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Voici un autre problème rencontré cette fois-ci par ma soeur:
elle habite un logement loué vide depuis novembre 2002. Lors de l'établissement du bail il a été demandé (par les deux parties) le versement direct de son aide au logement à l'agence.
Elle a constaté par hasard que son aide au logement a vertigineusement chuté sans que ni la CAF ni l'agence ne le lui signale afin qu'elle puisse augmenter le montant de son reliquat à payer. En toute bonne foi elle a donc toujours payé (par virement bancaire) la même somme de reliquat, jusqu'a aujourd'hui. Renseignement pris auprès de la CAF (historique à l'appui) il s'avère que son APL a baissé depuis janvier 2003!
L'agence lui a communiqué des quittances de loyer (et non des reçus) avec le montant total du loyer, tamponnées mais non signées. L'agence a également signé un document de la CAF stipulant qu'elle était à jour de ses loyers (en janvier 2004)
questions:
1. les quittances sont-elles réglementaires (tampon de l'agence mais pas de signature) 2. les quittances valent-elles paiement? Autrement dit est-il possible à l'agence de revenir sur les dettes accumulées? 3. Est-il réglementaire de faire une quittance de 3, voire 5 ou 6 mois (l'agence ne les lui délivre que lorsqu"elle se déplace) 4. Comment prouver la bonne foi de ma soeur qui si elle avait été informée à temps aurait augmenté d'autant son reliquat?
A ce jour, selon ses calculs, elle leur devrait près de 2 000 € depuis le début du bail... somme qu'elle aura du mal à payer.
L'agence n'assure pas le suivi des dossiers c'est une évidence et a une comptabilité à faire peur. La délivrance d'une quittance (donner quitus) signifie que le loyer a été payé en entier, à l'inverse d'un reçu : paiement partiel.
Maintenant il ne faut pas trop jouer avec ça, l'agence de par les relevés d'écriture peut toujours argumenter en disant que le loyer n'a pas été payé dans son intégralité. Il faut donc vous mettre à jour de ceux-ci.
Les quittances sont "quérables" mais non "portables", ce qui signifie que le bailleur ou son représentant doit les tenir à votre disposition mais n'est pas tenu de vous les envoyer. En matière d' allocations logement, la seule chose qui fait foi c'est l'attestation de paiement des loyers fait sur l'imprimé CAF.
Il est impératif que l'allocataire consulte son dossier régulièrment à l'aide de son code fourni par la CAF pour éviter de telles mésaventures, pour ma part je suis parfois prévenue alors que mes locataires ne le sont pas ou inversement ! Cela fait partie des dysfonctionnements auxquels on nous a habitués.
La solution est de négocier l'étalement des arriérés et au besoin contacter les services sociaux pour rétablir les aides si les revenus le justifient ; théoriquement si les aides au logement baissent c'est que les revenus augmentent donc permettent de financer davantage le loyer, si ce n'est pas le cas c'est peut-être que vous avez omis de mettre votre situation à jour auprès de la CAF.
L'agence n'assure pas le suivi des dossiers c'est une évidence et a une comptabilité à faire peur. La délivrance d'une quittance (donner quitus) signifie que le loyer a été payé en entier, à l'inverse d'un reçu : paiement partiel.
Maintenant il ne faut pas trop jouer avec ça, l'agence de par les relevés d'écriture peut toujours argumenter en disant que le loyer n'a pas été payé dans son intégralité. Il faut donc vous mettre à jour de ceux-ci.
Les quittances sont "quérables" mais non "portables", ce qui signifie que le bailleur ou son représentant doit les tenir à votre disposition mais n'est pas tenu de vous les envoyer. En matière d' allocations logement, la seule chose qui fait foi c'est l'attestation de paiement des loyers fait sur l'imprimé CAF.
Il est impératif que l'allocataire consulte son dossier régulièrment à l'aide de son code fourni par la CAF pour éviter de telles mésaventures, pour ma part je suis parfois prévenue alors que mes locataires ne le sont pas ou inversement ! Cela fait partie des dysfonctionnements auxquels on nous a habitués.
La solution est de négocier l'étalement des arriérés et au besoin contacter les services sociaux pour rétablir les aides si les revenus le justifient ; théoriquement si les aides au logement baissent c'est que les revenus augmentent donc permettent de financer davantage le loyer, si ce n'est pas le cas c'est peut-être que vous avez omis de mettre votre situation à jour auprès de la CAF.
Maryne
Chère Maryne,
Merci de votre réponse, mais savez-vous si les quittances simplement tamponnées du cachet de l'agence et non signées sont valables? (je crains une quelconque arnak)
D'autre part ma soeur peut-elle s'appuyer sur l'imprimé CAF pour faire preuve de sa bonne foi?
Les quittances sans signature, j'ai plus que des doutes, cela ne fera pas le poids. C'est une bonne chose que l'attestation ait été remplie, cela la maintiendra dans ses droits mais il faut absolument qu'elle aille voir la CAF avec tous ses justificatifs de revenus afin que ces droits soient réexaminés. Il est préférable de ne pas tricher avec la CAF et de leur expliquer de vive voix la situation ; il n'est pas conseillé de le faire par téléphone (difficile d'être mis en relation avec la CAF) ni par courrier car chez eux cela prend trop de temps. Courage chaque problème a sa solution
Ma soeur a déjà expliqué de vive voix à la CAF sa situation. L'employée CAF était "effarée".
Mais elle a constaté que ma soeur était en règle avec la CAF.(déclarations de revenus faites à temps, ce qui explique la diminution de l'aide au logement), on lui a également expliqué que les avis concernant uniquement l'aide au logement (votre situation a changé...etc) ne sont plus envoyées systématiquement au locataire, c'est pour cela que ma soeur ignorait la diminution.
Ses droits CAF sont donc en règle à ce jour. Mais peut-on considérer le fait de délivrer (sciemment ou pas) des quittances sans signature comme une faute de l'agence ou une simple négligence? Je crains que la situation ne se retourne contre ma soeur, qui est vraiment de bonne foi.
Si j'ai bien compris votre message les quittances ne sont pas valables, et ce depuis le début du bail? Comment remédier à cela?
Je serais beaucoup plus nuancée sur ce coup la, car votre soeur recoit ces quittances de la part de l'agence non ? Un paraphe illisible n'est pas non plus une preuve absolue que le signataire fait partie du personnel ! Donc pour moi, à priori, si elle a des quittances avec tampon de l'agence, elles sont valables jusqu'à preuve du contraire. De plus l'agence ne pourra pas prouver qu'elle a averti votre soeur du manque à gagner en montrant le recu de la LRAR. C'est l'agence qui fait pas son boulot correctement. Votre soeur est maintenant avertie d'une possible dette mais ce n'est pas la peine de se precipiter surtout si elle a fait des démarches de vérification auprès de la CAF. Alors mon conseil : qu'elle commence à mettre de l'argent de coté pour le cas où il aurait une réclamation mais qu'elle laisse courir ! Et si réclamation il y a, elle pourra demander un étalement des paiements.
Pour répondre à un de vos questions, les quittances valent paiement . Une quittance peut être faite mensuelle, trimestrielle ou même annuelle : tout dépend de qui la réclame et à quelles fins.
Je suis en parfait accord avec ce qu'avance Joulia.
Je me permets cependant d'effectuer quelques précisions pour dissiper toute possibilité de malentendu : 1) les quittances sont quérables et portables, les frais d'édition et d'affranchissement étant compris dans les honoraires de gestion perçus par l'agence auprès du propriétaire 2) la quittance a pour objet de faire valoir le solde créditeur ou débiteur du locataire par rapport à la facturation qui lui a été faite, elle n'a donc pas à être signée pour être valable, pas plus que ne le sont vos relevés de banques 3)la délivrance de quittance ne rend pas forcloses les omissions de facturation, la prescription des loyers se faisant sur 5 ans
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Je tiens à vous remercier tous pour votre aimable collaboration... rendez vous est pris avec un avocat le 29/07 pour éclaircir la situation et s'appuyer sur des textes.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution des choses....
allocation logement
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2004 : 11:38:37
