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Il y a environ 3 mois, je reçois un appel d'une agence immo qui se dit mandatée par ma propriétaire pour vendre le studio que j'occupe. Je ne donne pas suite jusqu'à ce que je reçoive une LRAR de ma proprio où elle m'indique avoir l'intention de vendre (sans me proposer de prix ni de délai de 2 mois pour répondre). Finalement, de bonne volonté, je laisse un double des clés à l'agence, histoire de voir... et au bout d'un moment, je leur fais part de mon mécontentement sur les modalités de visite (en indiquant que certains détails légaux sont discutables, ce qui a dû leur mettre la puce à l'oreille). Le 26/05/2004, je reçois donc une nouvelle LRAR (récupérée à la poste le 07/06/2004) de ma proprio qui précise qu'elle me propose l'appartement pour x euros et que j'ai un délai de 2 mois. Il y a 3 jours, je reçois une nouvelle LRAR, que je ne suis pas encore allé chercher à la poste (pour gagner du temps). Aujourd'hui, l'agence m'indique qu'elle vient poser un panneau "vendu" sur l'appartement. Je pense donc que la LRAR doit m'indiquer que l'appart est vendu. Précision, mon bail court jusqu'au 14/12/2004, et je cherche à acheter un autre appartement plus grand, mais sans avoir à me précipiter.
Mon délai de 2 mois me mène, si je ne me trompe pas, jusqu'au 07/08/2004. Cela devait donc me protéger jusqu'à la fin du bail (07/08/2004 + 6 mois dépasse le 14/12/2004). Si la proprio m'indique que l'appart est vendu, qu'en est-il de cette vente ? Si elle a eu lieu avant le 14/06/2004 ? Après le 14/06/2004 ? Qu'en est-il de ma protection dans les lieux ? Sachant que je ne souhaite pas acheter l'appart, mais que je n'en ai rien dit à ma propriétaire (pour que les 6 mois dépssent le 14/12/2004), pourrais-je a posteriori dénoncer la vente auprès du nouveau propriétaire si celui-ci veut me faire quitter les lieux rapidement ? Si oui, dans quel délai devrais-je le faire ?
Oui, vous avez deux mois pour répondre mais cela ne rallonge pas le préavis qui est de 6 mois, (on suppose que le studio est loué non meublé. N'ayant pas donné suite à l'offre de vente, vous êtes déchu de tout droit d'occupation à l'échéance de votre bail mais cela ne vous empêche nullement de partir avant, la loi considère qu'un départ précoce ne peut qu'avantager le bailleur-vendeur, donc on ne peut pas vous demander de payer vos loyers jusqu'à échéance du bail.
Citation :Le 26/05/2004, je reçois donc une nouvelle LRAR (récupérée à la poste le 07/06/2004) de ma proprio qui précise qu'elle me propose l'appartement pour x euros et que j'ai un délai de 2 mois.
Vous donnait-elle congé pour vente dans cette lettre ? ou simplement vous proposait-elle l'achat de l'appartement? Selon la loi du 6 juillet 89 (si bien sur, on suppose que vous louez non meuble), le baillleur qui veut vendre son bien doit donner congé pour vente 6 mois minimum avant l'échéance du bail. Pour vous l'échéance est le 14/12/04, donc vous auriez dû récupérer la lettre avant le 14/6 pour etre dans les temps - ce qui est le cas.
Citation :Mon délai de 2 mois me mène, si je ne me trompe pas, jusqu'au 07/08/2004.
NON, car il commence le 1er jour du délai des 6 mois, meme si vous avez recu cette notification de congé en avance. Vous avez donc jusqu'au 14/8 pour donner votre réponse sur l'achat de l'appart. Ce qui semblerait superflu puisqu'elle l'a déjà vendu !!! donc cette vente pourrait etre caduque.
vous avez 2 possibilités puisque en fait, ce studio ne vous interresse pas: 1) vous avez jusqu'au 14/12 pour rester dans cet appart sans probleme (en considerant encore que la LRAR du 25/6 est une notification de congé pour vente en bonne et dûe forme selon l'article 15 de la loi citée ci-dessus. Si vous trouvez votre appart avant cette date, vous partez tout bonnement et vous ne lui devez les loyers que jusqu'a votre date d'occupation effective (encore art 15).
2) vous pouvez l'emmer.... avec cette vente en dehors de votre délai de réponse puisqu'elle doit attendre votre réponse dans les 2 mois AVANT de le proposer a qq'un d'autre.
A vous de voir mais dans tous les cas, vous pouvez rester jusqu'au 14/12 et le nouveau proprio ne peut pas vous demander de partir avant.
Vous avez non plus deux mois mais quatre mois pour répondre si vous faites appel à un prêt cela ne signifie pas non plus que le préavis soit de 6 mois + 4 !
Non maryne, le délais de réponse à une offre de vente, dans le cas d'espèce, n'est pas de quatre mois si l'on a recours à un prêt. relisez correctement les termes de l'article 15.II de laloi du 6/07/89. Le délais de réponse est toujours de 2 mois. le locataire qui accepte l'offre dispose d'un délais de 2 mois, à compter de sa réponse pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourrir à un prêt, l'acceptation de l'offre de vente par le locataire est subordonnée à l'obtention du prêt et le DELAIS DE RÉALISATION DE LA VENTE EST PORTÉ À 4 MOIS !!!, ce qui n'a rien à voir avec le délais de deux moix pour acceptre on non l'offre de vente. par ailleurs, à peine de nullité, le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente. Si entre temps, les conditions changent (baisse du prix), le bailleur doit là encore en informer le locataire. Dans le cas contraire, la vente pourrait être déclarée nulle par le tribunal compétent.
Vente avant fin du bail - modalités - problèmes
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 18:18:15
