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Bonjour ! Je veux entamer une action en nullité de la proposition de vente (loi 1975 ) faite par mon bailleur. Dois-je necessairement le faire durant la periode de preemption de 2 mois qui m'est donnée ou cette contestation peut-elle s'exercer apres le delai de preemption comme dans le congé pour vente (loi 1989 ) , Merci à tous!
Bonjour ! Je veux entamer une action en nullité de la proposition de vente (loi 1975 ) faite par mon bailleur. Dois-je necessairement le faire durant la periode de preemption de 2 mois qui m'est donnée ou cette contestation peut-elle s'exercer apres le delai de preemption comme dans le congé pour vente (loi 1989 ) , Merci à tous!
Si votre bailleur vend un seul lot, celui dont vous êtes locataire, c'est larticle 15-II de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique. en effet, il ressort de l'article 10-1, alinéa 1er de la loi n° 75-1351 du 31/12/1975que "préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usages d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, CONSÉCUTIVE, à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, le bailleur doit à peine de nullité de la vente, faire connaitre par letre recommandée avec AR, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente au profit de son destinataire.
cet article est applicable si le bailleur procède à la division de l'immeuble par lots pour lla vente d'un ou plusieurs lots consécutivement à cette division. par contre, si l'immeuble est déjà divisé par lot, il s'agit de larticle 15-II, comme dit ci-dessus.
Diplomé ICH (droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "doit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Pas super clair ce que vous dites ad-honores !!! Vous n'auriez pas fait une faute de frappe ???
No problème pour la faute de frappe, il convient de lire "droit" e,n lieu et place de "doit". En ce qui concerne l'article 1 de la loi du 31/12/75, il ne concerne que les immeubles dont la division par lot a été faite dans le but de vendre un ou plusieurs lots. par exemple, un investisseur est prorpiétaire d'un immeuble en son entier, peu importe le nombre de logements. Donc pas de copropriété ni de division en lots, tout lui appartient. Un jour, il décide de mettre en vente un ou plusieurs locaux : la division en lots devient obligatoire, et application de l'article 10. dans le cas d'une coproriété pré-existante. un propiétaire bailleur met son logement en vente, application de l'article 15-Ii de la loi du 6 juillet 1989. Est-ce plus clair ???
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Pas super clair ce que vous dites ad-honores !!! Vous n'auriez pas fait une faute de frappe ???
No problème pour la faute de frappe, il convient de lire "droit" en lieu et place de "doit". En ce qui concerne l'article 10 de la loi du 31/12/75, il ne concerne que les immeubles dont la division par lot a été faite dans le but de vendre un ou plusieurs lots. par exemple, un investisseur est prorpiétaire d'un immeuble en son entier, peu importe le nombre de logements. Donc pas de copropriété ni de division en lots, tout lui appartient. Un jour, il décide de mettre en vente un ou plusieurs locaux : la division en lots devient obligatoire, et application de l'article 10. dans le cas d'une coproriété pré-existante. un propiétaire bailleur met son logement en vente, application de l'article 15-Ii de la loi du 6 juillet 1989. Est-ce plus clair ???
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Oui deja plus clair. Maintenant Ad-honores un petit cas plus compliqué: Une société A achete un immeuble. Elle le divise en lots et crée une copropriété avec un batiment voisin. Dans cet immeuble elle vend une partie des lots en bloc à une societe B. Cette societé B revend à une société C. Cette société C vend les logements à l'unité. Alors préemption (1975) ou pas ???
Cher ad-honores, Ma question concerne specifiquement la loi de 1975 ( 1e vente apres division de l'immeuble . Dans ce cas precis quel est votre sentiment quant à ma question? A bientot!
loi 1975: action en nullite
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2004 : 18:27:51
