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J'ai recemment déposé une autorisation de travaux pour la pose de quatre vélux. J'ai indiqué sur le motif de la demande un meilleur éclairage de notre grenier.
cette demande vient d'être acceptée.
que se passera-t-il si j'aménage mes combles en pièces habitables (chambres et salle de bain).
Je sais pertinnement que je serai alors assujetti à une augmentation des impots locaux
mais est ce que je risque une amende pour ne pas avoir réellement respecter la destination finale des vélux (aménagement des combles au lieu d'un meilleur éclairage dans le grenier) ?
Peut-être ne le savez vous pas, vous êtes déjà taxé pour des combles aménageables ?
Voici la classification: Combles perdus ou accessibles par l'extérieur ou par une échelle ou escabeau: tarif : 0 Grenier : tarif : 0,2 Combles aménageables: tarif : 0,6. Combles aménagés: tarif : 1 Quel que soit la hauteur sous plafond même seulement 1 m.
Vous risquez un rôle supplémentaire sur une année ou un rôle particulier jusqu'à trois ans. Vous demandez une DAT alors que vous créez une surface habitable qui nécessite peut^tre si plus de 20 m² un PC, aussi vous risquez aussi des pénalités de la Mairie au sujet du code de l'urbanisme. Votre COS vous autorise-t-il à vous étendre ?
Je n'ai qu'une suggestion à vous faire c'est de vous procurer le modèle 6675m de votre logement au centre des impôts foncier dont vous relevez.
Avec ce document en main, il sera possible de faire l'audit mètré et fiscal de votre logement.
Autorisation de travaux vélux / impots locaux
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2004 : 10:45:49
