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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 juil. 2004 : 11:20:29
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Bonjour à Tous 
Vous m'avez bien aidé et vous en remercie.
en bref, mon propriétaire m'a donné congé demandant la validité du congé par avance au Tribunal d'Instance.
Le congés était au 31.5.2004.
J'ai demandé l'annulation pure et simple du congé, avec bien sûr des preuves à l'appui que mon propriétaire est de mauvaise foi.
La validité du congé est passée au Tribunal le 18 mai 2004. Le Juge a décidé de mettre l'affaire en délibéré au 9 novembre 2004.
Le 9 novembre la décision sera rendue.
En attendant mon propriétaire m'envoie au lieu des quittances de loyer, un reçu d'indemnité d'occupation.
Le congé n'est pas validé par le Tribunal
En a-t'il le droit, ou doit-il me délivrer quittance normale ?
Merci à vous
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 11:47:04
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En théorie tant que l'affaire n'est pas jugée vous n'êtes plus régi par un bail.
Vous avez pour autant un titre, l'ancien bail.
Il est normal qu'il vous envoie un reçu pour indemnité d'occupation.
Il pourrait même vous demander un montant plus élevé si celui-ci était prévu dans votre bail initial.
En effet une indemnité d'occupation est majorée par rapport au montant d'un loyer.
Dans ce cas là ce sera au juge de trancher et de demander qu'il vous restitue le trop estimé.
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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 17:46:44
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j'ai parlé à mon avocat de votre réponse. Je n'ai pas à accepter de reçu de mon propriétaire tant que le délibéré n'est pas rendu pour la validité de son congé. Mes relations contractuelles avec lui continuent comme auparavant, et il me doit quittance.
Merci quand même. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 juil. 2004 : 18:54:10
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Dans le post initial il n'était pas question de savoir si vous aviez à accepter ou pas le reçu de votre propriétaire.
Il était question de savoir s'il était en droit de vous envoyer un tel reçu et non une quittance.
Aussi dans sa logique, il est normal qu'il vous adresse un reçu que vous conservez ou pas, cela vous regarde.
Dans votre logique il est normal que vous exigiez une quittance.
Résultat des délibérés le 9 novembre pour clore l'armistice. |
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swanny
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 08:11:30
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Dans le post initial il n'était pas question de savoir si vous aviez à accepter ou pas le reçu de votre propriétaire.
Il était question de savoir s'il était en droit de vous envoyer un tel reçu et non une quittance.
Aussi dans sa logique, il est normal qu'il vous adresse un reçu que vous conservez ou pas, cela vous regarde.
Dans votre logique il est normal que vous exigiez une quittance.
Résultat des délibérés le 9 novembre pour clore l'armistice.
Bjour
la logique en fait, n'est pas loi. Et sincèrement je me moque de la logique de mon propriétaire qui de toute façon n'en à pas.
Simplement et légalement mon droit est que mon bail est toujours valable tant que le congé donné par mon propriétaire n'est pas validé par un juge.
Son "reçu d'occupation" n'a pas lieu d'être.
Je n'ai pas de logique à avoir. La question était "doit-il me délivrer quittance", la réponse est oui, c'est tout.
Mon propriétaire n'est pas en droit d'agir en considérant que la validité de son congé est chose jugée.
Vous semblez bien "pétant" et répondez dans un sens qui laisse à penser que votre raisonnement n'est que bon. Ce n'est pas le cas. Le dialogue à sens unique n'est jamais bon, votre seconde réponse est comme la première ... elle ne réponds pas à la question et n'apporte rien de valable au sens juridique du terme. N'étant que le reflet d'une pensée, qui n'est somme toute que votre logique.
Bien à vous.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 09:17:01
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Bonjour dominical,
A mon tour de vous poser une question:
Vous avez un avocat que vous consultez. C'est un homme de loi auxiliaire de justice.
Jusqu'à preuve du contraire il a plus autorité et compétences pour répondre qu'un universimmonaute lambda.
Il vous a répondu alors pourquoi poser ici à nouveau la question puisque vous connaissez la réponse ?
Voulez-vous nous jauger?
Nous simples pratiquants mais non experts.
"C'est en sciant que Léonard de Vinci". |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 10:23:56
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Pour une fois je me range à l'avis de Bouzigues, même si la majorité des intervenants a une certaines expérience de la pratique de la location nous ne sommes nullement juristes, tout ce dont nous pouvons faire part, c'est de cette expérience, nous n'avons pas à substituer nos conseils à ceux d'un avocat spécialisé ni à vous demander d'outrepasser une décision judiciaire, ni de l'appliquer dès lors qu'elle n'a pas été rendue.
Pourquoi nous agresser ?
Maryne |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 juil. 2004 : 12:14:12
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Maryne, je vois bien que nos désaccords n'étaient pas définitifs.
Seulement ponctuels, il ne peut pas en être autrement sur un forum où la friction est mère de positivité.
Nos débats concernent des idées et des points de vue, nullement nos intégrités intellectuelles et encore moins nos personnes.
Bouzigues parce que cela a plusieurs connotations.
Géographique, gastronomique, humaine et humouristique. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 17:17:41
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Curieux, très curieux la réponse de maryne, sous d'autres cieux, elle tient un autre langage, et ne se prive pas de donner des conseils en total désaccord, non seulement avec les textes, mais avec la jurisprudence de la cour de cassation. Cette personne va même jusqu'à citer un arrêt de cette cour qui a trait à un autre sujet (pensant peut-être que les autres ne savent pas lire);
donc méfiance !!! |
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