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bonjour, je vais devoir quitter mon appartement très prochainement. Je n'ai pas mis les pieds dans une agencesd epuis plus de 10 asn.
Question:
quelles sont les pièces justificatives à fournir dans un dossier de demande de location....? (quele est la moyenne des sommes à avancer constatées récemment ?) idem pour loca pass ? > quelles pièces
merci de vos infos "générales" > ça fait tellement longtemps que je n'ai pas fait ça !
L'agence est le représentant du bailleur, donc les pièces justificatives peuvent être variables d'une agence à l'autre.
Voici ce qui est autorisé et interdit :
- Un certain nombre de pièces sont toujours demandées :
* une photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport),
* vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant,
* un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation…).
- Certaines autres pièces peuvent également vous être réclamées :
* votre dernier avis d'imposition ou celui de votre garant,
* votre carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (celle de l'année précédente, si vous n'avez pas encore la nouvelle),
* votre carte de séjour, si vous avez une carte de résident,
* les quittances de loyer de votre précédente location.
l'article 162 de la loi du 17 janvier 2002 interdit au bailleur de demander certaines pièces : En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut plus demander au candidat à la location de produire les pièces suivantes :
* photographie d'identité, * carte d'assuré social, * copie de relevé de compte bancaire ou postal, et * attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
cela me fait tilt tout de suite..mes actuels proprios (depuis 8 ans) qui me donnent le congé me doivent tjs 25 quittances de loyers, algré mes demandes répétées et insistantes > ils vont devoir quoi qu'il arrive me les fournir !!!!
savez vois dans quelle mesure on nous demande un garant (que je n'ai pas!!!) > loca passe peut il se substituer à cette absence de garant?
merci de vos infos et du temps que vous y consacrez !
Citation :Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Problème: ils sont tenus de vous les mettre à disposition et non de vous les envoyer !!! Informez-les de vous faire les quittances et allez les chercher chez votre proprio.
je connaissais cet article mais sans jouer sur le smots, elle me les a toujours promis mais à avouer quelques 18 quittances non reçues après, que finalement elle n'était pas prête de les faire car elle ne savait pas comment les remplir !!!!!! en gros, même si j'allais chez elle elle ne me les fournirait pas plus !! ça serait dommage d'aller au tribunal pendant le délai de congés pour devoir les récuperer...non ? de toute façon il me les faudra...je vais donc encore une énième fois les lui réclamer !!!!!!
Gaëlle, petite idée... Simple à 3-4 euros. Procurez-vous un carnet de quittances à souche (en librairie, même grande surface). Remplissez, puis à l'état des lieux, vous n'aurez plus qu'à faire signer. Vous n'êtes pas obligée d'en faire 18, seules les trois dernières importent pour l'agence... Si vous avez besoin de ces quittances avant l'état des lieux, rendez-lui une petite visite avec ce carnet ! Ou envoyez-lui les quittances à signer par AR. (Encore faut-il que le destinataire ait envie de se déplacer à la Poste...) Je sais, ce n'est pas à vous de faire cela... Mais la situation sera cocasse, et votre propriétaire ne pourra que se sentir un peu gêné et vous exprimer une petite excuse pour la négligence de votre besoin, en votre bon droit !
PS : pour mon proprio, je les remplis avant signture... Il est âgé et étranger.
L'idée d'aller avec un carnet à souches est bonne. Mais c'est à votre proprio de les remplir et non à vous. Les quittances peuvent être trimestrielles et annuelles (A VERIFIER), ce qui en ferait moins que 18
En fait tout dépend de la raison pour laquelle il veut des quittances. Si c'est seulement pour présenter au nouveau bailleur, alors les 3 dernières sont suffisantes ! Il y a tjs les débits réguliers du compte banque qui peuvent attester du paiement du loyer. Il ne faut pas devenir paperassier juste pour le plaisir quand même ! La CAF accepte une seule attestation annuelle (celle du mois de janvier de l'année). Et peu importe qui remplie le document. Le principal c'est d'avoir ce que bluesy veut non ? et signé bien sûr de la main de sa proprio. C'est vrai qu'il y a des gens qui ne savent pas du tout ce que c'est et comment en remplir une.
Pour recentrer le débat sur les questions d'importance de bluesy ...
Citation :savez vois dans quelle mesure on nous demande un garant (que je n'ai pas!!!) > loca passe peut il se substituer à cette absence de garant?
En fait tout dépend de votre salaire et de votre age ! Je me verrais mal demander un garant pour un couple d'une quarantaine d'année, ayant un très bon salaire mais pour ces cas là, il y a aussi les garanties bancaires ! Locapass c'est bien si vous pouvez en bénéficier mais sachez que Locapass ne cautionne QUE pendant une période de 3 ans seulement, même si votre bail est renouvelé automatiquement. Alors je peux vous dire que cela m'a refroidie car des ennuis peuvent arriver même à un locataire qui avait l'habitude de bien payé. Mais vous pouvez tjs essayer.
Pour le DG (dépot de garantie), il est de 2 mois maximum du montant du loyer hors charge. N'oubliez pas que les agences prennent également une commission pour le dossier, visites, EDL ... à partager à 50/50 entre bailleur et locataire. Mais il faut compter qd même environ 1 mois de loyer ().
Autre alternative : Il y a aussi des proprio qui louent en direct (en fait une majorité) et là, pas de commission d'agence. Allez faire un tour sur "pap.fr" ou "explorimmo.com" (en faisant selection sur les annonces uniquement des particuliers - pour ce site). et ... bonne chasse.
Ah enfin comme vous me semblez un peu dépourvu en matière de textes de référence, je vous conseille fortement de vous pencher une de ces prochaines soirées sur le texte de loi régissant les baux non meublés que voici : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Bonne lecture
bonne idée mais cela dit moi les quittancs > connais pas le mode de remplissage et les calculs qui vont avec- tout comme elle enfait, mais bon ce n'est pas à moi de courir après non plus.....
en gros je ne sais pas les remplir, elle non olus, cela dit comme elle doit me les fournir si je lui demande, elle doit se débrouiller (oui je sais c'est pô sympa de ma part mais c'est le juste retour des choses pour elle) (je rapelle que cette location est archi conflictuelle et que donc, loin de moi l'idée de lui rendre service à cete brave dame!)
Louer un bien > dossier !
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 11:59:25
mais pour ces cas là, il y a aussi les garanties bancaires !
).
