vote CONTRE des mandants, il convient de rectifier le sens du vote sur la question litigieuse, qui n'est donc plus approuvée mais rejetée.
Le syndic n'a rien à voir dans cette affaire. Il n'est QUE le secrétaire de séance, le scribe. C'est le pdt de séance, et lui seul, QUI VALIDE le PV et procède à sa RECTIFICATION en présence d'une erreur fondée. Je parle ici de RECTIFICATION DE PV auprès du Pdt de séance, et à défaut auprès du pdt du TGI et ce durant les 10 ans de l'art.42, et non d'une action en ANNULATION, qui est autre chose. Il convient donc de rectifier le PV dans ce sens, y compris après sa signature
Citation :Je parle ici de RECTIFICATION DE PV auprès du Pdt de séance, et à défaut auprès du pdt du TGI et ce durant les 10 ans de l'art.42, et non d'une action en ANNULATION, qui est autre chose.
Je suis étonnée de cette possibilité ; il me semble que ce point n'a jamais été développé sur le forum. Pourrait-on avoir des précisions ? Si le président de séance refuse de rectifier, ceci veut dire qu'il y a déjà litige et "tensions" éventuelles au sein de la copropriété. Si c'est devant le TGI, il y a alors obligation de prendre un avocat ? C'est bien cela ?
retour PV réunion
Forum fermé
Posté - 30 juin 2004 : 07:26:19
